Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires visant \u00e0 interdire aux instituts de cr\u00e9dit actifs en Suisse toute hausse du taux d'int\u00e9r\u00eat pour les PME au b\u00e9n\u00e9fice d'un cautionnement f\u00e9d\u00e9ral. Il est par ailleurs invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un rapport relatif \u00e0 sa politique de protection de l'ensemble de l'\u00e9conomie suisse contre des agissements indus de la place financi\u00e8re moyennant une pression sur les taux d'int\u00e9r\u00eats pour les cr\u00e9dits octroy\u00e9s aux entreprises suisses.
","ReasonText":"Introduite en 1949, la politique f\u00e9d\u00e9rale de cautionnement en faveur des PME a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e en 2007 de mani\u00e8re substantielle. Depuis, cet important instrument permettant notamment \u00e0 des micro-entreprises, mais \u00e9galement des PME d'une certaine taille d'acc\u00e9der au cr\u00e9dit bancaire priv\u00e9, a fait ses preuves (Rapport Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif au syst\u00e8me de cautionnement en faveur des PME, 20 novembre 2011). Selon les derniers chiffres publi\u00e9s, pr\u00e8s de 1700 PME repr\u00e9sentant plus de 22 000 emplois et pr\u00e8s de 2000 apprentis ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de cette r\u00e9assurance \u00e9tatique.
En comparaison internationale, la Suisse poursuit une politique extr\u00eamement prudente en la mati\u00e8re. Alors que la politique allemande de cautionnement permet aux PME de notre voisin du nord de mobiliser des cr\u00e9dits bancaires dont le volume correspond \u00e0 0,23\u00a0% du PIB allemand, l'effet de la politique suisse s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,04\u00a0% du PIB, soit 6 fois moins.
Notre \u00e9conomie a besoin de cet appui \u00e9tatique. Ce sont notamment les cantons ayant un pass\u00e9 rural marqu\u00e9 ou qui disposent de r\u00e9gions frontali\u00e8res fortement industrialis\u00e9es qui ont le plus syst\u00e9matiquement recours au cautionnement f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: 25\u00a0% des dossiers actifs proviennent de Vaud, du Valais et de Gen\u00e8ve, ils comptabilisent environ 10\u00a0% chacun, et Berne et Saint-Gall comptent plus de 5\u00a0% des dossiers. Les principaux secteurs concern\u00e9s sont le commerce et les interm\u00e9diaires (par ex. commerce de gravure et boulangerie) et l'industrie manufacturi\u00e8re (par ex. m\u00e9tallurgie).
Suite \u00e0 la d\u00e9cision de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la BNS du 15 janvier 2015 consistant \u00e0 mettre fin \u00e0 la d\u00e9fense d'un taux de change plancher avec l'euro, le risque est \u00e9lev\u00e9 de voir une partie des instituts bancaires suisses mettre sous pression les PME en difficult\u00e9 par le biais d'une hausse des taux d'int\u00e9r\u00eats. Il est d\u00e8s lors indispensable de prot\u00e9ger au mieux les entreprises concern\u00e9es par les instruments existants dont le cautionnement f\u00e9d\u00e9ral fait partie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le march\u00e9 du cr\u00e9dit aux PME fonctionne mieux en Suisse qu'ailleurs. Il est ressorti de comparaisons r\u00e9alis\u00e9es par l'OCDE que, pour diverses raisons, la Suisse s'est montr\u00e9e plus r\u00e9sistante \u00e0 la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re que d'autres pays et a pu se pr\u00e9valoir, m\u00eame pendant la crise, d'un taux de croissance positif en mati\u00e8re de cr\u00e9dits aux PME. Dans notre pays, il ne s'imposait donc pas de d\u00e9velopper le syst\u00e8me de cautionnement en faveur des PME.
Le groupe de travail de la Conf\u00e9d\u00e9ration charg\u00e9 d'observer le march\u00e9 du cr\u00e9dit aux PME n'a, pour l'heure, pas non plus constat\u00e9 de probl\u00e8mes sur ce march\u00e9. Dirig\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), il suit de pr\u00e8s, depuis 2008, l'\u00e9volution de l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit pour les PME, en collaboration avec des repr\u00e9sentants de la Banque nationale suisse (BNS), du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI), d'economiesuisse, de l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers (USAM), de l'Association suisse des banquiers et de Swissmem.
Aucune d\u00e9faillance du march\u00e9 ne peut donc \u00eatre observ\u00e9e en mati\u00e8re de financement des PME. Que des banques consid\u00e8rent les entreprises peu solvables comme \u00e9tant \u00e0 haut risque et refusent de leur accorder un cr\u00e9dit ou exigent de leur part des taux d'int\u00e9r\u00eat plus \u00e9lev\u00e9s correspond au fonctionnement normal du march\u00e9. Le cautionnement en faveur des PME peut, jusqu'\u00e0 un certain stade, d'ores et d\u00e9j\u00e0 aider une partie de ces entreprises \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un financement.
Une directive de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'adresse des banques concernant les taux d'int\u00e9r\u00eat constituerait une ing\u00e9rence consid\u00e9rable et injustifi\u00e9e dans la libert\u00e9 d'action des \u00e9tablissements financiers, mettrait en danger le bon fonctionnement du march\u00e9 du cr\u00e9dit aux PME et entraverait l'adaptation structurelle permanente dont l'\u00e9conomie a besoin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489622400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525156017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}