1. Quelle est, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'importance de mesures efficaces permettant de faire respecter les conditions salariales et les conditions de travail minimales en usage, en ce qui concerne l'acceptation de la libre circulation des personnes avec l'Union europ\u00e9enne (UE) par la population suisse\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9volution de la situation concernant le non-respect des conditions salariales et des conditions de travail minimales, depuis l'introduction de la responsabilit\u00e9 solidaire de l'entreprise principale de gros oeuvre ou de second oeuvre dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions\u00a0? Quelles cons\u00e9quences voit-il notamment pour les entreprises principales concern\u00e9es, pour les travailleurs et pour la garantie de la qualit\u00e9 en cours d'ex\u00e9cution des contrats\u00a0?
3. Trop souvent, les infractions aux conditions salariales et aux conditions de travail minimales ne sont reconnues qu'\u00e0 l'occasion de contr\u00f4le ponctuels non annonc\u00e9s, lorsque le dommage au d\u00e9triment de l'entreprise principale, des travailleurs concern\u00e9s et de la qualit\u00e9 de l'ex\u00e9cution s'est d\u00e9j\u00e0 produit. Quels instruments pr\u00e9ventifs efficaces le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il appropri\u00e9s pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des entreprises principales et r\u00e9duire les risques qu'elles encourent\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 promouvoir des instruments de ce type dans le cadre du dialogue qu'il entretient avec les partenaires sociaux\u00a0?
5. Quel r\u00f4le le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attribue-t-il aux mesures pr\u00e9ventives en ce qui concerne ses propres activit\u00e9s de construction\u00a0? Comment des mesures de ce type pourraient-elles \u00e9pauler efficacement l'adjudication de march\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":"Depuis le 15 juillet 2013, les entreprises de gros oeuvre et de second oeuvre, tant suisses qu'\u00e9trang\u00e8res, sont solidairement responsables de l'action de leurs sous-traitants et ne peuvent se lib\u00e9rer de cette responsabilit\u00e9 qu'en montrant que ces sous-traitants leur ont fourni une d\u00e9claration cr\u00e9dible selon laquelle ils respectent les conditions salariales et les conditions de travail minimales en usage. La pratique r\u00e9v\u00e8le que la sous-traitance en cascade de travaux \u00e0 des sous-traitants de plus en plus lointains fait courir un risque r\u00e9siduel consid\u00e9rable \u00e0 l'entreprise principale. Parall\u00e8lement, il faut que les autorit\u00e9s promeuvent des mesures compl\u00e9mentaires au partenariat social existant, sans nouvelles r\u00e9glementations, afin d'instaurer la confiance dans le contexte des d\u00e9cisions \u00e0 venir concernant la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans la perspective de l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis en 1999 au Parlement une s\u00e9rie de mesures d'accompagnement (FlaM) visant \u00e0 prot\u00e9ger les salaires d'une \u00e9ventuelle pression due \u00e0 l'ouverture du march\u00e9 du travail. L'efficacit\u00e9 des FlaM a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement investigu\u00e9e depuis leur introduction le 1er juin 2004. Lesdites mesures ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es lorsque cela s'est av\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire et leur ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e. Nous disposons donc \u00e0 pr\u00e9sent d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le et de surveillance du march\u00e9 du travail, dans les branches dans lesquelles existent des salaires minimaux obligatoires comme dans les autres, qui permet de d\u00e9tecter en temps utile les abus li\u00e9s aux conditions de salaire et de travail. En cas d'abus, la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les cantons peuvent, en accord avec les partenaires sociaux, prendre des mesures appropri\u00e9es comme l'extension facilit\u00e9e de conventions collectives de travail ou l'\u00e9diction de contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les FlaM sont l'instrument ad\u00e9quat pour contrer le risque de pression sur les salaires et pour contribuer \u00e0 ce que la population suisse r\u00e9serve un accueil favorable \u00e0 la libre circulation des personnes.
