Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier en concertation avec les services cantonaux comp\u00e9tents la mani\u00e8re de simplifier sur le plan administratif l'ex\u00e9cution de la loi sur le droit foncier rural (LDFR), et de soumettre au Parlement un rapport qui pr\u00e9sente des propositions concr\u00e8tes en ce sens.
","ReasonText":"Si la LDFR est un \u00e9l\u00e9ment clef de l'agriculture suisse, son ex\u00e9cution est pour le moins complexe. Plus de vingt ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, il est temps de consacrer un rapport aux possibilit\u00e9s qui s'offriraient de simplifier cette ex\u00e9cution.
Avec le projet intitul\u00e9 \"simplification administrative\", l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) s'attaque \u00e0 la bureaucratie afin de d\u00e9charger les exploitations agricoles des formalit\u00e9s administratives inutiles. Or, il faudrait faire la m\u00eame chose dans le domaine de la LDFR, \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 l'agriculture, compte tenu du fait que les objectifs que vise cette loi pourraient parfaitement \u00eatre atteints en simplifiant son ex\u00e9cution. Par exemple, on ne voit pas pourquoi il faut d\u00e9poser une demande de soustraction au champ d'application de la LDFR (art. 60 al. 1 let. a LDFR) pour une partie (sans infrastructures agricoles) d'une parcelle qui a nouvellement \u00e9t\u00e9 class\u00e9e en zone \u00e0 b\u00e2tir et qui \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment enti\u00e8rement soumise \u00e0 la LDFR, compte tenu du fait qu'une telle demande ne pourra qu'\u00eatre approuv\u00e9e, le service concern\u00e9 du registre foncier pouvant constater sans autre forme de proc\u00e8s que le changement d'affectation a bien eu lieu. Ou encore, si l'acquisition au sens de l'art.\u00a062, let.\u00a0h, LDFR n'a pas besoin d'\u00eatre autoris\u00e9e, on ne voit pas pourquoi la soustraction correspondante au champ d'application de la LDFR devrait l'\u00eatre. Et on pourrait facilement continuer la liste des exemples de bureaucratie inutile.
Il importe que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral identifie les domaines dans lesquels il serait possible de simplifier l'ex\u00e9cution de la LDFR et qu'il indique comment faire, pour la purger de toutes les formalit\u00e9s inutiles.
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