Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre rapidement les mesures l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires pour que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des Finances (AFF) adapte au plus vite ses m\u00e9thodes de facturation de prestations \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 financi\u00e8re du terrain.
","ReasonText":"Actuellement, certainement pour des raisons de facilit\u00e9, l'AFF facture des prestations libell\u00e9es en euros en appliquant un taux de change fixe pour toute l'ann\u00e9e (pour 2015, 1,20 franc). Idem pour le dollar dont le taux de conversion est de 0,90 franc.
Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der est totalement d\u00e9connect\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9 du terrain et doit \u00eatre modifi\u00e9e au plus vite afin d'\u00e9viter de p\u00e9naliser les clients de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui ont l'obligation de recourir aux services de l'AFF.
Mais elle doit surtout \u00eatre l'occasion pour l'AFF de se d\u00e9poussi\u00e9rer et de passer du Moyen \u00c0ge aux r\u00e9alit\u00e9s du monde moderne en mati\u00e8re de gestion de tr\u00e9sorerie et de fluctuation de taux de change et cela certainement dans l'int\u00e9r\u00eat de tous.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e8re ses finances en francs suisses. Le budget \u00e9tant lui aussi \u00e9tabli en francs, les paiements pr\u00e9vus en monnaies \u00e9trang\u00e8res sont convertis en francs suisses \u00e0 cet effet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les cours requis dans le cadre du budget.
Les besoins en euros et en dollars am\u00e9ricains inscrits au budget sont syst\u00e9matiquement assur\u00e9s contre les risques de change, alors que les autres monnaies \u00e9trang\u00e8res, dont les besoins sont moins importants, ne sont achet\u00e9es qu'au moment o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration doit effectuer un paiement en devises \u00e9trang\u00e8res. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der a pour principal objectif d'assurer le respect du budget et la pr\u00e9visibilit\u00e9 des d\u00e9penses en francs suisses. Elle permet d'\u00e9viter des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires dus \u00e0 une \u00e9volution d\u00e9favorable des taux de change.
Les acquisitions d'euros et de dollars am\u00e9ricains se font par \u00e9tapes et toujours par le biais d'achats \u00e0 terme, parall\u00e8lement au processus (qui se d\u00e9roule de f\u00e9vrier \u00e0 juillet) servant \u00e0 \u00e9tablir le budget de l'ann\u00e9e suivante. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances met ensuite les devises \u00e0 la disposition des unit\u00e9s administratives, au cours fix\u00e9 dans le budget, qui correspond en gros au cours valable lors de l'achat et donc au prix co\u00fbtant. Les unit\u00e9s administratives paient donc toujours le cours fix\u00e9 dans le budget lors de leurs achats de dollars am\u00e9ricains et d'euros.
Cette proc\u00e9dure implique donc une acquisition des devises une ann\u00e9e \u00e0 l'avance, ce qui est en fin de compte comparable \u00e0 une acquisition effectu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure des paiements. La Conf\u00e9d\u00e9ration devant en effet acqu\u00e9rir chaque ann\u00e9e des devises \u00e9trang\u00e8res, elle est de toute fa\u00e7on expos\u00e9e aux variations des taux de change. La seule diff\u00e9rence entre la proc\u00e9dure choisie et une proc\u00e9dure d'acquisition au fur et \u00e0 mesure des besoins r\u00e9side dans le d\u00e9lai qui s'\u00e9coule entre l'achat et l'utilisation des devises, ce d\u00e9lai ayant pour avantage d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 en termes de planification des d\u00e9penses en francs.
L'administration f\u00e9d\u00e9rale n'\u00e9met des factures en monnaies \u00e9trang\u00e8res que dans des cas exceptionnels et d\u00fbment justifi\u00e9s. La seule exception a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour l'instant au DFAE/DDC (retours des ressources du DFAE/DDC pour des projets \u00e0 l'\u00e9tranger qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es).
Introduite en 1998, la couverture syst\u00e9matique des risques de change a fait ses preuves. Elle garantit aux unit\u00e9s administratives la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de planification et \u00e9vite que des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires ne doivent \u00eatre demand\u00e9s en raison d'\u00e9ventuelles variations des taux de change. La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d'une gestion des devises moderne qui permet de r\u00e9duire les risques. Il n'est donc pas judicieux de modifier la proc\u00e9dure actuelle en mati\u00e8re de facturation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Parmelin Guy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1456963200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103776390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}