Les m\u00e9dias ont rapport\u00e9 que le Casin\u00f2 Admiral SA de Mendrisio a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement de ne plus payer les contributions qu'il s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 la commune de Mendrisio et, par l'interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 NCKM Mendrisiotto SA (constitu\u00e9e dans ce but), aux autres communes du Mendrisiotto ainsi qu'aux collectivit\u00e9s publiques et aux associations pour la r\u00e9alisation de projets d'utilit\u00e9 publique. La concession d'implantation et d'exploitation de type B pr\u00e9voit que les casinos s'engagent \u00e0 payer ces contributions, dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent remplir une s\u00e9rie de conditions en mati\u00e8re d'organisation et de gestion pour que leurs projets soient reconnus d'utilit\u00e9 publique. Les maisons de jeux b\u00e9n\u00e9ficient en contrepartie de substantiels all\u00e8gements fiscaux.
La d\u00e9cision du Casin\u00f2 Admiral met en difficult\u00e9 de plus en plus de collectivit\u00e9s publiques et d'associations. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les b\u00e9n\u00e9fices engrang\u00e9s par le Casin\u00f2 Admiral SA et les all\u00e8gements fiscaux qu'il a obtenus depuis l'octroi de la concession\u00a0?
2. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu (CFMJ) a-t-elle r\u00e9ellement conseill\u00e9 au casino de suspendre le paiement des contributions (comme l'ont rapport\u00e9 certains m\u00e9dias, dont le \"Corriere del Ticino\" du 2 mars 2015, p. 13)?
3. Pourquoi la CFMJ n'a-t-elle pas rappel\u00e9 ses engagements \u00e0 un casino qui a amass\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes\u00a0?
4. Le casino justifie sa d\u00e9cision en arguant que son chiffre d'affaires a baiss\u00e9. Son exercice 2014 \u00e9tait-il d\u00e9ficitaire\u00a0? Si oui, \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8vent ses pertes\u00a0?
5. Les conventions en vigueur pr\u00e9voient-elles la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire les contributions\u00a0? Si oui, \u00e0 quelles conditions et le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles-ci sont-elles d\u00e9j\u00e0 remplies\u00a0? Comment le montant de la r\u00e9duction est-il calcul\u00e9\u00a0? \u00c0 partir de quand celle-ci a-t-elle effet\u00a0? A-t-on pr\u00e9vu le paiement d'un montant minimum obligatoire\u00a0?
6. La CFMJ a-t-elle examin\u00e9 les comptes du casino\u00a0? A-t-elle v\u00e9rifi\u00e9 le d\u00e9tail et l'\u00e9volution de ses d\u00e9penses\u00a0? A-t-elle v\u00e9rifi\u00e9 les prestations fournies au sein du groupe international dont le Casin\u00f2 Admiral SA fait partie\u00a0?
7. Le casino a fait appel \u00e0 une agence de communication pour formuler ses critiques \u00e0 l'\u00e9gard des autorit\u00e9s politiques et des autres b\u00e9n\u00e9ficiaires des contributions. Ces d\u00e9penses sont-elles raisonnables pour une soci\u00e9t\u00e9, titulaire d'une concession f\u00e9d\u00e9rale, qui pr\u00e9tend traverser une mauvaise passe financi\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu (CFMJ) veille \u00e0 ce que les obligations l\u00e9gales soient respect\u00e9es par les maisons de jeu. En revanche, la gestion des co\u00fbts et les d\u00e9cisions y relatives sont de la responsabilit\u00e9 des casinos. Tant qu'une maison de jeu se conforme aux dispositions l\u00e9gales et aux conditions de la concession, en particulier en ce qui concerne les prescriptions en mati\u00e8re de fonds propres et de viabilit\u00e9 \u00e9conomique, la CFMJ n'a pas \u00e0 intervenir. Les casinos sont des soci\u00e9t\u00e9s anonymes qui portent l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de garantir une activit\u00e9 commerciale irr\u00e9prochable.
1. Le b\u00e9n\u00e9fice cumul\u00e9 du casino de Mendrisio s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 plus de 137 millions de francs de 2002 \u00e0 2013. Sur la p\u00e9riode, il a vers\u00e9 presque 70 millions de francs \u00e0 des buts d'utilit\u00e9 publique. La r\u00e9duction de l'imp\u00f4t sur les maisons de jeu s'est \u00e9lev\u00e9e dans la p\u00e9riode 2004 \u00e0 2013 \u00e0 pr\u00e8s de 35 millions de francs.
2. La CFMJ n'a pas conseill\u00e9 au casino d'interrompre les versements \u00e0 des projets d'utilit\u00e9 publique. Elle surveille les maisons de jeu, elle ne les conseille pas.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9duire d'un quart au plus le taux de l'imp\u00f4t pour les casinos dont les b\u00e9n\u00e9fices sont investis pour l'essentiel dans des projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la r\u00e9gion (art. 42 al. 1 de la loi sur les maisons de jeu\u00a0; RS 935.52). La CFMJ examine si les projets r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d'utilit\u00e9 publique. Les conventions entre la maison de jeu et les organes de r\u00e9partition (Commune et NCKM) r\u00e9glant les \u00e9ventuelles contributions d'utilit\u00e9 publique rel\u00e8vent du droit priv\u00e9 et ne sont pas du ressort de la CFMJ.
4. Les comptes 2014 n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s. En 2013, le casino de Mendrisio a r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice de 3,6 millions de francs. Le b\u00e9n\u00e9fice est en diminution depuis 2008.
5. Il s'agit de conventions de droit priv\u00e9 entre la maison de jeu et les organes de r\u00e9partition. Il appartient \u00e0 la maison de jeu et \u00e0 ses partenaires contractuels de trouver des solutions. Les versements de contributions \u00e0 la r\u00e9gion par les casinos B sont effectu\u00e9s sur une base volontaire. Dans le cas o\u00f9 de telles contributions interviennent, elles conduisent \u00e0 une r\u00e9duction des montants affect\u00e9s \u00e0 l'AVS-AI et en faveur des cantons. \u00c0 ce jour, seules trois maisons de jeu sur les treize titulaires d'une concession de type B ont investi leurs b\u00e9n\u00e9fices pour l'essentiel dans des projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la r\u00e9gion et ont par cons\u00e9quent pu profiter de la r\u00e9duction fiscale correspondante.
6. Une soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9vision ind\u00e9pendante v\u00e9rifie annuellement les comptes des maisons de jeu et remet un rapport \u00e0 la CFMJ, conform\u00e9ment aux exigences qu'elle a d\u00e9finies (art. 76 de l'ordonnance sur les maisons de jeu\u00a0; RS 935.521). La CFMJ examine ce rapport sous l'angle de la surveillance et publie dans son rapport annuel les donn\u00e9es \u00e9conomiques principales des casinos. Le rapport annuel 2014 de la CFMJ sera remis au public en juin 2015. Il contiendra une vue d'ensemble de la situation \u00e9conomique de chaque maison de jeu.
7. L'imp\u00f4t sur les maisons de jeu est per\u00e7u sur le produit brut des jeux et non sur le b\u00e9n\u00e9fice. Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9pense li\u00e9e \u00e0 l'agence de communication, ainsi que les autres d\u00e9penses d'exploitation, concernent la gestion du casino. Elles sont de sa comp\u00e9tence, pour autant que les prescriptions de l'acte de concession et de la l\u00e9gislation sur les maisons de jeu sont respect\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524260890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Fiscalit\u00e9"}}