Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de lancer un programme national de recherche selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, qui \u00e9tablira le r\u00f4le jou\u00e9, par le pass\u00e9 et pr\u00e9sentement, par la place financi\u00e8re suisse et le n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res dans le d\u00e9veloppement des flux financiers d\u00e9loyaux et ill\u00e9gaux (soustraction et optimisation fiscale, blanchiment d'argent, corruption etc.); le rapport exposera \u00e9galement les moyens permettant de lutter contre ces pratiques.
","ReasonText":"Les derni\u00e8res r\u00e9v\u00e9lations concernant les agissements de la filiale suisse de la banque HSBC et les enqu\u00eates ouvertes, comme on vient de l'apprendre, \u00e0 l'encontre de la filiale suisse de la Royal Bank of Scotland et contre la banque priv\u00e9e Coutts, secouent une nouvelle fois la confiance dans la d\u00e9mocratie et l'ordre juridique en Suisse. On sait aujourd'hui \u00e0 quel point les banques suisses ont contribu\u00e9 \u00e0 la soustraction fiscale transfronti\u00e8re et au blanchiment d'argent pendant des d\u00e9cennies. La publication des donn\u00e9es provenant de la filiale HSBC r\u00e9v\u00e8lent l'ampleur de ces affaires, qui a probablement \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9e. Or il n'est gu\u00e8re imaginable que HSBC soit un cas unique. Au contraire, on est plut\u00f4t amen\u00e9 \u00e0 penser, partant des recherches effectu\u00e9es par de nombreux journalistes, en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger ces derni\u00e8res ann\u00e9es, que plusieurs banques suisses ont particip\u00e9 \u00e0 ces affaires durant des d\u00e9cennies. A juste titre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, d\u00e9but 2012, d'y mettre un terme et de s'engager pour une strat\u00e9gie de l'argent propre. Tout porte \u00e0 croire que d'autres r\u00e9v\u00e9lations portant sur des pratiques douteuses des banques suisses seront publi\u00e9es ces prochaines ann\u00e9es. Or seule une recherche syst\u00e9matique, transparente et sans compromis, en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, sur les pratiques du pass\u00e9 fournira le cr\u00e9dit n\u00e9cessaire \u00e0 une nouvelle politique en la mati\u00e8re.
Des membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont soulign\u00e9 \u00e0 moult reprises que le gouvernement \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 s'engager pour lutter contre les flux financiers d\u00e9loyaux et illicites et \u00e0 \u00e9tablir en d\u00e9tail dans un rapport une vue d'ensemble de la probl\u00e9matique de ces flux en provenance des pays en d\u00e9veloppement et des mesures concr\u00e8tes qui seront prises dans ce domaine, y compris en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent (cf. r\u00e9ponses \u00e0 la question 14.5140 et aux postulats 13.3533 et 13.3848).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'int\u00e9grit\u00e9 de la place financi\u00e8re est l'un des principaux objectifs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9s dans le cadre de sa politique en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers (cf. rapport du 19 d\u00e9cembre 2012 concernant la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde la m\u00eame importance \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la place de n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res (cf. rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26 mars 2014 concernant la mise en oeuvre des recommandations du rapport de base sur les mati\u00e8res premi\u00e8res du 27 mars 2013). Les principaux projets de r\u00e9forme en cours appuient les objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 lutter contre une \u00e9ventuelle utilisation abusive des march\u00e9s financiers suisses \u00e0 des fins criminelles. Ces projets comprennent notamment la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la mise en oeuvre des recommandations r\u00e9vis\u00e9es du Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI), qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Parlement en d\u00e9cembre 2014, les consultations qui ont d\u00e9but\u00e9 en janvier 2015 concernant les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 l'introduction de l'\u00e9change automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale au niveau international, le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mai 2014 concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement expos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger ainsi que la mise en oeuvre de diverses recommandations du rapport de base sur les mati\u00e8res premi\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne donc la priorit\u00e9 \u00e0 la mise en place des conditions-cadres. Il est \u00e9galement pr\u00eat \u00e0 dresser dans un rapport une vue d'ensemble du probl\u00e8me et des mesures qui lui sont consacr\u00e9es (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat 13.3533, \"Flux financiers d\u00e9loyaux et illicites en provenance des pays en d\u00e9veloppement\"). Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral toutefois, le lancement d'un programme de recherche national visant \u00e0 \u00e9tablir le r\u00f4le jou\u00e9 par la Suisse dans le d\u00e9veloppement des flux financiers d\u00e9loyaux et ill\u00e9gaux ne constitue pas une priorit\u00e9. Par ailleurs, il appartient aux milieux scientifiques de d\u00e9cider ou non de poursuivre leurs recherches dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105340197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Fiscalit\u00e9"}}