Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner si les transports de bois brut peuvent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s de la RPLP, et ce aussi longtemps qu'un euro vaut moins de 1,20 francs.
Le bois coup\u00e9 en for\u00eat doit \u00eatre transport\u00e9 par camion. Le transfert sur le rail n'est dans bien des cas pas \u00e9conomique, notamment en raison de la fermeture de nombreuses gares de chargement. Ainsi, l'objectif visant \u00e0 transf\u00e9rer le trafic des poids lourds n'est dans les faits plus \u00e0 l'ordre du jour dans ce domaine.
En raison de la charge cumulative d\u00e9coulant de la RPLP (bois rond, produits principaux et produits accessoires) et du pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 m\u00eame sur des routes foresti\u00e8res qui ne sont pas publiques, un remboursement \u00e0 hauteur de 25\u00a0% a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 ce secteur depuis 2008 (art. 11 ORPL).
Les concurrents europ\u00e9ens ne sont pas soumis \u00e0 une redevance comparable, ou alors uniquement sur les autoroutes, par exemple en Allemagne sous la forme du p\u00e9age, et la somme alors pr\u00e9lev\u00e9e est cinq fois moins \u00e9lev\u00e9e que la RPLP.
L'affaiblissement de l'euro a rendu le d\u00e9savantage concurrentiel li\u00e9 \u00e0 la RPLP insupportable pour l'\u00e9conomie foresti\u00e8re et le secteur de la transformation du bois en Suisse.
L'exon\u00e9ration demand\u00e9e vaudra \u00e9galement pour les retours \u00e0 vide, puisqu'aucune marchandise ne peut \u00eatre transport\u00e9e en for\u00eat. Contrairement \u00e0 la r\u00e9ponse donn\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 11.3968, la redevance constitue un d\u00e9savantage concurrentiel \u00e9norme par rapport \u00e0 l'\u00e9tranger m\u00eame lorsque les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules \u00e9trangers sont trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on. Les concurrents transportent principalement des produits semi-finis sur quelques kilom\u00e8tres soumis \u00e0 la RPLP dans les zones d'agglom\u00e9ration suisses proches de la fronti\u00e8re. Les industriels de la transformation du bois paient par contre pour chaque pr\u00e9transport et transport additionnel, et ce dans toutes les parties bois\u00e9es du pays.
Le remboursement complet de la RPLP sur les transports de bois brut permettra de faire \u00e9conomiser \u00e0 la branche quelque 16 millions de francs en 2015.
S'agissant de la transformation du bois, la derni\u00e8re appr\u00e9ciation du franc se traduit par une pression \u00e9norme en termes de prix sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, des pertes colossales en mati\u00e8re d'exportations et des pertes de parts de march\u00e9, au point que la survie m\u00eame de certaines entreprises est en jeu. Les propri\u00e9taires sont eux aussi touch\u00e9s par ce manque \u00e0 gagner dans le domaine du bois brut.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les v\u00e9hicules \u00e0 moteur de transport et les remorques de transport dont le poids total est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes sont soumis \u00e0 la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP). La redevance est calcul\u00e9e en fonction du poids total du v\u00e9hicule tracteur ou de la combinaison de v\u00e9hicules, ainsi que des kilom\u00e8tres parcourus par ces v\u00e9hicules sur les routes publiques.
Lors de l'introduction de la RPLP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu, en vertu de l'art.\u00a04, al.\u00a01, de la loi relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL), la possibilit\u00e9 d'\u00e9dicter des dispositions sp\u00e9ciales pour certains domaines du secteur de la production naturelle. Les v\u00e9hicules agricoles immatricul\u00e9s avec des plaques de contr\u00f4le vertes sont enti\u00e8rement exon\u00e9r\u00e9s de la redevance. Des r\u00e9ductions de la redevance de 25\u00a0% peuvent \u00eatre accord\u00e9es, sous certaines conditions, aux transports de bois, de lait en vrac et d'animaux de rente.
