Au d\u00e9but de l'ann\u00e9e, on a appris que les cas o\u00f9 des m\u00e9decins re\u00e7oivent de l'argent de sp\u00e9cialistes ou de cliniques pour l'envoi de patients sont plus nombreux que suppos\u00e9.
1. L'OFSP a-t-il connaissance de tels cas de versement de commissions\u00a0?
2. Des proc\u00e9dures p\u00e9nales ont-elles \u00e9t\u00e9 ouvertes\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi ne l'ont-elles pas \u00e9t\u00e9\u00a0?
3. Comment faire pour davantage r\u00e9primer et punir ces infractions non pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur en collaboration avec les ordres professionnels comp\u00e9tents et sous leur direction\u00a0?
4. La lev\u00e9e partielle de l'obligation de contracter ne pourrait-elle pas y contribuer et am\u00e9liorer par l\u00e0 m\u00eame la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le th\u00e8me des commissions ou \"Kick-Backs\" entre fournisseurs de prestations pour l'envoi de patients ayant fait l'objet de plusieurs interventions (postulats Heim 15.3061 et Hardegger 15.3062, interpellations Stolz 15.3246 et Stahl 15.3259), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se permet de donner \u00e0 celles-ci des r\u00e9ponses en partie identiques.
Les fournisseurs de prestations qui pratiquent \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins sont tenus d'agir dans l'int\u00e9r\u00eat du patient, tout en respectant le principe d'\u00e9conomicit\u00e9 (art. 56 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie\u00a0; LAMal\u00a0; RS 832.10). Ils veillent, ce faisant, au respect des principes l\u00e9gaux d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9, ainsi qu'\u00e0 la qualit\u00e9 des prestations fournies. Ces r\u00e8gles s'appliquent aussi lorsqu'un fournisseur de prestations adresse un patient \u00e0 un autre fournisseur de prestation. Il doit, dans l'esprit de ces principes, conseiller le patient de fa\u00e7on \u00e0 ce que celui-ci dispose des informations n\u00e9cessaires pour choisir librement un fournisseur de prestations ambulatoires ou hospitali\u00e8res. De plus, les patients ne peuvent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 un autre fournisseur de prestations que pour les examens et les traitements n\u00e9cessaires. Si celui qui envoie un patient \u00e0 un autre fournisseur de prestation obtenait des avantages pour cela, l'information qu'il donne au patient en serait influenc\u00e9e et pourrait \u00eatre fauss\u00e9e par le conflit d'int\u00e9r\u00eats dans lequel il est pris. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge inqui\u00e9tant, et discutable du point de vue \u00e9thique, que le libre choix des assur\u00e9s puisse \u00eatre contourn\u00e9 par de telles pratiques, qui accroissent en outre le risque que des prestations inutiles soient fournies et que les patients soient expos\u00e9s \u00e0 des risques inutiles.
Les avantages - notamment p\u00e9cuniaires ou sous forme de rabais - ne sont pas ill\u00e9gaux a priori. S'agissant de la LAMal, la situation juridique est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a056, al.\u00a03,\u00a0: les fournisseurs de prestations doivent r\u00e9percuter sur l'assur\u00e9 ou sur son assureur les avantages directs ou indirects qu'ils per\u00e7oivent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aussi au Code de d\u00e9ontologie de la FMH, qui interdit toute r\u00e9mun\u00e9ration ou autre avantage pour adresser des patients \u00e0 d'autres confr\u00e8res, ou pour se voir confier des actes diagnostiques ou th\u00e9rapeutiques (art. 36).
N'exer\u00e7ant pas de surveillance sur les fournisseurs de prestations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'informations directes sur des cas de telles commissions. De ce fait, il ignore aussi l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne des avantages accord\u00e9s entre fournisseurs de prestations, et ne sait pas dans quelle mesure ceux-ci sont r\u00e9percut\u00e9s, si des d\u00e9marches p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 entreprises ou si des sanctions ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a abord\u00e9 ce sujet dans le cadre de ses rencontres r\u00e9guli\u00e8res avec les associations des assureurs. Ces derniers n'ont pas connaissance non plus de cas de commissions pour des transferts de patients entre fournisseurs de prestations. Cela dit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de suivre ce sujet avec les assureurs et la FMH.
La loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d\u00a0; RS 811.11) pr\u00e9voit que les personnes exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale universitaire \u00e0 titre ind\u00e9pendant d\u00e9fendent, dans leur collaboration avec d'autres professions de la sant\u00e9, exclusivement les int\u00e9r\u00eats des patients, ind\u00e9pendamment des avantages financiers (art. 40 let. e). L'article 40 LPM\u00e9d vise, en fin de compte, \u00e0 ce que le libre choix du fournisseur de prestations ambulatoires ou hospitali\u00e8res que la loi garantit aux patients - sauf dans le cas des mod\u00e8les avec choix limit\u00e9 du fournisseur de prestations - ne soit pas compromis par l'int\u00e9r\u00eat du fournisseur de prestations \u00e0 obtenir un avantage financier. Chaque canton doit d\u00e9signer une autorit\u00e9 charg\u00e9e de la surveillance des personnes qui exercent sur son territoire une profession m\u00e9dicale universitaire \u00e0 titre ind\u00e9pendant. Cette autorit\u00e9 prend les mesures n\u00e9cessaires pour faire respecter les devoirs professionnels (art. 41 LPM\u00e9d). Pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es \u00e0 titre salari\u00e9, les devoirs professionnels applicables sont r\u00e9gis par les lois cantonales sur la sant\u00e9, qui pr\u00e9voient en grande partie les m\u00eames que ceux d\u00e9finis dans la LPM\u00e9d. Les cantons sont donc comp\u00e9tents pour les mesures visant \u00e0 identifier et sanctionner les commissions \u00e9voqu\u00e9es, ce qui est compatible avec leur comp\u00e9tence d'admission et de surveillance des fournisseurs de prestations. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont uniquement l'obligation d'annoncer aux autorit\u00e9s de surveillance cantonales les faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels (art. 42 LPM\u00e9d).
Si des fournisseurs de prestations sont avantag\u00e9s par des commissions du type \u00e9voqu\u00e9, l'assureur a la possibilit\u00e9 de porter le cas devant le tribunal arbitral conform\u00e9ment \u00e0 l'article 89 LAMal et d'exiger, sur la base de l'art.\u00a056, al.\u00a04, LAMal, la restitution des avantages qu'ils n'ont pas r\u00e9percut\u00e9s sur l'assur\u00e9 ou sur l'assureur. Le tribunal arbitral se fonderait, pour son appr\u00e9ciation, sur des pi\u00e8ces prouvant que des avantages per\u00e7us n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment r\u00e9percut\u00e9s. M\u00eame dans un syst\u00e8me qui ne pr\u00e9voirait pas l'obligation de contracter, les preuves de commissions de ce type seraient n\u00e9cessaires pour que les assureurs puissent se fonder sur ce motif pour refuser de mener des n\u00e9gociations contractuelles avec un fournisseur de prestations.
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