2. La responsabilit\u00e9 solidaire de l'entrepreneur contractant pour le non-respect des conditions minimales de salaire et de travail par les sous-traitants dans la construction a \u00e9t\u00e9 introduite le 15 juillet 2013 en r\u00e9ponse \u00e0 l'existence de certaines irr\u00e9gularit\u00e9s dans la branche. La volont\u00e9 de mettre en place une responsabilit\u00e9 de l'entrepreneur contractant est n\u00e9e du constat que l'on faisait face sur les chantiers suisses \u00e0 des cha\u00eenes de sous-traitants de plus en plus longues, qui effectuaient des mandats de construction \u00e0 des prix toujours plus bas, au d\u00e9triment des salaires minimaux. Il convenait de mettre un frein \u00e0 ces pratiques en renfor\u00e7ant la responsabilit\u00e9 de l'entrepreneur contractant. Le Parlement a mandat\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lui pr\u00e9senter un rapport sur l'efficacit\u00e9 de l'introduction de la responsabilit\u00e9 solidaire cinq ans apr\u00e8s cette derni\u00e8re. Il est actuellement encore trop t\u00f4t pour tirer un bilan des r\u00e9percussions concr\u00e8tes sur le respect des conditions minimales de salaire et de travail. Les milieux concern\u00e9s et les contr\u00f4leurs ont toutefois fait \u00e9tat d'une r\u00e9duction drastique de la longueur des cha\u00eenes de sous-traitants. Un peu plus d'une ann\u00e9e et demie apr\u00e8s l'introduction de la responsabilit\u00e9 renforc\u00e9e, les nouvelles obligations pour les entrepreneurs contractants et leurs sous-traitants semblent s'\u00eatre bien \u00e9tablies dans le cadre de la sous-traitance de travaux.
3. Le fait que les infractions soient souvent d\u00e9couvertes apr\u00e8s-coup tient \u00e0 la nature de l'ex\u00e9cution des conventions collectives de travail \u00e9tendues. L'introduction de la responsabilit\u00e9 solidaire ne change rien \u00e0 cela. L'accomplissement du devoir de diligence qui exon\u00e8re l'entrepreneur contractant de sa responsabilit\u00e9 n'entre en ligne de compte qu'au moment de l'adjudication du mandat de sous-traitance et non pendant l'ex\u00e9cution des travaux. Un entrepreneur contractant qui, lors de l'adjudication du mandat de sous-traitance, a fait preuve de la diligence n\u00e9cessaire vu les circonstances en ce qui concerne le respect des conditions de salaire et de travail par le sous-traitant n'est pas tenu pour responsable si l'on constate par la suite des infractions \u00e0 cet \u00e9gard. La loi limite donc le risque auquel est expos\u00e9 l'entrepreneur contractant et la s\u00e9curit\u00e9 juridique est garantie.
L'ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse (Od\u00e9t), d\u00e9taille le contenu du devoir de diligence. Pour r\u00e9duire le risque en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 auquel il s'expose, l'entrepreneur contractant peut, par contrat, interdire toute nouvelle sous-traitance (sous-traitance en cascade) ou en restreindre les modalit\u00e9s. Un groupe d'experts au sein duquel la branche du gros oeuvre et celle du second oeuvre de la construction sont repr\u00e9sent\u00e9es a mis au point des documents types que le sous-contractant peut utiliser pour \u00e9tablir aupr\u00e8s de l'entrepreneur contractant qu'il respecte les conditions de salaire et de travail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re par cons\u00e9quent qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'introduire des mesures suppl\u00e9mentaires.
4. Dans la droite ligne de la r\u00e9ponse ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le fait de prendre de nouvelles mesures pr\u00e9ventives n'est pas indiqu\u00e9 \u00e0 l'heure actuelle. Il convient de prendre aussi en compte le passage - projet\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - de 5000 francs \u00e0 30 000 francs des amendes dans la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s ainsi que les mesures de lutte contre le travail au noir \u00e0 int\u00e9grer dans la loi sur le travail au noir et qui font actuellement l'objet d'une consultation.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'activit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de la construction ne n\u00e9cessite pas non plus de mesures pr\u00e9ventives suppl\u00e9mentaires. Il juge que la pratique actuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'adjudication prend suffisamment en compte la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Markwalder Christa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|44|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524210650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Emploi et travail|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}