Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la Convention sur la r\u00e9duction des cas d'apatridie et de pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet.
","ReasonText":"Plus de 10 millions de personnes \u00e0 travers le monde sont consid\u00e9r\u00e9es comme apatrides. Dans le pays dans lequel elles vivent, elles ne peuvent pas exercer une grande partie de leurs droits, ce qui les d\u00e9savantage gravement. Elles se heurtent \u00e0 des difficult\u00e9s pour \u00eatre scolaris\u00e9es, trouver un travail ou dans des domaines du quotidien comme le mariage, les voyages ou l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il en est de m\u00eame quand il s'agit d'\u00eatre hospitalis\u00e9, d'intenter une action devant un tribunal ou d'ouvrir un compte bancaire. Du point de vue du droit, ces personnes vivent dans l'ombre\u00a0; elles sont peu visibles et vivent en marge de la soci\u00e9t\u00e9 - une situation intol\u00e9rable.
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) ne peut plus accepter cet \u00e9tat de choses et en 2014, il a lanc\u00e9 une campagne pour \u00e9liminer l'apatridie d'ici 2025. C'est ainsi qu'en septembre 2014, 300 participants de 70 pays se sont r\u00e9unis au premier Forum mondial sur l'apatridie \u00e0 La Haye.
La Suisse ne peut et ne veut pas rester \u00e0 l'\u00e9cart. Dans son rapport p\u00e9riodique sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe (13.024), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que \"le fait que (la Suisse) signe (la convention) montrerait clairement l'importance qu'elle accorde \u00e0 la lutte contre l'apatridie au niveau international.\"
\u00c0 ce jour, la Suisse a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides, conclue en 1954 et entr\u00e9e en vigueur le 6 juin 1960.
Par contre, elle n'a jamais sign\u00e9 la Convention des Nations Unies, tout aussi importante, sur la r\u00e9duction des cas d'apatridie, dat\u00e9e de 1961. Entr\u00e9e en vigueur le 13 d\u00e9cembre 1975, elle a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par 63 \u00c9tats, dont l'Allemagne, l'Autriche et tous les \u00c9tats scandinaves. Le Liechtenstein a suivi en 2009 et la Belgique en 2014. Ce texte indique les voies permettant aux apatrides d'acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 de l'\u00c9tat de leur domicile et fournit des solutions aux probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'apatridie. Fin 2005, c'est dans ce but qu'\u00e9tait d\u00e9pos\u00e9 le postulat 05.3737, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a alors propos\u00e9 d'accepter. Dans sa r\u00e9ponse, il relevait notamment\u00a0: \"La Convention de 1961 sur la r\u00e9duction des cas d'apatridie rev\u00eat une grande importance au plan international dans la lutte contre l'apatridie.\" Le postulat a malheureusement \u00e9t\u00e9 class\u00e9 fin 2007 car il \u00e9tait rest\u00e9 en suspens plus de deux ans.
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