La politique \u00e9trang\u00e8re que la Suisse m\u00e8ne envers les monarchies autoritaires du Conseil de coop\u00e9ration des \u00c9tats arabes du Golfe (CCG) est difficilement lisible. D'un c\u00f4t\u00e9 la Suisse coop\u00e8re \u00e9troitement avec les pays membres du CCG sur le plan \u00e9conomique et en mati\u00e8re d'armement, et elle densifie son r\u00e9seau d'ambassades dans cette r\u00e9gion. De l'autre, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res a renforc\u00e9 sa politique de d\u00e9fense des droits de l'homme\u00a0; il est r\u00e9jouissant qu'il ait par exemple condamn\u00e9 fermement la peine cruelle, inhumaine et d\u00e9gradante inflig\u00e9e au d\u00e9fenseur des droits de l'homme Raif Badawi en Arabie saoudite et ait exig\u00e9 la suppression de la flagellation.
1. Quelle est la strat\u00e9gie de politique \u00e9trang\u00e8re du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9gard des six monarchies autoritaires membres du CCG\u00a0?
2. Quelles initiatives le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour que ces pays respectent les droits de l'homme et soutiennent la soci\u00e9t\u00e9 civile, la d\u00e9mocratie et l'\u00c9tat de droit\u00a0?
3. Sachant que les groupes terroristes adeptes d'une id\u00e9ologie fondamentaliste sunnite proviennent souvent des \u00c9tats membres du CCG, qui sont de confession sunnite, et qu'ils sont financ\u00e9s par ces m\u00eames pays, quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les points suivants\u00a0:
a. Que fait-il pour lutter \u00e0 la source contre le financement du terrorisme, quelle que soit la confession \u00e0 laquelle les parties concern\u00e9es disent appartenir\u00a0?
b. Quelle est sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de politique de paix dans la r\u00e9gion\u00a0? Comment combat-il l'ethnicisation et la confessionnalisation\u00a0?
4. Apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2014 d'un accord de libre-\u00e9change entre les pays de l'AELE et les \u00c9tats membres du CCG, les questions suivantes se posent\u00a0:
a. Dans quelle mesure cet accord privil\u00e9gie-t-il les droits de l'homme ainsi que les principes et droits fondamentaux des travailleurs tels qu'ils sont d\u00e9finis par l'Organisation internationale du travail dans ses normes\u00a0?
b. Comment l'accord influe-t-il sur les droits de l'homme et les droits des travailleurs\u00a0? Selon quelles m\u00e9thodes et par quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il ses retomb\u00e9es\u00a0? Qui a-t-il charg\u00e9 de surveiller l'application de l'accord\u00a0?
c. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fait-il syst\u00e9matiquement l'avocat des droits de l'homme et des normes fondamentales du travail lors des r\u00e9unions de mise en oeuvre de l'accord\u00a0?
5. Quels int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques la Suisse d\u00e9fend-elle aupr\u00e8s des \u00c9tats membres du CCG\u00a0? Comment con\u00e7oit-elle le commerce ext\u00e9rieur, les investissements, le tourisme, les int\u00e9r\u00eats de l'industrie de l'armement\u00a0?
6. Quel est le but des visites du chef du DDPS et du chef de l'arm\u00e9e dans les pays membres du CCG\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les \u00c9tats membres du Conseil de coop\u00e9ration des \u00c9tats arabes du Golfe (CCG) jouent un r\u00f4le croissant, \u00e0 la fois sur le plan r\u00e9gional et en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique. D'un c\u00f4t\u00e9, ils influent sur la politique internationale et sont, \u00e0 des degr\u00e9s divers, des partenaires \u00e9conomiques importants de la Suisse. De l'autre, ils sont de plus en plus souvent sous les feux des projecteurs de la communaut\u00e9 internationale pour ce qui est de leur respect des droits de l'homme et de leur influence au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (zone MENA). Consciente de l'essor de ces pays, la Suisse a ouvert une repr\u00e9sentation au Qatar en 2013 et une autre \u00e0 Oman en 2014.
En vertu de la Constitution, les int\u00e9r\u00eats primordiaux que notre politique \u00e9trang\u00e8re vise \u00e0 d\u00e9fendre sont l'ind\u00e9pendance, la s\u00e9curit\u00e9 et la prosp\u00e9rit\u00e9 du pays. Dans la poursuite de ces int\u00e9r\u00eats, les valeurs \u00e0 promouvoir sont la lutte contre la d\u00e9tresse et la pauvret\u00e9, le respect des droits de l'homme et de la d\u00e9mocratie, la coexistence pacifique des peuples et la pr\u00e9servation des ressources naturelles. La politique ext\u00e9rieure de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard des \u00c9tats du Golfe se fonde, d'une part, sur la strat\u00e9gie de politique \u00e9trang\u00e8re 2012-2015, de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, et, d'autre part, sur une discussion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dat\u00e9e du 24 novembre 2014 relative \u00e0 la situation dans la zone MENA ainsi que sur une strat\u00e9gie du CCG de 2011. Trois priorit\u00e9s sont \u00e0 l'ordre du jour\u00a0:
1. la coop\u00e9ration en vue de promouvoir la paix et la stabilit\u00e9 dans le domaine de la politique r\u00e9gionale\u00a0;
2. la promotion de l'\u00c9tat de droit et des droits de l'homme\u00a0;
3. l'encouragement de la coop\u00e9ration \u00e9conomique.
2. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) suit de tr\u00e8s pr\u00e8s la situation dans les pays membres du CCG en mati\u00e8re de droits de l'homme, pour lesquels la Suisse s'engage activement\u00a0: au niveau bilat\u00e9ral, d'une part, en pla\u00e7ant cette th\u00e9matique au coeur des consultations politiques, et au niveau multilat\u00e9ral, d'autre part, en appelant r\u00e9guli\u00e8rement les instances comp\u00e9tentes au sein des organisations internationales telles que l'Organisation des Nations Unies (ONU) au respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, par exemple, la Suisse a jou\u00e9 un r\u00f4le de premier plan au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU pour coordonner quatre d\u00e9clarations communes exhortant le Bahre\u00efn au respect des droits de l'homme sur son territoire. Ces d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 soutenues par de nombreux \u00c9tats membres du Conseil (jusqu'\u00e0 46). En adoptant les Lignes directrices concernant la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme, notre pays en appelle au principe de l'\u00c9tat de droit pour promouvoir une meilleure int\u00e9gration des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile au processus d\u00e9mocratique.
3. La Suisse participe activement \u00e0 la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme et ses causes\u00a0: dans le cadre de l'ONU, de l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE), du Conseil de l'Europe, aux c\u00f4t\u00e9s de l'Union europ\u00e9enne et dans d'autres institutions telles que le Forum mondial contre le terrorisme (Global Counterterrorism Forum - GCTF). Au sein du GCTF, la Suisse coop\u00e8re avec de nombreux \u00c9tats du CCG, en particulier dans le domaine de la lutte contre la radicalisation et l'extr\u00e9misme violent (Countering Violent Extremism - CVE). A Abou Dhabi, par exemple, le Hedayah Center of Excellence for Countering Violent Extremism a \u00e9t\u00e9 mis sur pied en 2012. Notre pays a aussi jou\u00e9 un r\u00f4le majeur dans la cr\u00e9ation du Fonds mondial pour l'engagement de la communaut\u00e9 et la r\u00e9silience (GCERF), un partenariat bas\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve qui soutient les initiatives locales visant \u00e0 emp\u00eacher les groupes \u00e0 risque de se radicaliser et de tomber dans l'extr\u00e9misme violent. Le Qatar est un important sponsor du GCERF.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la lutte contre le financement du terrorisme, notamment au sein du Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI), actif au niveau multilat\u00e9ral, dans lequel la Suisse, qui applique de mani\u00e8re cons\u00e9quente les normes en vigueur, oeuvre en faveur du d\u00e9veloppement de normes internationales. \u00c0 cet \u00e9gard, force est de constater que les \u00c9tats membres du CCG accordent eux aussi une grande importance \u00e0 la lutte contre le financement du terrorisme. Le Bahre\u00efn a par exemple organis\u00e9 une conf\u00e9rence sur ce th\u00e8me en 2014, \u00e0 laquelle la Suisse a particip\u00e9.
Concernant la strat\u00e9gie de la Suisse en mati\u00e8re de politique de paix dans cette r\u00e9gion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attache \u00e0 trouver des solutions aux conflits au Moyen-Orient incluant les dimensions ethnique, religieuse et politique. Le gouvernement helv\u00e9tique accorde la priorit\u00e9 au renforcement de la coh\u00e9sion sociale entre les diff\u00e9rents groupements ethniques et religieux. Il promeut l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de toutes les personnes et de tous les groupes, tant dans sa politique des droits de l'homme que dans sa politique de paix (en \u00e9vitant soigneusement tout favoritisme).
4. Les accords de libre-\u00e9change (ALE) de la Suisse et de ses partenaires de l'AELE prennent en consid\u00e9ration le respect des normes sociales et environnementales et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les droits de l'homme. C'est le cas \u00e9galement de l'ALE avec le CCG qui fait r\u00e9f\u00e9rence au niveau du pr\u00e9ambule aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies ainsi qu'\u00e0 la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme. Il contient en outre une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'objectif du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social en renvoyant aux principes contenus dans les conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail. Cependant, ayant \u00e9t\u00e9 conclu en 2008, l'ALE ne contient pas le chapitre \"Commerce et d\u00e9veloppement durable\" \u00e9labor\u00e9 par la Suisse et ses partenaires de l'AELE en 2010. Comme c'est le cas pour chaque accord qui ne contient pas encore cette approche renforc\u00e9e, la Suisse et ses partenaires de l'AELE oeuvreront \u00e0 consolider l'ALE dans ces domaines en proposant \u00e0 leurs partenaires du CCG l'int\u00e9gration du chapitre concern\u00e9.
