Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux dans le domaine des transferts Dublin, en particulier vers l'Italie, de clarifier sa politique d'activation de la clause discr\u00e9tionnaire et de suspensions \u00e9ventuelles ainsi que de rechercher les moyens d'am\u00e9liorer la collaboration avec les cantons en ce sens.
","ReasonText":"Au cours de ces derniers mois, la mise en oeuvre de Dublin III, l'arr\u00eat Tarakhel rendu par la CoEDH et le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie conclu \u00e0 la suite dudit arr\u00eat, posent d'importantes questions en lien notamment avec l'opportunit\u00e9 de poursuivre les transferts de personnes vuln\u00e9rables et des familles, en particulier vers l'Italie.
En dehors de constats formels de d\u00e9faillances syst\u00e9miques par les juges, la marge d'appr\u00e9ciation des \u00c9tats membres reste en effet large\u00a0: ils peuvent dans le cadre d'une approche individualis\u00e9e et non g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e opter pour l'activation de la clause discr\u00e9tionnaire dans une logique d'exception individuelle (17 RD III). Tel pourrait \u00eatre le cas en pr\u00e9sence de probl\u00e8mes de sant\u00e9 ou de conditions familiales ou personnelles particuli\u00e8res.
Toutefois, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) semble n'avoir eu recours \u00e0 cette clause que dans peu de cas au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Par ailleurs, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que les requ\u00e9rants d'asile ne peuvent pas se pr\u00e9valoir de la clause discr\u00e9tionnaire, cette norme n'\u00e9tant pas directement applicable. La clause ne conf\u00e8re donc pas des droits subjectifs pour pouvoir l'invoquer en justice.
Dublin requiert des \u00e9quilibrages \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure qui respectent \u00e0 la fois la protection des droits des personnes et l'efficacit\u00e9 de la coop\u00e9ration inter\u00e9tatique. Pour emp\u00eacher qu'un transfert suivi de violations dans l'\u00c9tat membre de transfert puisse engager la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat qui y proc\u00e8de, sur base des violations par ricochet et entra\u00eener une violation de la CEDH, les autorit\u00e9s sont dans l'obligation d'effectuer un examen minutieux des faits sur base de crit\u00e8res objectifs et \u00e9quitables dans le but de garantir un acc\u00e8s rapide \u00e0 une proc\u00e9dure d'asile. Pour ces raisons, il importe d'intensifier la collaboration et les comp\u00e9tences des cantons qui sont en premi\u00e8re ligne pour l'ex\u00e9cution des transferts Dublin, en particulier pour signaler au SEM les cas o\u00f9 lesdits transferts sont probl\u00e9matiques. Cette nouvelle comp\u00e9tence irait de pair avec la nouvelle exigence proc\u00e9durale pos\u00e9e par l'arr\u00eat Tarakhel.
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