1. Quel est, d'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le montant des avoirs grecs d\u00e9pos\u00e9s sur des comptes bancaires suisses\u00a0? Quels sont les montants arriv\u00e9s en Suisse depuis 2008\u00a0? Quelle en est, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la part qui n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e au fisc\u00a0?
2. Sachant que la proc\u00e9dure l\u00e9gislative concernant l'\u00e9change automatique de renseignements est actuellement en cours, on peut se demander si un \u00e9change anticip\u00e9 de renseignements avec la Gr\u00e8ce ne pourrait pas \u00eatre mis en oeuvre aussi rapidement que possible \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9glementaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il une possibilit\u00e9 d'agir par ce biais\u00a0?
3. Le gouvernement grec n'a pas r\u00e9agi \u00e0 la proposition de r\u00e8glement d'anciens contentieux fiscaux soumise par la Suisse en f\u00e9vrier 2014. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 soumettre une nouvelle fois la proposition correspondante (ou une proposition actualis\u00e9e) au nouveau gouvernement grec\u00a0? Dans l'affirmative, comment se pr\u00e9senterait cette proposition\u00a0? Des contacts ont-ils \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis \u00e0 ce sujet avec le nouveau gouvernement d'Ath\u00e8nes\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 accorder l'entraide administrative \u00e0 la Gr\u00e8ce dans l'affaire HSBC\u00a0?
5. Quelle contribution la Suisse fournit-elle par ailleurs pour que la Gr\u00e8ce puisse sortir de la crise \u00e9conomique et sociale dans laquelle elle se d\u00e9bat\u00a0?
","ReasonText":"Un tiers de la population grecque vit dans la pauvret\u00e9, le taux de ch\u00f4mage d\u00e9passe les 25\u00a0% et la protection sociale est tr\u00e8s affaiblie. En m\u00eame temps, d'innombrables Grecs fortun\u00e9s d\u00e9posent leurs avoirs non d\u00e9clar\u00e9s sur des comptes suisses et soustraient ainsi au fisc grec des recettes dont celui-ci a un urgent besoin. Depuis le d\u00e9clenchement de la crise, quelque 80 milliards d'euros ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s des banques grecques et une partie de cette somme a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment en Suisse. Dans la seule affaire de la filiale d'HSBC \u00e0 Gen\u00e8ve, 2000 comptes abritant des fonds grecs non d\u00e9clar\u00e9s au fisc ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts, ce qui laisse pr\u00e9sumer que la place financi\u00e8re suisse a servi et sert encore de havre \u00e0 l'\u00e9vasion fiscale grecque. Le nouveau gouvernement grec a plac\u00e9 la lutte contre la soustraction fiscale en t\u00eate de ses priorit\u00e9s. Il a ainsi annonc\u00e9 qu'il allait examiner attentivement les transferts de fonds \u00e0 destination de la Suisse. La Gr\u00e8ce et l'OCDE ont en outre indiqu\u00e9 qu'elles allaient collaborer plus \u00e9troitement en mati\u00e8re de lutte contre la soustraction fiscale et la corruption. Des m\u00e9dias grecs ont estim\u00e9 r\u00e9cemment que l'\u00e9vasion fiscale \u00e0 destination de la Suisse pouvait faire perdre jusqu'\u00e0 800 millions d'euros de recettes fiscales \u00e0 l'\u00c9tat grec.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'informations probantes sur le montant des avoirs grecs d\u00e9pos\u00e9s en Suisse.
2. La mise en oeuvre de la nouvelle norme internationale d'\u00e9change automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale n\u00e9cessite la cr\u00e9ation des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour obliger les institutions financi\u00e8res \u00e0 transmettre les donn\u00e9es \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et pour permettre l'\u00e9change avec d'autres \u00c9tats. En outre, l'\u00e9change automatique de renseignements constitue une atteinte \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e financi\u00e8re des personnes concern\u00e9es. Un trait\u00e9 international ou une base l\u00e9gale formelle sont n\u00e9cessaires pour pr\u00e9voir de telles obligations et de telles atteintes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de la comp\u00e9tence requise pour mettre en place de mani\u00e8re anticip\u00e9e, c'est-\u00e0-dire en l'occurrence par voie d'ordonnance, un \u00e9change automatique de renseignements.
La mise en oeuvre de l'\u00e9change automatique de renseignements avec la Gr\u00e8ce se fondera sur un accord avec l'UE. Le 19 mars 2015, la Suisse et la Commission europ\u00e9enne ont paraph\u00e9 un tel accord. Celui-ci devrait \u00eatre sign\u00e9 dans les semaines qui viennent. Pour autant que les proc\u00e9dures de ratification en Suisse et dans l'UE soient achev\u00e9es \u00e0 cette date, l'accord devrait entrer en vigueur en 2017.
3. Les discussions men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9poque entre la Suisse et la Gr\u00e8ce \u00e9taient fond\u00e9es sur le concept des accords d'imposition \u00e0 la source conclus par la Suisse avec le Royaume-Uni et l'Autriche. Cette approche n'est plus d'actualit\u00e9 en raison de l'introduction prochaine de l'\u00e9change automatique de renseignements avec l'UE et donc avec la Gr\u00e8ce. Avant que cet \u00e9change entre en vigueur, il serait toutefois judicieux de donner aux contribuables la possibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser leurs avoirs non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des autorit\u00e9s, comme plusieurs \u00c9tats membres de l'UE l'ont d\u00e9j\u00e0 fait. La Suisse est dispos\u00e9e \u00e0 coop\u00e9rer avec la Gr\u00e8ce, afin que puisse \u00eatre trouv\u00e9e rapidement une solution contribuant \u00e0 garantir l'imposition et \u00e0 lutter contre le transfert des capitaux vers des places financi\u00e8res non coop\u00e9ratives. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI) est en contact avec les autorit\u00e9s grecques \u00e0 ce propos.
4. La Gr\u00e8ce peut adresser des demandes d'assistance administrative \u00e0 la Suisse en se fondant sur la convention contre les doubles impositions qu'elle a conclue avec notre pays. La disposition en mati\u00e8re d'assistance administrative de cette convention correspond \u00e0 la norme de l'OCDE. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente suisse traite les demandes conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale. En ce qui concerne le \"cas HSBC\" \u00e9voqu\u00e9 dans l'interpellation, on retiendra que d'apr\u00e8s l'art.\u00a07, let.\u00a0c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assistance administrative internationale en mati\u00e8re fiscale (loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF\u00a0; RS 672.5), l'autorit\u00e9 n'entre pas en mati\u00e8re sur une demande qui viole le principe de la bonne foi, notamment si la demande est fond\u00e9e sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse. Cela ne signifie cependant pas que les personnes qui sont inscrites sur une liste de donn\u00e9es vol\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient de l'immunit\u00e9. Le bien-fond\u00e9 des demandes d'assistance administrative correspondantes est examin\u00e9, \u00e0 condition que ces derni\u00e8res reposent sur des \u00e9l\u00e9ments ind\u00e9pendants de la liste.
5. La Suisse soutient le programme de r\u00e9formes \u00e9conomiques de la Gr\u00e8ce au travers de sa participation au Fonds mon\u00e9taire international (FMI). La Banque nationale suisse verse la contribution de la Suisse aux ressources g\u00e9n\u00e9rales du FMI sans solliciter la garantie de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il n'est cependant pas possible de d\u00e9composer ce montant par programmes. En tout, la Suisse contribue \u00e0 hauteur de 2\u00a0% au financement des pr\u00eats accord\u00e9s par le FMI.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524282977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Fiscalit\u00e9"}}