Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment esp\u00e8re-t-il mettre en oeuvre la transition \u00e9nerg\u00e9tique si la norme sur les installations solaires fix\u00e9e r\u00e9cemment \u00e0 l'article 18a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT) conduit \u00e0 consid\u00e9rer un toit en t\u00f4le rouill\u00e9e comme un bien culturel \"d'importance nationale\" et si l'utilisation d'une toiture pour la production de 80 000 kilowattheures de courant solaire par an est interdite\u00a0?
2. Selon l'art.\u00a089, al.\u00a04, de la Constitution (Cst.), les \"mesures concernant la consommation d'\u00e9nergie\" sont du ressort des cantons. La comp\u00e9tence en mati\u00e8re de production d'\u00e9nergie (\u00e9nergie solaire, par ex.), est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 89 al. 1 et 2 Cst.). Ne serait-il pas judicieux, lorsqu'une autorisation de construire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e pour un b\u00e2timent, de ne requ\u00e9rir aucune nouvelle autorisation pour l'utilisation des fa\u00e7ades ou de la toiture \u00e0 des fins de production d'\u00e9nergie solaire lorsque la longueur et la largeur de ces fa\u00e7ades et/ou de cette toiture ne sont pas modifi\u00e9es plus qu'il n'est n\u00e9cessaire, par rapport \u00e0 l'autorisation de construire initiale, pour l'am\u00e9nagement des isolations requises\u00a0? N'y gagnerait-on pas en termes de simplifications administratives et de responsabilisation de chacun dans l'int\u00e9r\u00eat de la transition \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que le chiffre 2 peut \u00eatre mis en oeuvre si les b\u00e2timents inscrits dans la liste des monuments d'importance nationale ou internationale selon le Protocole du 26 mars 1999 (\u00e9tat au 9 octobre 2004) relatif \u00e0 la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels (RS 0.520.33) sont exclus du processus de valorisation\u00a0?
","ReasonText":"En 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, de mieux exploiter les \u00e9nergies indig\u00e8nes et d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, notamment dans le domaine des b\u00e2timents. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le b\u00e2timent est un secteur cl\u00e9 pour la r\u00e9ussite du tournant \u00e9nerg\u00e9tique. Alors que les investisseurs re\u00e7oivent pour les petites centrales hydrauliques des subventions RPC repr\u00e9sentant entre 100 et 4,0\u00a0% des frais d'investissement, les propri\u00e9taires de maison et les locataires, les PME et les agriculteurs int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 faire r\u00e9aliser des travaux d'assainissement qui souhaitent utiliser des b\u00e2timents \u00e0 des fins de production d'\u00e9nergie solaire atterrissent sur une liste d'attente. Pire encore\u00a0: les propri\u00e9taires, les PME et les familles d'agriculteurs qui transforment des b\u00e2timents \u00e0 des fins \u00e9nerg\u00e9tiques et souhaitent utiliser leurs fa\u00e7ades et leurs toitures pour produire du courant solaire doivent souvent attendre des ann\u00e9es avant d'obtenir une autorisation de construire, quand cette autorisation ne leur est pas refus\u00e9e au bout de cinq ans de proc\u00e9dure, comme cela s'est produit dans le cas de Lungern (OW). Il semble m\u00eame qu'une toiture en t\u00f4le rouill\u00e9e soit consid\u00e9r\u00e9e comme un \"bien culturel d'importance nationale\" selon une norme r\u00e9cente introduite dans le droit f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: dans son arr\u00eat du 24 f\u00e9vrier 2015, le Tribunal administratif a en effet interdit une installation solaire dont le plan avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en 2010 et qui \u00e9tait parfaitement int\u00e9gr\u00e9e au toit d'une \u00e9table.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec environ 46\u00a0% de la consommation d'\u00e9nergie indig\u00e8ne \u00e0 son actif, le secteur immobilier joue un r\u00f4le cl\u00e9 dans l'atteinte des objectifs de la politique \u00e9nerg\u00e9tique en Suisse, aussi bien en termes de production que de consommation d'\u00e9nergie. Concernant l'utilisation des \u00e9nergies renouvelables et plus particuli\u00e8rement les prescriptions relatives aux b\u00e2timents, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose notamment, dans le premier paquet de mesures relatif \u00e0 la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, que les cantons donnent, dans la mesure du possible, la priorit\u00e9 \u00e0 une utilisation \u00e9conome et rationnelle de l'\u00e9nergie ainsi qu'au recours aux \u00e9nergies renouvelables. Il convient par ailleurs de tenir compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate des pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de protection des sites, du patrimoine et des monuments. L'octroi d'une autorisation de construire une installation solaire sur un b\u00e2timent class\u00e9 monument historique doit aujourd'hui comme demain d\u00e9pendre d'une pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats.
1. Dans le cadre de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700), les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont introduit \u00e0 l'article 18a un all\u00e8gement pour les installations solaires. Dans les zones \u00e0 b\u00e2tir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adapt\u00e9es aux toits ne n\u00e9cessitent pas d'autorisation. Les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels sont quant \u00e0 elles toujours soumises \u00e0 une autorisation de construire. Pour pouvoir \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, elles ne doivent pas porter d'atteinte majeure \u00e0 ces biens ou sites (art. 18a al. 3 LAT). Pour le reste, l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie solaire l'emporte en principe sur les aspects esth\u00e9tiques (art. 18a al. 4 LAT).
L'article 18a LAT ne pr\u00e9voit en aucun cas l'interdiction des installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d'importance cantonale ou nationale. Ces installations sont cependant toujours soumises \u00e0 une autorisation de construire (art. 18a al. 3 LAT). Cette disposition a pour but d'\u00e9viter que les sites construits et les monuments historiques ne soient fortement modifi\u00e9s par le remplacement du mat\u00e9riau de couverture original. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation de construire communale, il convient de v\u00e9rifier si l'installation pr\u00e9vue peut \u00eatre con\u00e7ue et plac\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'elle ne porte pas atteinte au monument historique et \u00e0 son environnement et qu'elle n'alt\u00e8re pas le site digne d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9. La Suisse compte quelque 2,5 millions d'immeubles dont au maximum 5\u00a0% sont class\u00e9s comme monuments historiques. Les b\u00e2timents pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour la protection du patrimoine repr\u00e9sentent quant \u00e0 eux 10\u00a0% du parc immobilier suisse. Environ les deux tiers de ces b\u00e2timents sont d'importance cantonale ou nationale et donc soumis \u00e0 l'art.\u00a018a, al.\u00a03, LAT. En d'autres termes, environ 90\u00a0% des immeubles ne sont soumis \u00e0 aucune restriction relevant de la protection du patrimoine en ce qui concerne les projets \u00e9nerg\u00e9tiques.
2./3. La r\u00e9novation d'immeubles est soumise aux prescriptions du canton concern\u00e9. Le respect de ces prescriptions fait l'objet d'un contr\u00f4le dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation de construire. La modification propos\u00e9e par l'auteur de l'interpellation est donc du ressort des cantons. Il serait certes souhaitable d'avoir au moins recours \u00e0 une proc\u00e9dure d'autorisation simplifi\u00e9e en cas de transformation de faible envergure ou de mesures \u00e9nerg\u00e9tiques ne modifiant pas sensiblement le b\u00e2timent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas \u00e9valuer les effets d'une d\u00e9rogation telle qu'elle est propos\u00e9e par l'auteur de l'interpellation \u00e0 la question 3, dans la mesure o\u00f9 elle rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et non de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il accepte cependant de transmettre la demande aux cantons.
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