Le grand nombre de citoyens kosovars qui ont quitt\u00e9 leur pays pour l'Europe ces derniers jours et les semaines pr\u00e9c\u00e9dentes inqui\u00e8te les populations en Europe et remet en question la politique men\u00e9e par la communaut\u00e9 internationale vis-\u00e0-vis du Kosovo.
1. Quels sont les motifs de cette vague d'immigrants venus du Kosovo\u00a0? Combien de Kosovars vivent-ils dans la pauvret\u00e9, combien d'entre eux sont-ils sans emploi\u00a0? Pourquoi un tel retard dans le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et la mise en place d'autorit\u00e9s conformes \u00e0 un \u00c9tat de droit\u00a0?
2. Qu'implique le fait que les Kosovars \"votent avec leurs pieds\" par rapport \u00e0 la strat\u00e9gie adopt\u00e9e envers le Kosovo par la communaut\u00e9 internationale et la Suisse depuis la d\u00e9claration d'ind\u00e9pendance en 2008\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il lancer un processus pour revoir et reformuler sa politique vis-\u00e0-vis de ce jeune \u00c9tat\u00a0?
3. Quel bilan le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il des efforts accomplis par les missions internationales actives au Kosovo depuis des ann\u00e9es, comme la MINUK (depuis 1999), l'OSCE (depuis 1999), la KFOR (depuis 1999), l'EULEX Kosovo (depuis 2008) et d'autres\u00a0? Comment la population du Kosovo consid\u00e8re-t-elle les \"internationaux\"? Ceux-ci privil\u00e9gient-ils depuis trop longtemps la stabilit\u00e9 au lieu d'oeuvrer pour la d\u00e9mocratie et de lutter contre la corruption\u00a0? Ces missions adapteront-elles leur strat\u00e9gie face \u00e0 la nouvelle vague migratoire\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les y enjoindra-t-il\u00a0?
4. La R\u00e9publique du Kosovo a adh\u00e9r\u00e9 au Fonds mon\u00e9taire international (FMI) en 2009. En 2010, le FMI a conclu avec elle un premier accord de confirmation coupl\u00e9 \u00e0 un programme global de stabilisation du budget de l'\u00c9tat et du secteur financier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qualifie-t-il la politique du FMI au Kosovo de succ\u00e8s ou d'\u00e9chec\u00a0? Les privatisations demand\u00e9es ont-elles \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cipit\u00e9es\u00a0? Les dysfonctionnements induits ont-ils incit\u00e9 \u00e0 la corruption et aux abus de pouvoir\u00a0?
5. Dans quelle direction et avec quels moyens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit-il les programmes de coop\u00e9ration avec le Kosovo\u00a0? Comment inciter la diaspora kosovare de Suisse \u00e0 mieux exploiter son potentiel pour contribuer au d\u00e9veloppement de son pays d'origine\u00a0?
6. R\u00e9introduira-t-il sans tarder la convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale conclue avec le Kosovo\u00a0?
7. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il assouplir l'obligation du visa et accorder enfin des facilit\u00e9s de voyage\u00a0?
8. Comment am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services transfronti\u00e8res de la vie quotidienne entre le Kosovo et l'\u00e9tranger comme la t\u00e9l\u00e9phonie et le trafic des paiements\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La r\u00e9cente augmentation de la migration irr\u00e9guli\u00e8re de citoyens kosovars entre l'\u00e9t\u00e9 2014 et f\u00e9vrier 2015 est due \u00e0 un cumul de facteurs. Ces derniers comprennent notamment les conditions socio\u00e9conomiques difficiles, la crise politique int\u00e9rieure de 2014, une facilitation de voyage accrue des citoyens kosovars dans les pays voisins et les fausses rumeurs quant aux chances de demandeurs kosovars d'obtenir l'asile dans certains pays europ\u00e9ens. Avec un taux de ch\u00f4mage de 30\u00a0%, et pr\u00e8s de 30\u00a0% de la population vivant en-dessous du seuil de pauvret\u00e9 (statistiques officielles kosovares), les conditions socio\u00e9conomiques sont certes difficiles, mais comparables \u00e0 celles de pays voisins. Une croissance \u00e9conomique soutenue sur plusieurs ann\u00e9es et un renforcement de l'\u00c9tat de droit seront n\u00e9cessaires afin de permettre au pays de cr\u00e9er des emplois et r\u00e9duire la pauvret\u00e9.
2./3. La Suisse est engag\u00e9e en faveur de la stabilisation et du d\u00e9veloppement d\u00e9mocratique et \u00e9conomique du Kosovo au moyen d'activit\u00e9s bilat\u00e9rales et multilat\u00e9rales. La Suisse soutient la stabilisation du pays par le biais de la participation de la Swisscoy \u00e0 la KFOR depuis 1999 et d'un programme de promotion de la paix. La Suisse contribue au renforcement de l'\u00c9tat de droit et au d\u00e9veloppement d\u00e9mocratique du pays par le biais de la mise \u00e0 disposition d'experts suisses \u00e0 la mission EULEX de l'Union europ\u00e9enne et du soutien \u00e0 des projets du Conseil de l'Europe et de l'OSCE. Les r\u00e9sultats de l'engagement de la Suisse et de la communaut\u00e9 internationale sont tangibles\u00a0: la situation \u00e0 l'origine tr\u00e8s volatile est stabilis\u00e9e\u00a0; le processus d'int\u00e9gration des communes du nord du Kosovo dans les institutions kosovares a \u00e9t\u00e9 mis sur rail\u00a0; et des \u00e9lections ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es pour la premi\u00e8re fois depuis l'ind\u00e9pendance de 2008 sur l'ensemble du territoire. En plus de ces activit\u00e9s qui contribuent \u00e0 cr\u00e9er des conditions-cadres favorables, la Suisse vise \u00e0 un d\u00e9veloppement inclusif par le biais de son programme de coop\u00e9ration. Celui-ci a une dimension \u00e9conomique en visant notamment \u00e0 am\u00e9liorer le climat d'investissement, soutenir le d\u00e9veloppement de PME, et combattre le ch\u00f4mage parmi les jeunes, mais aussi sociale en contribuant \u00e0 un acc\u00e8s de tous les citoyens \u00e0 l'eau potable et aux services de sant\u00e9.
