En janvier 2015, on a appris que des militaires effectuant un cours de r\u00e9p\u00e9tition ont ex\u00e9cut\u00e9 des travaux de d\u00e9frichement pour le compte de la commune d'Innertkirchen et de l'entreprise hydro\u00e9lectrique Oberhasli, qui est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit priv\u00e9. Ces travaux ont suscit\u00e9 une s\u00e9rie de critiques\u00a0: premi\u00e8rement, les entreprises locales ont subi une concurrence en raison du recours \u00e0 des militaires\u00a0; deuxi\u00e8mement, une entreprise priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9e gr\u00e2ce au recours \u00e0 ces militaires\u00a0; troisi\u00e8mement, on peut se demander si des interventions de ce type font partie des t\u00e2ches de l'arm\u00e9e.
Un repr\u00e9sentant du DDPS a confirm\u00e9 aux m\u00e9dias l'intervention en question. D'apr\u00e8s l'administrateur des b\u00e2timents de la commune d'Innertkirchen, il s'agit de prestations que l'arm\u00e9e fournit pour compenser les nuisances dues \u00e0 l'a\u00e9rodrome militaire.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de cette situation, sous l'angle de la concurrence, que l'arm\u00e9e fait subir aux entreprises locales\u00a0?
2. Ces travaux auraient-ils pu \u00eatre effectu\u00e9s par des entreprises de la r\u00e9gion\u00a0?
3. Sur quelle base l\u00e9gale les interventions de l'arm\u00e9e comme celle qui est mentionn\u00e9e plus haut reposent-elles\u00a0?
4. L'article 67 de la loi sur l'arm\u00e9e dispose que l'\"aide ne sera apport\u00e9e que si la t\u00e2che est d'int\u00e9r\u00eat public et que les autorit\u00e9s civiles ne sont plus en mesure de s'acquitter de leurs t\u00e2ches par manque de personnel, de mat\u00e9riel ou de temps\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que cette disposition exclut les interventions comme celle qui a eu lieu \u00e0 Innertkirchen\u00a0?
5. L'arm\u00e9e consid\u00e8re-t-elle aussi que cette intervention constitue une prestation qui compense les nuisances dues aux activit\u00e9s militaires\u00a0?
6. Dans la n\u00e9gative, comment la consid\u00e8re-t-elle\u00a0?
7. Quels projets l'arm\u00e9e a-t-elle ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de communes ou d'institutions priv\u00e9es (\u00e9galement \u00e0 d'autres endroits)?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis qu'il est probl\u00e9matique qu'une SA priv\u00e9e soit favoris\u00e9e en raison d'une intervention de militaires qui est financ\u00e9e par des cotisations aux assurances sociales\u00a0?
9. Comment l'arm\u00e9e fait-elle en sorte que les interventions en faveur de communes ou d'institutions priv\u00e9es n'aient pas d'incidences sur le march\u00e9 de l'emploi\u00a0?
10. Comment fait-elle en sorte que les interventions de ce type ne compromettent pas sa mission\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au d\u00e9but du mois d'avril 2010, le chef du DDPS et le commandant des Forces a\u00e9riennes ont entam\u00e9 des n\u00e9gociations avec les pr\u00e9sidentes des communes de Meiringen et de Brienz, ainsi qu'avec le pr\u00e9sident de la commune de Brienzwiler, afin d'examiner et d'adopter une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l'ancrage de la base a\u00e9rienne dans la r\u00e9gion d'une part, et la collaboration avec le secteur du tourisme d'autre part. Il a notamment \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, parmi de nombreuses autres mesures, d'examiner avec bienveillance les requ\u00eates \u00e9manant des autorit\u00e9s communales situ\u00e9es aux alentours de la base a\u00e9rienne de Meiringen pour obtenir un appui de l'arm\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions concr\u00e8tes comme suit\u00a0:
1. L'appui offert par des troupes en service d'instruction \u00e0 la commune d'Innertkirchen a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance du 21 ao\u00fbt 2013 concernant l'appui d'activit\u00e9s civiles et d'activit\u00e9s hors du service avec des moyens militaires (OACM\u00a0; RS 513.74). Lors de l'\u00e9valuation des requ\u00eates, les points suivants sont examin\u00e9s\u00a0: les communes requ\u00e9rantes sont-elles en mesure d'accomplir les travaux par leurs propres moyens, avec l'aide de soci\u00e9t\u00e9s civiles ou militaires, ou encore avec celle du service civil ou de la protection civile\u00a0? Dans le cas particulier, il a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment mentionn\u00e9 lors de la planification de l'engagement que les travaux de g\u00e9nie ne peuvent \u00eatre pris en charge que sur requ\u00eate et si cela ne g\u00e9n\u00e8re aucune situation de concurrence avec les entreprises civiles.
2. Au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 la requ\u00eate, l'arm\u00e9e ne faisait subir de concurrence \u00e0 aucune entreprise civile.
