Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que les \u00e9trangers s\u00e9journant en Suisse ont proportionnellement plus souvent tendance \u00e0 se soustraire \u00e0 leurs obligations financi\u00e8res que les Suisses\u00a0? Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est-il probl\u00e9matique\u00a0?
2. Y a-t-il des bases chiffr\u00e9es \u00e0 ce sujet\u00a0?
3. Que penserait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9ventuelles mesures telles que la menace de retirer aux mauvais payeurs leur autorisation de s\u00e9jour apr\u00e8s un certain nombre de poursuites\u00a0?
4. Que penserait-il d'une am\u00e9lioration de l'\u00e9change d'informations entre les offices des poursuites\u00a0?
5. Quelles autres mesures propose-t-il\u00a0?
","ReasonText":"Il arrive de plus en plus souvent que des entreprises, tout particuli\u00e8rement des PME, se plaignent du fait que des clients \u00e9trangers se soustraient \u00e0 leurs obligations financi\u00e8res ou ne s'en acquittent pas, en partant du principe qu'ils ne seront plus atteignables, qu'ils d\u00e9m\u00e9nageront ou qu'ils retourneront \u00e0 l'\u00e9tranger pour un certain temps.
Avant de prendre des mesures \u00e9ventuelles pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, il convient d'\u00e9valuer l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne et d'examiner s'il existe d\u00e9j\u00e0 des informations et des bases chiffr\u00e9es \u00e0 ce sujet. M\u00eame si ce n'est pas un probl\u00e8me majeur, il suscite beaucoup de m\u00e9contentement aupr\u00e8s des entreprises concern\u00e9es, sans parler du fait qu'il peut avoir un impact \u00e9conomique consid\u00e9rable. Enfin, les mauvais payeurs ternissent la r\u00e9putation des \u00e9trangers vivant en Suisse, dont l'\u00e9crasante majorit\u00e9 a un comportement irr\u00e9prochable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les statistiques \u00e0 disposition (voir point 2) ne permettent pas de confirmer ou d'infirmer clairement l'hypoth\u00e8se \u00e9mise. L'augmentation de la population \u00e9trang\u00e8re r\u00e9sidant en Suisse observ\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es (2010-2013) n'a pas entra\u00een\u00e9 une augmentation des cas de poursuites.
2. Conform\u00e9ment aux chiffres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (http\u00a0://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/06/02/blank/key/02/betreibungen.html), 2 779 445 commandements de payer ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis en Suisse en 2013 (sur la base de poursuites). Depuis 2010 (2 665 477), ce nombre a augment\u00e9 d'environ 1,5\u00a0% par ann\u00e9e.
La nationalit\u00e9 de la personne poursuivie et celle de la personne ayant demand\u00e9 la poursuite ne sont pas relev\u00e9es \u00e0 des fins statistiques sur le plan national. Il est toutefois possible de comparer l'augmentation de la population \u00e9trang\u00e8re \u00e0 celle du nombre de poursuites (http\u00a0://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/01/02/blank/key/bevoelkerungsstand/02.html). La population \u00e9trang\u00e8re a augment\u00e9 d'environ 3\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode (2010\u00a0: 1 766 277\u00a0; 2013\u00a0: 1 937 447), soit deux fois plus que le nombre de poursuite.
3. L'art.\u00a062, let.\u00a0c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (RS 142.20) pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente peut r\u00e9voquer une autorisation de s\u00e9jour notamment si l'\u00e9tranger attente de mani\u00e8re grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger. Cette disposition est concr\u00e9tis\u00e9e \u00e0 l'article 80 de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (RS 142.201): il y a notamment atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou priv\u00e9 (al. 1 let. b). Cette expression comprend par exemple le non-paiement d'imp\u00f4ts, l'accumulation de dettes et les poursuites. Les conditions peuvent \u00eatre remplies m\u00eame si en soi les actions fautives ne justifient pas une r\u00e9vocation, mais que leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 sugg\u00e8re que la personne n'est pas pr\u00eate \u00e0 s'adapter \u00e0 l'ordre public. Des jugements r\u00e9cents montrent d'ailleurs que les autorit\u00e9s et les tribunaux, en pareil cas, n'h\u00e9sitent pas \u00e0 utiliser la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer les autorisations.
4./5. En acceptant le postulat 12.3957, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner comment juguler par des mesures l\u00e9gales et organisationnelles le probl\u00e8me des d\u00e9biteurs qui veulent \u00e9chapper \u00e0 leurs dettes en d\u00e9m\u00e9nageant. L'auteur du postulat propose en particulier de relier informatiquement tous les registres des poursuites et d'harmoniser leurs donn\u00e9es pour permettre un \u00e9change d'informations au niveau national (comme c'est le cas pour les extraits du casier judiciaire). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que certaines questions d\u00e9licates, notamment techniques, doivent encore \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es. Celles-ci seront trait\u00e9es dans le rapport en r\u00e9ponse au postulat, qui pr\u00e9sentera \u00e9galement les mesures \u00e0 prendre concr\u00e8tement pour instaurer un \u00e9change d'informations au niveau national. L'adoption du rapport est pr\u00e9vue pour fin 2015.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Pfister Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524581423)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Politique migratoire"}}