L'accord de libre-\u00e9change AELE-CCG entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2014 n'est pas encore appliqu\u00e9 dans les pays membres du CCG. Aussi les discussions relatives \u00e0 sa mise en oeuvre portent-elles essentiellement sur l'\u00e9limination des barri\u00e8res existantes et des obstacles administratifs. Pour traiter la question des droits des travailleurs migrants au Moyen-Orient et dans les \u00c9tats du Golfe, issus pour la plupart d'Asie et d'Asie du Sud, la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) met en oeuvre un programme visant \u00e0 faire respecter les normes de travail de l'Agenda pour le travail d\u00e9cent de l'OIT. Pour ce faire, elle instaure le renfoncement et la coop\u00e9ration concr\u00e8te avec des partenaires locaux qui offrent des services dans les domaines juridique et socio-\u00e9conomique pour des migrants, et participe \u00e0 des dialogues politiques destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9unir pays de provenance et pays de destination des flux migratoires.
5. La r\u00e9gion du CCG repr\u00e9sente un march\u00e9 en plein essor tr\u00e8s dynamique, dont les entreprises suisses profitent aussi. Avec un volume total des \u00e9changes de 15,5 milliards de francs suisses en 2014, la r\u00e9gion arabe du Golfe est le cinqui\u00e8me partenaire commercial non europ\u00e9en de la Suisse (derri\u00e8re les \u00c9tats-Unis, la Chine, Hong Kong et l'Inde). L'or, la bijouterie et la joaillerie dominent les relations commerciales de la Suisse avec les pays du CCG. Le reste des exportations suisses vers cette r\u00e9gion provient principalement des industries horlog\u00e8re, chimique et pharmaceutique, des machines et de l'\u00e9lectronique. Outre les projets d'envergure \u00e0 venir, de nombreux grands projets d'infrastructure ainsi que l'expansion rapide du syst\u00e8me de sant\u00e9 offrent des opportunit\u00e9s attrayantes aux composants cl\u00e9s et aux technologies fondamentales suisses. Du fait de sa situation g\u00e9ographique, la r\u00e9gion du CCG constitue de plus un carrefour de commerce et de services tr\u00e8s int\u00e9ressant pour les entreprises helv\u00e9tiques.
En ce qui concerne les investissements directs suisses, la r\u00e9gion du CCG figure \u00e0 la vingt-et-uni\u00e8me place \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale- quelque 15 milliards de francs au total, dont 11,4 milliards \u00e0 destination des \u00c9mirats arabes unis.
Les \u00c9tats du Golfe sont un march\u00e9 de provenance important pour le tourisme helv\u00e9tique (le septi\u00e8me en 2014 pour l'h\u00f4tellerie). En 2014, les visiteurs de ces pays ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 771 000 nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res, soit plus du double par rapport \u00e0 2005. Consciente du potentiel strat\u00e9gique de ce march\u00e9 en pleine croissance, l'organisme national de promotion touristique Suisse Tourisme lui accorde une attention accrue et, \u00e0 cet effet, dispose d'une repr\u00e9sentation \u00e0 Duba\u00ef.
La r\u00e9gion du CCG rev\u00eat aussi une importance significative pour les fabricants suisses de biens d'\u00e9quipement militaires. En 2014, les exportations de mat\u00e9riel de guerre ont repr\u00e9sent\u00e9 quelque 46 millions de francs, le principal destinataire \u00e9tant les \u00c9mirats arabes unis, pour un montant de 24 millions de francs. S'y sont ajout\u00e9s, pour un volume total de quelque 9 millions de francs, des biens militaires sp\u00e9cifiques soumis \u00e0 la loi sur le contr\u00f4le des biens et qui ne sont pas r\u00e9put\u00e9s mat\u00e9riel de guerre. Le volume des demandes en suspens et des exportations d'armement approuv\u00e9es mais seulement partiellement effectu\u00e9es (biens militaires sp\u00e9cifiques et mat\u00e9riel de guerre) aux pays de la r\u00e9gion du CCG repr\u00e9sente pr\u00e8s d'1 milliard de francs. Vu la situation au Y\u00e9men, les exportations de mat\u00e9riel de guerre vers les pays du CCG sont examin\u00e9es au cas par cas.
6.Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) n'a que peu de contacts bilat\u00e9raux avec les pays membres du CCG. Le chef actuel du DDPS ne s'est rendu qu'une seule fois (en 2010) aux \u00c9mirats arabes unis, dans le cadre d'une visite bilat\u00e9rale dont le but \u00e9tait d'\u00e9changer les points de vue sur la s\u00e9curit\u00e9 dans la r\u00e9gion. Ce d\u00e9bat est d'autant plus pertinent que la r\u00e9gion du CCG est particuli\u00e8rement expos\u00e9e sur le plan de la politique de s\u00e9curit\u00e9. Le chef de l'arm\u00e9e suisse a particip\u00e9 en 2011, 2013 et 2015 \u00e0 l'exposition et \u00e0 la conf\u00e9rence internationale de d\u00e9fense (International Defence Exhibition and Conference - IDEX), \u00e0 Abou Dhabi, une foire internationale de l'armement qui fournit l'occasion de s'informer sur les derni\u00e8res nouveaut\u00e9s technologiques et de rencontrer des interlocuteurs du monde entier moyennant un investissement minime.
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