Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9finir dans un rapport les modalit\u00e9s du lancement par la Suisse d'un fonds de placement ayant pour but de soutenir l'essor continu des PME exportatrices helv\u00e9tiques et d'offrir aux milieux int\u00e9ress\u00e9s la possibilit\u00e9 d'investir durablement leurs r\u00e9serves de devises \u00e0 des conditions int\u00e9ressantes.
","ReasonText":"La PME exportatrice suisse typique vit de la qualit\u00e9 et du caract\u00e8re novateur de ses produits et services. Or le franc fort contraint de plus en plus d'entreprises \u00e0 baisser leurs prix, \u00e0 d\u00e9localiser tout ou partie de la production et \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9penses de d\u00e9veloppement. On voit appara\u00eetre simultan\u00e9ment sur le march\u00e9 des concurrents de pays \u00e9mergents qui proposent des prix imbattables et une qualit\u00e9 en constante am\u00e9lioration. Si cette tendance se poursuit, des PME se trouveront en danger, avec les cons\u00e9quences que l'on imagine facilement pour l'emploi en Suisse.
On sait que les subventions directes ob\u00e9issant au principe du saupoudrage se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es peu efficaces et qu'elles ne sont pas d\u00e9fendables politiquement parlant. Les instruments de soutien existants que sont la garantie de la Conf\u00e9d\u00e9ration contre les risques \u00e0 l'exportation et les prestations de l'OSEC \u00e0 travers le monde ont port\u00e9 leurs fruits et peuvent encore \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s. Vu la nature des d\u00e9fis actuels, des solutions novatrices s'imposent toutefois pour renforcer durablement la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos PME par des mesures structurelles.
Alors que de nombreuses PME helv\u00e9tiques d\u00e9sesp\u00e8rent de comprimer les co\u00fbts et ne disposent ni des moyens ni des possibilit\u00e9s d'investir dans la croissance, des capitaux demandent \u00e0 \u00eatre plac\u00e9s. Cette situation paradoxale implique que maintes PME n'arrivent pas \u00e0 investir, tandis que d'autres milieux auraient des fonds mais n'ont pas l'occasion de les placer de mani\u00e8re profitable.
L'id\u00e9e du Swiss Fund est de partir de ce paradoxe pour offrir une possibilit\u00e9 d'investir une partie des devises disponibles, en profitant des conditions d'achat actuellement int\u00e9ressantes pour stimuler l'internationalisation de la valeur ajout\u00e9e apport\u00e9e par les entreprises suisses et leur offrir ainsi les perspectives de croissance dont elles ont besoin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En raison de l'abandon du taux plancher, les entreprises qui per\u00e7oivent la plupart de leurs recettes en euros, paient majoritairement leurs charges en francs suisses et sont soumises \u00e0 une forte \u00e9lasticit\u00e9-prix sont devenues moins comp\u00e9titives, du moins \u00e0 court terme. Si rien n'a \u00e9t\u00e9 fait pour couvrir le risque de change, il peut en r\u00e9sulter des pertes \u00e0 court terme.
En revanche, les co\u00fbts du capital continuent de diminuer avec l'abaissement des taux n\u00e9gatifs de la Banque nationale suisse (BNS), ce qui profite aux investissements r\u00e9els. Tant que le march\u00e9 des capitaux fonctionne pour les cr\u00e9dits d'entreprises, la nouvelle situation a pour cons\u00e9quence que les entreprises qui cherchent des capitaux ou qui sont des emprunteurs nets doivent assumer, toutes choses restant \u00e9gales par ailleurs, des co\u00fbts du capital moins importants. Les investissements r\u00e9els qui offrent des perspectives de rendement b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de la faiblesse des co\u00fbts du capital.
L'\u00e9volution de l'acc\u00e8s des PME au cr\u00e9dit fait l'objet d'un suivi attentif depuis 2008 par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) et des repr\u00e9sentants de la BNS, du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI), d'economiesuisse, de l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers (USAM), de l'Association suisse des banquiers (ASB) et de Swissmen dans le cadre du groupe de travail charg\u00e9 d'observer le march\u00e9 du cr\u00e9dit pour les PME. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ce groupe de travail n'a pas constat\u00e9 le moindre probl\u00e8me. Le march\u00e9 du capital-risque est lui aussi en bonne sant\u00e9, comme l'a relev\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport de 2012 intitul\u00e9 \"Le capital-risque en Suisse\".
Il n'y a donc pas de d\u00e9faillance du march\u00e9 en ce qui concerne le financement des PME. Le principal d\u00e9fi que doivent relever les entreprises exportatrices n'est pas l'acc\u00e8s au capital, mais la disparition des marges ou la structure des co\u00fbts et des revenus d'exploitation. La cr\u00e9ation d'un fonds de placement, qui r\u00e9duirait encore plus les co\u00fbts du capital ne permet pas de relever ce d\u00e9fi. L'\u00c9tat doit plut\u00f4t continuer \u00e0 mettre l'accent sur l'am\u00e9lioration des conditions-cadres et, par exemple, la baisse des co\u00fbts de la r\u00e9glementation afin de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses.
En outre, lancer un fonds de placement, tel que le pr\u00e9conise l'auteur du postulat, repr\u00e9senterait une forte intervention de l'\u00c9tat. Ce fonds serait sous influence politique, ce qui accro\u00eetrait les risques de maintenir une structure qui n'est pas souhaitable d'un point de vue macro\u00e9conomique. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat Bischof 11.3461, la politique industrielle est confront\u00e9e \u00e0 d'importants risques et probl\u00e8mes, et a rarement du succ\u00e8s. Les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es pour la Suisse confirment elles aussi que toute tentative d'influer sur les structures existantes, notamment par des mesures \u00e9tatiques destin\u00e9es \u00e0 ralentir voire \u00e0 stopper le changement structurel, aboutissent \u00e0 de moins bons r\u00e9sultats \u00e0 long terme que si l'on avait proc\u00e9d\u00e9 aux adaptations n\u00e9cessaires. Le secteur priv\u00e9 est mieux plac\u00e9 que n'importe quelle autorit\u00e9 publique pour juger du potentiel futur de telle entreprise ou de telle branche. Pour toutes ces raisons, un fonds de placement g\u00e9r\u00e9 par l'\u00c9tat ne serait pas assez attrayant pour les investisseurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Pfister Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809794207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}