Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une proposition en vertu de laquelle les frais des vacances pass\u00e9es en Suisse seraient d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts.
","ReasonText":"L'abandon du taux plancher franc-euro a mis en difficult\u00e9 de nombreux secteurs de l'\u00e9conomie suisse, dont le tourisme. Il faut \u00e9videmment s'attendre \u00e0 ce que le franc fort dissuade les touristes de la zone euro de venir en Suisse. \u00c0 l'inverse, la zone euro deviendra plus attrayante pour le touriste suisse.
Selon Suisse Tourisme, l'effet du franc fort sera perceptible d\u00e8s cet \u00e9t\u00e9 et se fera sentir pleinement pendant l'hiver 2015/2016. Les h\u00f4tes europ\u00e9ens repr\u00e9sentent 37\u00a0% des nuit\u00e9es contre 45\u00a0% pour les touristes suisses. Si les touristes europ\u00e9ens boudent la Suisse, ce seront surtout les destinations alpines peu fr\u00e9quent\u00e9es par les touristes provenant de pays plus lointains qui souffriront. Les investissements visant \u00e0 r\u00e9nover les infrastructures chuteront, ce qui aura immanquablement des r\u00e9percussions sur la qualit\u00e9 de l'offre. Il sera tr\u00e8s difficile de sortir de ce cercle vicieux et des entreprises exemplaires pourraient, pour la premi\u00e8re fois, en p\u00e2tir.
Encourager les Suisses \u00e0 passer leurs vacances en Suisse pourrait apporter une bouff\u00e9e d'oxyg\u00e8ne bienvenue pour le secteur, car leurs nuit\u00e9es pourraient compenser en partie la diminution des h\u00f4tes de la zone euro. Afin de faire de la Suisse une destination de vacances plus attrayante pour les touristes indig\u00e8nes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une proposition en vertu de laquelle les frais de vacances pass\u00e9es en Suisse seraient d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, selon le mod\u00e8le adopt\u00e9 par d'autres pays, dont l'Allemagne. Il \u00e9tudiera \u00e9galement la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire les consommations afin de donner un coup de pouce au secteur de la restauration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion souhaite que les frais de vacances pass\u00e9es en Suisse soient d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts. Il s'agirait principalement de d\u00e9penses engag\u00e9es pour les prestations d'h\u00e9bergement (h\u00f4tel, appartement de vacances) et pour les prestations de restauration (fournies dans des h\u00f4tels ou des restaurants) dans le cadre de vacances. Du point de vue de la syst\u00e9matique fiscale, les frais li\u00e9s \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 la consommation doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des frais occasionn\u00e9s par le train de vie au m\u00eame titre que les autres frais engendr\u00e9s par les besoins quotidiens. Selon le droit en vigueur, les d\u00e9penses engag\u00e9es pour couvrir les besoins de la vie priv\u00e9e constituent une utilisation du revenu et ne sont de ce fait g\u00e9n\u00e9ralement pas d\u00e9ductibles des revenus imposables.
Face \u00e0 la force du franc, qui s'est encore accentu\u00e9e en raison de l'abandon du taux plancher franc-euro et face \u00e0 la crise de la dette en Europe, le secteur du tourisme en Suisse est indubitablement appel\u00e9 \u00e0 relever des d\u00e9fis importants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant probl\u00e9matique du point de vue politique d'offrir la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire fiscalement les d\u00e9penses effectu\u00e9es dans le tourisme suisse et de cr\u00e9er ainsi un avantage contraire au syst\u00e8me par rapport \u00e0 d'autres frais li\u00e9s au train de vie ainsi qu'\u00e0 d'autres branches \u00e9conomiques. Il est en outre d'avis qu'une telle mesure est peu efficace en vue de renforcer durablement le secteur du tourisme. Introduire une nouvelle d\u00e9duction fiscale engendrerait d'importants effets d'aubaine, mais n'entra\u00eenerait pas \u00e0 long terme une augmentation des nuit\u00e9es en Suisse. Pour des raisons inh\u00e9rentes au syst\u00e8me fiscal (progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t), les contribuables ayant un revenu \u00e9lev\u00e9, et qui peuvent donc de toute fa\u00e7on se permettre des vacances en Suisse, b\u00e9n\u00e9ficieraient d'all\u00e8gements plus importants que les autres. De plus, d'autres branches \u00e9conomiques sont \u00e9galement touch\u00e9es par la crise actuelle, si bien qu'il faudrait s'attendre \u00e0 ce que d'autres d\u00e9ductions fiscales soient demand\u00e9es. Toute nouvelle d\u00e9duction complique cependant encore le syst\u00e8me fiscal, d'autant que de nouvelles questions de d\u00e9limitation seraient in\u00e9vitables. Cela irait \u00e0 l'encontre de la simplification du droit fiscal demand\u00e9e par le Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en principe de renoncer \u00e0 prendre des mesures fiscales pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences n\u00e9gatives du franc fort. Avec sa politique en mati\u00e8re de tourisme, il mise davantage sur une am\u00e9lioration rapide et cibl\u00e9e des conditions-cadres pour les entreprises actives dans ce milieu et sur le renforcement de l'attrait que pr\u00e9sente l'offre touristique. Ainsi, dans son message du 18 f\u00e9vrier 2015 sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement trois projets d'arr\u00eat\u00e9s financiers en vue de renforcer l'industrie du tourisme en Suisse. Deux de ces arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9voient un montant global de 250,5 millions de francs. Avec le troisi\u00e8me arr\u00eat\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande la prolongation jusqu'en 2019 du pr\u00eat accord\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier. Ce faisant, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient de mani\u00e8re substantielle le secteur du tourisme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas appropri\u00e9 d'envisager des mesures suppl\u00e9mentaires comme le demande l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432684800000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524384460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}