Pour inciter les habitants de notre pays \u00e0 privil\u00e9gier au moins une fois par ann\u00e9e un s\u00e9jour en suisse, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de permettre une d\u00e9duction fiscale annuelle pour tout s\u00e9jour ou vacances pass\u00e9es dans notre pays. Par exemple une d\u00e9duction fiscale de 500 francs ou plus, pour tout contribuable qui effectue un s\u00e9jour de trois nuits et plus dans un \u00e9tablissement h\u00f4telier en suisse.
","ReasonText":"Jusqu'\u00e0 ces derni\u00e8res ann\u00e9es le tourisme suisse a bien r\u00e9sist\u00e9 au franc fort. Mais les perspectives s'annoncent plus sombres d\u00e8s cet \u00e9t\u00e9. Beaucoup de Suisses se tournent vers des destinations \u00e9trang\u00e8res offertes \u00e0 des prix difficilement concurrentiels.
Les milieux touristiques de notre pays font des efforts incitatifs en offrant de nombreux forfaits r\u00e9gionaux sur tout le territoire suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les frais li\u00e9s \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 la restauration aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement suisse (h\u00f4tel, appartement de vacances) doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des frais occasionn\u00e9s par le train de vie au m\u00eame titre que les autres frais engendr\u00e9s par les besoins quotidiens. Selon le droit en vigueur, les d\u00e9penses engag\u00e9es pour couvrir les besoins de la vie priv\u00e9e constituent une utilisation du revenu et ne sont de ce fait g\u00e9n\u00e9ralement pas d\u00e9ductibles des revenus imposables.
Face \u00e0 la force du franc, qui s'est encore accentu\u00e9e en raison de l'abandon du taux plancher franc-euro et face \u00e0 la crise de la dette en Europe, le secteur du tourisme en Suisse est indubitablement appel\u00e9 \u00e0 relever des d\u00e9fis importants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant probl\u00e9matique du point de vue politique d'offrir la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire fiscalement les d\u00e9penses effectu\u00e9es au profit du tourisme suisse et de cr\u00e9er ainsi un avantage contraire au syst\u00e8me par rapport \u00e0 d'autres frais li\u00e9s au train de vie ainsi qu'\u00e0 d'autres branches \u00e9conomiques. Il est en outre d'avis qu'une telle mesure est peu efficace en vue de renforcer durablement le secteur du tourisme. Introduire une nouvelle d\u00e9duction fiscale engendrerait d'importants effets d'aubaine, mais n'entra\u00eenerait pas \u00e0 long terme une augmentation des nuit\u00e9es en Suisse. Pour des raisons inh\u00e9rentes au syst\u00e8me fiscal (progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t), les contribuables ayant un revenu \u00e9lev\u00e9, et qui peuvent donc de toute fa\u00e7on se permettre des vacances en Suisse, b\u00e9n\u00e9ficieraient d'all\u00e8gements plus importants que les autres. De plus, d'autres branches \u00e9conomiques sont \u00e9galement touch\u00e9es par la crise actuelle, si bien qu'il faudrait s'attendre \u00e0 ce que d'autres d\u00e9ductions fiscales soient demand\u00e9es. Toute nouvelle d\u00e9duction complique cependant encore le syst\u00e8me fiscal, d'autant que de nouvelles questions de d\u00e9limitation seraient in\u00e9vitables. Cela irait \u00e0 l'encontre de la simplification du droit fiscal demand\u00e9e par le Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en principe de renoncer \u00e0 prendre des mesures fiscales pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences n\u00e9gatives du franc fort. Avec sa politique en mati\u00e8re de tourisme, il mise davantage sur une am\u00e9lioration rapide et cibl\u00e9e des conditions-cadres pour les entreprises actives dans ce milieu et sur le renforcement de l'attrait que pr\u00e9sente l'offre touristique. Ainsi, dans son message du 18 f\u00e9vrier 2015 sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2016-2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement trois projets d'arr\u00eat\u00e9s financiers en vue de renforcer l'industrie du tourisme en Suisse. Deux de ces arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9voient un montant global de 250,5 millions de francs. Avec le 3e arr\u00eat\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande la prolongation jusqu'en 2019 du pr\u00eat accord\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier. Ce faisant, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient de mani\u00e8re substantielle le secteur du tourisme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas appropri\u00e9 d'envisager des mesures suppl\u00e9mentaires comme le demande l'auteur du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524407707)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}