Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 am\u00e9liorer le cadre juridique de telle sorte que, notamment pour les films suisses b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien, une part plus importante des travaux techniques soient effectu\u00e9s en Suisse, afin que, \u00e0 l'instar de ce que pr\u00e9voit le projet Swissness, la part de \"travail suisse\" soit la plus \u00e9lev\u00e9e possible dans les films suisses\u00a0?
2. Compte-t-il intervenir aupr\u00e8s des institutions et des acteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques (tels que la Cin\u00e9math\u00e8que), afin qu'ils ex\u00e9cutent le plus grand nombre possible de mandats de restauration ou autres en Suisse et non \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
3. Compte-t-il intervenir aupr\u00e8s de la SSR pour que celle-ci collabore davantage avec des entreprises et des techniciens suisses et ind\u00e9pendants actifs dans le secteur des industries techniques de l'image et du son, afin que les redevances per\u00e7ues soient r\u00e9investies en Suisse\u00a0?
4. Voit-il d'autres solutions permettant d'am\u00e9liorer les conditions g\u00e9n\u00e9rales actuelles et \u00e0 venir des industries techniques du cin\u00e9ma en Suisse\u00a0?
","ReasonText":"L'appr\u00e9ciation du franc suisse a fortement accru la pression sur les industries techniques de l'image et du son et sur les techniciens actifs dans ce domaine, car un nombre croissant de productions d\u00e9localisent ces t\u00e2ches \u00e0 l'\u00e9tranger. Les entreprises sises en Suisse et ne percevant pas de subventions sont, depuis des ann\u00e9es, confront\u00e9es \u00e0 d'importants probl\u00e8mes face \u00e0 la concurrence \u00e9trang\u00e8re bon march\u00e9. L'abandon du taux plancher face \u00e0 l'euro a encore aggrav\u00e9 la situation, et la branche craint qu'un nombre croissant de mandats \u00e9manant d'acteurs soutenus par les pouvoirs publics soient d\u00e9sormais attribu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Or il est vital pour les prestataires ind\u00e9pendants sis en Suisse que de tels mandats soient ex\u00e9cut\u00e9s dans notre pays\u00a0; c'est pourquoi je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de montrer comment il pourrait am\u00e9liorer les conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les industries techniques du cin\u00e9ma.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les bases l\u00e9gales actuelles que sont la loi sur le cin\u00e9ma et les accords de coproductions internationaux suffisent \u00e0 fixer les exigences de Swissness. De plus, le futur outil de la \"Promotion de l'investissement dans la cin\u00e9matographie en Suisse (PICS)\", pr\u00e9vu dans le message culture 2016-2020, vise \u00e0 augmenter l'attractivit\u00e9 de la Suisse comme lieu de tournage et \u00e0 am\u00e9liorer les conditions qui y sont li\u00e9es pour les entreprises techniques suisses.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur la question des institutions subventionn\u00e9es et plus particuli\u00e8rement de la Cin\u00e9math\u00e8que dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Aebischer Matthias 13.3047\u00a0; il a indiqu\u00e9 que les aides financi\u00e8res \u00e0 la restauration et \u00e0 la conservation de films devaient autant que possible \u00eatre r\u00e9investies aussi en Suisse. Il s'agit de conserver les comp\u00e9tences existantes dans le pays et d'en cr\u00e9er de nouvelles \u00e0 long terme. Lors de l'attribution des mandats de restauration, la Cin\u00e9math\u00e8que est tenue d'engager les ressources qui lui sont attribu\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9conome et efficace. Donner la pr\u00e9f\u00e9rence aux soumissionnaires suisses ne doit pas avoir pour cons\u00e9quence une co\u00fbteuse distorsion de concurrence.
3. La concession de la SSR lui donne pour mandat de garantir une part appropri\u00e9e du march\u00e9 \u00e0 l'industrie audiovisuelle suisse ind\u00e9pendante (art. 2 al. 6 let. c de la Concession SRG SSR du 28 novembre 2007\u00a0; FF 2011 7341, 2012 8391, 2013 2895). Le volume des mandats se monte aujourd'hui \u00e0 quelque 100 millions de francs par an.
Cette obligation de prendre en compte l'industrie audiovisuelle suisse n'exclut pas que la SSR donne certains mandats \u00e0 des entreprises \u00e9trang\u00e8res lorsque des raisons \u00e9conomiques, de ressources ou de savoir-faire l'indiquent. L'art.\u00a035, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV\u00a0; RS 784.40) demande que la SSR applique un crit\u00e8re de la rentabilit\u00e9 dans la mise en oeuvre de son mandat de prestations. Une obligation de restreindre \u00e0 la Suisse les mandats financ\u00e9s par la redevance supposerait d'avoir au pr\u00e9alable une base l\u00e9gale claire.
4. L'instrument de la Promotion de l'investissement dans la cin\u00e9matographie en Suisse, pr\u00e9vu \u00e0 partir de 2016, vise \u00e0 am\u00e9liorer les conditions-cadres en Suisse. Les services administratifs comp\u00e9tents doivent s'assurer du respect des crit\u00e8res lors de l'application des exigences de Swissness.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Markwalder Christa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108993757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Culture"}}