L'engagement de la communaut\u00e9 internationale fait certes l'objet de discussions au sein de l'opinion publique kosovare, par exemple sur la question de l'\u00e9tablissement d'une Cour sp\u00e9ciale pour juger de crimes qu'auraient commis des membres de l'Arm\u00e9e de lib\u00e9ration du Kosovo. Si la communaut\u00e9 internationale est bien \u00e0 l'origine de cette initiative, sa r\u00e9alisation requiert cependant l'accord formel du gouvernement et du Parlement kosovars. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est important que les autorit\u00e9s kosovares poursuivent activement leurs efforts dans les domaines du renforcement de l'\u00c9tat de droit, de la lutte contre la corruption et du d\u00e9veloppement durable de l'\u00e9conomie locale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte continuer \u00e0 ajuster r\u00e9guli\u00e8rement son engagement au Kosovo par le biais des processus de r\u00e9vision int\u00e9gr\u00e9s aux programmes existants. La Suisse s'assure d'associer \u00e9troitement les autorit\u00e9s et la soci\u00e9t\u00e9 civile kosovares \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la r\u00e9alisation de son engagement.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet le r\u00f4le positif que jouent les institutions financi\u00e8res internationales dans la transition \u00e9conomique de pays tels que le Kosovo. Les deux accords de confirmation conclus par le Fond mon\u00e9taire international (FMI) avec le Kosovo n'ont pas impos\u00e9 la privatisation d'entreprises publiques comme condition. L'augmentation des efforts des autorit\u00e9s kosovares pour lutter contre la corruption vise \u00e0 pr\u00e9venir les abus, entre autres dans le cadre de privatisations.
5. Le programme de coop\u00e9ration suisse au Kosovo 2013-2016, r\u00e9alis\u00e9 conjointement par la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), est dot\u00e9 d'un budget de 88,5 millions de francs pour la p\u00e9riode et se concentre sur quatre th\u00e8mes\u00a0: gouvernance d\u00e9mocratique et d\u00e9centralisation\u00a0; d\u00e9veloppement \u00e9conomique et emploi\u00a0; eau\u00a0; et sant\u00e9. Par ailleurs, un programme sp\u00e9cial sur la migration, financ\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du Partenariat migratoire conclu en 2010 avec le Kosovo. Le programme de promotion de la paix du DFAE vise le renforcement des institutions d\u00e9mocratiques, le dialogue politique, le renforcement des efforts nationaux et r\u00e9gionaux relatifs au traitement du pass\u00e9, ainsi que le d\u00e9minage humanitaire. La Suisse est ainsi un des principaux pays donateurs bilat\u00e9raux du Kosovo.
Au-del\u00e0 des transferts d'argent, la diaspora kosovare a \u00e9galement le potentiel de jouer un r\u00f4le positif dans le d\u00e9veloppement du Kosovo. Le programme de coop\u00e9ration suisse encourage ce r\u00f4le, notamment en fournissant des cr\u00e9dits pour lancer des activit\u00e9s productives au Kosovo et en organisant des activit\u00e9s promouvant commerce et investissements directs au Kosovo. La mise en place de conditions-cadres favorables par les autorit\u00e9s kosovares (en particulier le renforcement de l'\u00c9tat de droit et des institutions, la lutte contre la corruption, et un climat propice aux affaires) reste n\u00e9anmoins un facteur d\u00e9cisif de la d\u00e9cision de la diaspora kosovare d'investir capital et savoir-faire dans son pays d'origine.
6. La convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale conclue avec l'ex-Yougoslavie ne s'applique plus pour le Kosovo depuis le 1er avril 2010. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention de r\u00e9introduire cette convention, mais est dispos\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer la conclusion d'une nouvelle convention en la mati\u00e8re avec le Kosovo. \u00c0 cet effet, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur est en contact avec les autorit\u00e9s kosovares \u00e0 cet effet depuis 2010 et leur a communiqu\u00e9 les conditions pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture de n\u00e9gociations en vue d'une nouvelle convention, telles que l'existence d'un syst\u00e8me d'assurances sociales fonctionnel et d'un registre d'\u00e9tat civil fiable.
7. La Suisse est li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9glementation Schengen en mati\u00e8re d'octroi de visas pour courts s\u00e9jours. La Commission europ\u00e9enne a lanc\u00e9 en 2012 un processus visant \u00e0 terme \u00e0 lib\u00e9raliser le r\u00e9gime applicable aux citoyens kosovars. Avant de b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime, le Kosovo devra toutefois mettre en oeuvre des r\u00e9formes substantielles. L'\u00e9tat des r\u00e9formes est \u00e9valu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement par des missions d'experts et n'a pour l'instant pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 suffisant. La Suisse a particip\u00e9 \u00e0 une de ces missions et suit l'\u00e9volution de ce processus de pr\u00e8s.
8. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet le souhait du Kosovo de disposer de son propre indicatif t\u00e9l\u00e9phonique et de son propre code SWIFT, il n'existe \u00e0 ce jour pas d'obstacle de nature technique aux liaisons t\u00e9l\u00e9phoniques et bancaires nationales et internationales au Kosovo.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Naef Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105841060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}