La Suisse fait partie d'un espace Schengen dont on nous avait assur\u00e9 que sa cr\u00e9ation serait synonyme de s\u00e9curit\u00e9 accrue\u00a0: d'une part, les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures seraient mieux s\u00e9curis\u00e9es, d'autre part, des patrouilles mobiles et m\u00eame transfrontali\u00e8res garantiraient la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Or, en r\u00e9alit\u00e9, l'UE est aujourd'hui un v\u00e9ritable eldorado pour des bandes criminelles venues de l'est et la Suisse, \u00e0 en croire les statistiques, se rapproche en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 du niveau de l'UE, pour le plus grand malheur de la population. Ceux qui sont arr\u00eat\u00e9s n'ont quasiment rien \u00e0 craindre, d'abord parce qu'il n'y a plus assez de places en prison, ensuite en raison des standards de d\u00e9tention \u00e9lev\u00e9s qui pr\u00e9valent en Suisse\u00a0: rappelons en effet que les conditions de d\u00e9tention qui s'appliquent chez nous ne peuvent gu\u00e8re \u00eatre qualifi\u00e9es de dissuasives, surtout si on les compare avec celles qui sont la r\u00e8gle dans les pays d'origine des d\u00e9linquants.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 mis sur pied par Schengen \u00e0 voir la multiplication des bandes criminelles qui, loin de limiter leurs agissements aux zones frontali\u00e8res, s\u00e9vissent d\u00e9sormais de plus en souvent dans l'int\u00e9rieur du pays\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 agir pour que ce syst\u00e8me soit am\u00e9lior\u00e9 ou, au cas o\u00f9 il ne le serait pas, \u00e0 envisager de sortir de l'espace Schengen\u00a0?
3. Peut-il comprendre que cela ait quelque chose de frustrant pour la population de s'entendre dire que si elle veut se prot\u00e9ger des cambrioleurs, elle n'a qu'\u00e0 barricader son appartement et prendre un chien\u00a0?
4. A-t-il d'ores et d\u00e9j\u00e0 pris des mesures pour endiguer la hausse des cambriolages\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
5. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 durcir les conditions de d\u00e9tention afin de les rendre dissuasives, et si oui, de quelle fa\u00e7on\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux les craintes exprim\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre la criminalit\u00e9. La criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re et le tourisme criminel ne sont toutefois pas des ph\u00e9nom\u00e8nes nouveaux, li\u00e9s \u00e0 la participation de la Suisse \u00e0 la coop\u00e9ration Schengen. En effet, on observait ces ph\u00e9nom\u00e8nes d\u00e9j\u00e0 r\u00e9guli\u00e8rement avant (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 12.4104).
La coop\u00e9ration Schengen permet de mieux coordonner les efforts d\u00e9ploy\u00e9s dans la lutte contre la criminalit\u00e9 par les autorit\u00e9s des \u00c9tats participants. Les mesures de compensation pr\u00e9vues dans le cadre de Schengen pr\u00e9voient des instruments qui facilitent une r\u00e9action adapt\u00e9e au tourisme criminel par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Gr\u00e2ce aux instruments de coop\u00e9ration polici\u00e8re, en particulier au syst\u00e8me d'information Schengen (SIS), aux contr\u00f4les mobiles dans l'espace frontalier et aux contacts internationaux directs entre autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, la lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re a gagn\u00e9 en efficacit\u00e9. Ces contacts contribuent \u00e9galement \u00e0 adapter et optimiser la coop\u00e9ration Schengen pour pouvoir faire face \u00e0 l'\u00e9volution de la criminalit\u00e9 et offrir aux \u00c9tats participants des m\u00e9canismes efficaces pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne.
Les chiffres suivants illustrent l'importance de ces instruments\u00a0: 7768 r\u00e9ponses positives dans le SIS ont \u00e9t\u00e9 obtenues l'ann\u00e9e pass\u00e9e lors des contr\u00f4les de personnes et d'objets r\u00e9alis\u00e9s par la police et le corps des gardes-fronti\u00e8re. En outre, 209 observations transfrontali\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par les forces de police suisses et \u00e9trang\u00e8res sur les bases juridiques de Schengen et des accords de coop\u00e9ration polici\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il ne serait pas judicieux de d\u00e9noncer, ni m\u00eame de suspendre l'accord d'association \u00e0 Schengen. Il reste d'avis que Schengen permet d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 (voir sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 12.3126, et sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 12.4104). En outre, une d\u00e9nonciation de l'accord d'association \u00e0 Schengen aurait des cons\u00e9quences n\u00e9gatives non n\u00e9gligeables sur la mobilit\u00e9 et le trafic transfrontalier, sur d'autres domaines de la coop\u00e9ration avec l'UE ainsi que sur l'\u00e9conomie suisse en g\u00e9n\u00e9ral.
3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des pr\u00e9occupations de la population li\u00e9es aux cambriolages et prend la situation au s\u00e9rieux.
La lutte contre la criminalit\u00e9 rel\u00e8ve principalement de la comp\u00e9tence des cantons. De nombreux corps de police ont lanc\u00e9 des campagnes d'information sp\u00e9cifiques concernant la mani\u00e8re dont les citoyens peuvent am\u00e9liorer leur protection et les mesures qu'ils peuvent prendre (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 13.4082).
Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, la strat\u00e9gie de gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res (Integrated Border Management, IBM), adopt\u00e9e en juin 2012 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, offre un cadre pour une collaboration \u00e9troite et durable concernant toutes les activit\u00e9s men\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons afin de lutter contre la migration ill\u00e9gale et la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re (voir l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat 14.3898 et sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 12.4248).
De m\u00eame, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, le 13 mars 2015, un mandat de n\u00e9gociations avec l'UE concernant la participation de la Suisse \u00e0 la coop\u00e9ration Pr\u00fcm (comparaison de donn\u00e9es ADN et d'empreintes digitales aux fins de l'identification des auteurs pr\u00e9sum\u00e9s d'infractions). Les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es par les \u00c9tats membres de l'UE montrent que la coop\u00e9ration Pr\u00fcm donne lieu \u00e0 des r\u00e9sultats prometteurs en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re et le tourisme criminel.
5. Le durcissement des conditions de d\u00e9tention ne rel\u00e8ve pas du ressort du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En effet, l'ex\u00e9cution des peines et des mesures en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal est du ressort des cantons. Au demeurant, un durcissement des conditions de d\u00e9tention n'est pas illimit\u00e9 et doit respecter les limites instaur\u00e9es par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et les textes internationaux auxquels la Suisse est li\u00e9e, notamment l'interdiction de discrimination, le respect de la libert\u00e9 personnelle, l'interdiction de tout traitement ou peine cruels, inhumains ou d\u00e9gradant et le respect de la sph\u00e8re priv\u00e9e.
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