L'auteur du postulat demande que des mesures soient prises exclusivement en faveur de l'industrie du bois.
Depuis l'introduction de la RPLP, les entreprises sylvicoles b\u00e9n\u00e9ficient de l'all\u00e8gement fiscal vis\u00e9 \u00e0 l'article 11 de l'ordonnance relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL). La redevance s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 75\u00a0% du tarif normal vis\u00e9 \u00e0 l'article 14 ORPL pour les v\u00e9hicules qui transportent uniquement du bois brut et \u00e0 condition que les d\u00e9tenteurs aient d\u00e9pos\u00e9 un engagement dans ce sens. Sur demande, l'administration des douanes accorde, aux v\u00e9hicules ne transportant pas uniquement du bois brut, un remboursement de 2,10 francs par m\u00e8tre cube de bois brut transport\u00e9\u00a0; le montant du remboursement ne doit pas d\u00e9passer 25\u00a0% de la redevance totale per\u00e7ue par v\u00e9hicule et par p\u00e9riode. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, le secteur sylvicole a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un remboursement d'environ 5,2 millions de francs.
Le bois de for\u00eat et les d\u00e9chets de bois font partie des assortiments et des produits de bois donnant droit \u00e0 un remboursement. Le bois de for\u00eat est produit uniquement en for\u00eat dans le cadre de l'exploitation foresti\u00e8re et de la transformation du bois. Les d\u00e9chets de bois sont produits dans les entreprises de l'industrie du bois (scieries) dans le cadre de la transformation du bois de for\u00eat.
L'application d'une exon\u00e9ration temporaire en fonction du type de marchandises transport\u00e9es (y compris courses \u00e0 vide) et des diff\u00e9rents trajets accomplis serait tr\u00e8s compliqu\u00e9e et entra\u00eenerait des charges administratives suppl\u00e9mentaires, \u00e9galement pour les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules. Il faudrait en outre s'attendre \u00e0 des pertes de recettes d'environ 15 millions de francs.
Dans le cadre de la RPLP, aucun m\u00e9canisme n'est pr\u00e9vu pour une baisse temporaire des taux ou une exon\u00e9ration de la redevance de certains trajets. Octroyer avec largesse des exceptions ne serait pas conforme \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Le Parlement a confirm\u00e9 cette politique restrictive en rejetant diff\u00e9rentes interventions visant \u00e0 assouplir le r\u00e9gime d'exception. Le fait d'accorder un traitement de faveur \u00e0 certains secteurs de l'\u00e9conomie susciterait en outre des demandes corollaires l\u00e9gitimes.
Il faut relever que les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en Suisse et les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger doivent \u00eatre trait\u00e9s de fa\u00e7on identique. Si la RPLP \u00e9tait abaiss\u00e9e voire supprim\u00e9e pour l'\u00e9conomie foresti\u00e8re et les transformateurs de bois brut suisses, il faudrait appliquer les m\u00eames conditions aux d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules \u00e9trangers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des difficult\u00e9s auxquelles sont confront\u00e9es l'\u00e9conomie foresti\u00e8re et l'industrie du bois. Le maintien temporaire du rabais de 10\u00a0% accord\u00e9 aux v\u00e9hicules de la classe d'\u00e9mission Euro 6 ainsi que l'abandon du d\u00e9classement des v\u00e9hicules des classes d'\u00e9mission Euro 3 et Euro 4 qui \u00e9tait pr\u00e9vu de longue date pour le 1er janvier 2016 ont d\u00e9j\u00e0 permis de tenir compte de la situation \u00e9conomique difficile, et l'industrie des transports n'a pas \u00e9t\u00e9 soumise, au titre de la RPLP, \u00e0 une charge suppl\u00e9mentaire. Par ailleurs, la suppression du taux plancher du franc face \u00e0 l'euro a aussi un impact n\u00e9gatif sur d'autres secteurs de l'\u00e9conomie suisse.
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