3. Actuellement, les crit\u00e8res et les conditions d'octroi de prestations d'appui en faveur d'activit\u00e9s civiles et d'activit\u00e9s hors du service avec des moyens militaires sont d\u00e9finis par une ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (OACM\u00a0; RS 513.74) ainsi que par l'article 148i de la loi sur l'arm\u00e9e (LAAM\u00a0; RS 510.10\u00a0; concurrence avec le secteur priv\u00e9). Des pr\u00e9cisions seront apport\u00e9es avec la r\u00e9vision en cours de la loi sur l'arm\u00e9e dans le cadre du d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e (cf. r\u00e9ponse 9).
4. L'article 67 LAAM ne s'applique pas dans le cas d'Innertkirchen, \u00e9tant donn\u00e9 que les troupes n'ont pas accompli les travaux dans le cadre d'un service d'appui mais dans celui d'un service d'instruction. Ces engagements sont r\u00e9gl\u00e9s par l'OACM, qui constitue la base l\u00e9gale \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e9rer en pareil cas.
5./6. Le DDPS s'est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 examiner et \u00e0 adopter une s\u00e9rie de mesures pour la r\u00e9gion, en compensation des nuisances sonores aux abords de la base a\u00e9rienne de Meiringen (installation de fen\u00eatres antibruit au-del\u00e0 de la zone minimum d\u00e9finie par la loi, mise \u00e0 disposition gratuite de la salle de s\u00e9ance et du restaurant de la base a\u00e9rienne pour les communes et associations de la r\u00e9gion, vols de plaisance et journ\u00e9e de vol pour les habitants, journ\u00e9e de nettoyage effectu\u00e9e par les apprentis de la base a\u00e9rienne, examen avec bienveillance des requ\u00eates d'appui par l'arm\u00e9e, etc.). L'appui fourni par l'arm\u00e9e auquel l'auteur de l'interpellation fait r\u00e9f\u00e9rence entre dans la cat\u00e9gorie des \"prestations de compensation\". Il faut souligner ici que cet appui a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'OACM et qu'il a \u00e9t\u00e9 d'une grande utilit\u00e9 pour l'instruction militaire.
7. Au total, 101 services d'appui par l'arm\u00e9e conformes aux dispositions pr\u00e9vues par l'OACM ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en 2014.
8. Une parcelle foresti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9frich\u00e9e dans le cadre de la construction d'une centrale \u00e9lectrique pour l'entreprise hydro\u00e9lectrique Kraftwerke Oberhasli AG (KWO). La commune doit y poser une conduite d'eau. Les travaux de la troupe ont donc \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en faveur de la commune d'Innertkirchen et non de la soci\u00e9t\u00e9 Kraftwerke Oberhasli AG.
9. Dans le message du 3 septembre 2014 relatif \u00e0 la modification des bases l\u00e9gales concernant le d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e (14.069\u00a0; FF 2014 6693), le commentaire sur l'article 52 LAAM pr\u00e9cise que les prestations de la troupe ne sont autoris\u00e9es que si elles pr\u00e9sentent, pour le personnel engag\u00e9, une utilit\u00e9 particuli\u00e8re en termes d'instruction ou d'entra\u00eenement, et si elles ne concurrencent pas exag\u00e9r\u00e9ment les entreprises civiles. Selon la pratique actuelle et en application de l'article 148i LAAM, l'arm\u00e9e entretient un contact r\u00e9gulier avec les entreprises et les associations professionnelles locales concern\u00e9es. Celles-ci soutiennent g\u00e9n\u00e9ralement les efforts de l'arm\u00e9e d'offrir aux troupes la possibilit\u00e9 de s'entra\u00eener sur des ouvrages civils difficiles. En fin de compte, permettre aux militaires de s'entra\u00eener sur des ouvrages appropri\u00e9s est \u00e9galement profitable pour leurs employeurs civils respectifs. L'arm\u00e9e prend tous les cas de concurrence tr\u00e8s au s\u00e9rieux\u00a0: sur la base des points de vue des associations professionnelles, la d\u00e9cision peut \u00eatre prise de n'acc\u00e9der \u00e0 la requ\u00eate que dans des proportions r\u00e9duites, voire de la rejeter. Dans des cas de service d'appui de grande ampleur ou de travaux de construction, les communes requ\u00e9rantes doivent chercher des solutions avec les associations professionnelles et pouvoir en apporter une preuve \u00e9crite, par exemple sous forme d'une d\u00e9claration de non-objection.
10. L'art.\u00a02, al.\u00a03, let.\u00a0e, OACM pose comme condition imp\u00e9rative \u00e0 l'octroi d'un service d'appui par l'arm\u00e9e que la capacit\u00e9 d'engagement de la troupe et la disponibilit\u00e9 de l'arm\u00e9e ne soient pas compromises. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 OACM, l'organe de d\u00e9cision peut limiter ou supprimer l'appui en tout temps et sans cons\u00e9quences financi\u00e8res si l'arm\u00e9e a besoin de moyens autoris\u00e9s pour accomplir ses t\u00e2ches en cas d'\u00e9v\u00e8nements particuliers.
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