Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier l'introduction dans le relev\u00e9 structurel (RS) des indicateurs de salaires et de revenus.
","ReasonText":"Pour mesurer l'\u00e9galit\u00e9 salariale, l'OFS r\u00e9alise l'enqu\u00eate suisse sur la structure des salaires (EES). La m\u00e9thode utilis\u00e9e (analyse de r\u00e9gression) est reconnue (Eurostat, BIT, OCDE) et correspond aux connaissances scientifiques actuelles. L'ESS est r\u00e9alis\u00e9e tous les deux ans, elle touchait 35 000 entreprises en 2012 (10\u00a0% du total environ) qui repr\u00e9sentaient 1,7 million de salari\u00e9s (40\u00a0% du total environ), elle concerne les salaires du secteur secondaire et tertiaire, y compris frontaliers.
Toutefois, plusieurs insuffisances sont observ\u00e9es. Outre le fait de garantir la transparence sur la m\u00e9thode utilis\u00e9e dans le cadre de l'EES (postulat 14.3388), il serait opportun d'\u00e9largir la probl\u00e9matique de l'\u00e9galit\u00e9 salariale au Relev\u00e9 structurel (RS) ce qui \u00e9largirait consid\u00e9rablement la base de donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence. Le RS est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e, environ 300 000 personnes y r\u00e9pondent chaque ann\u00e9e, l'ensemble de la population r\u00e9sidente est sond\u00e9e (salari\u00e9s, ind\u00e9pendants, rentiers, personnes sans revenu) et les donn\u00e9es peuvent \u00eatre combin\u00e9es sur cinq ans.
L'inclusion d'une donn\u00e9e sur le revenu dans le RS permet d'envisager la question de l'\u00e9galit\u00e9 salariale, et des revenus, d'une mani\u00e8re compl\u00e9mentaire \u00e0 celle de l'ESS\u00a0:
1. les informations sont recueillies du point de vue de la personne (salari\u00e9e ou non), plut\u00f4t que de l'entreprise\u00a0;
2. l'\u00e9chantillon de population du RS est plus complet (secteur primaire inclus, aucun biais concernant la taille de l'entreprise);
3. l'inclusion du revenu \u00e9largit la th\u00e9matique de l'\u00e9galit\u00e9 au-del\u00e0 des param\u00e8tres salariaux, aux rentiers et aux ind\u00e9pendants notamment, les donn\u00e9es recueillies par le RS permettent de distinguer entre les diff\u00e9rents types de revenus\u00a0;
4. la donn\u00e9e peut \u00eatre recueillie de mani\u00e8re \u00e9conomique\u00a0;
5. le RS contient par ailleurs des informations relatives au sexe, \u00e0 l'\u00e2ge, au niveau de formation, au m\u00e9tier exerc\u00e9, au statut d'activit\u00e9, \u00e0 la situation dans la profession, au statut en emploi. Les croisements autoris\u00e9s entre ces diff\u00e9rentes caract\u00e9ristiques permettent d'affiner les diff\u00e9rences salariales (diff\u00e9rences d'\u00e2ge, d'exp\u00e9rience, de niveau de formation, de niveau de responsabilit\u00e9) et pourraient \u00eatre avantageusement \u00e9largies aux revenus non salariaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner sous quelle forme on pourrait int\u00e9grer des donn\u00e9es salariales dans le relev\u00e9 structurel du Recensement de la population, en s'appuyant sur le registre de la Centrale de compensation (CdC). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger un rapport sur la question et \u00e0 examiner les possibilit\u00e9s qui en r\u00e9sultent pour les statistiques sur les revenus de diff\u00e9rents groupes de population.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458000000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525170100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail"}}