Le 9 mars 2015, le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9, en partie en raison de la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue financi\u00e8rement au d\u00e9veloppement de la desserte foresti\u00e8re en dehors des for\u00eats protectrices.
1. O\u00f9 se trouvent les 30 000 km de routes foresti\u00e8res au co\u00fbt d'entretien \u00e9lev\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s lors des d\u00e9bats\u00a0? \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8ve le potentiel d'exploitation du bois dans ces zones pr\u00e9tendument sur\u00e9quip\u00e9es en routes foresti\u00e8res\u00a0?
2. Dans quelle mesure les zones pourvues de routes foresti\u00e8res et celles non pourvues de routes foresti\u00e8res en dehors des for\u00eats protectrices appartiennent-elles aux m\u00eames propri\u00e9taires, de sorte que des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es en redimensionnant la desserte des premi\u00e8res zones pourraient \u00eatre r\u00e9affect\u00e9es aux secondes\u00a0?
3. Qui finance actuellement l'entretien des routes foresti\u00e8res existantes et \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8ve la contribution de ces acteurs\u00a0? (La r\u00e9ponse comprendra une description d\u00e9taill\u00e9e, organis\u00e9e par acteur accompagn\u00e9 de sa contribution.)
4. Quels sont, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les moyens techniques qui permettront de tirer profit du potentiel d'exploitation du bois\u00a0?
5. Les opposants \u00e0 la desserte foresti\u00e8re avancent l'argument des statistiques d'exploitation. Quelle est l'ampleur du potentiel qu'il reste \u00e0 r\u00e9aliser dans des zones d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9es commercialement\u00a0? Quelle est la part de for\u00eats priv\u00e9es exploit\u00e9es selon des crit\u00e8res purement \u00e9conomiques\u00a0?
6. Quels effets l'abandon de la r\u00e9alisation de l'objectif principal de la politique foresti\u00e8re (exploitation du potentiel du bois brut indig\u00e8ne) a-t-il sur le reste des objectifs de la politique foresti\u00e8re 2020 et quelle est l'ampleur de ces effets\u00a0? (La r\u00e9ponse comprendra une \u00e9valuation pour chaque objectif restant.)
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 renoncer \u00e9galement \u00e0 la mise en oeuvre des autres objectifs de la politique foresti\u00e8re 2020 dans le cas o\u00f9 l'objectif principal (r\u00e9alisation du potentiel d'exploitation du bois indig\u00e8ne) ne pourrait \u00eatre atteint\u00a0?
8. Sur quoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se base-t-il pour affirmer que les cantons peuvent et veulent contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation du potentiel d'exploitation du bois\u00a0?
9. Pense-t-il lui aussi qu'en ce qui concerne la r\u00e9alisation du potentiel d'exploitation du bois, sa politique foresti\u00e8re 2020 n'est qu'un voeu pieux tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 de la r\u00e9alit\u00e9\u00a0?
10. Quel serait l'impact \u00e9cologique, en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, de l'abandon de la r\u00e9alisation du potentiel d'exploitation du bois\u00a0? (La r\u00e9ponse comprendra une description d\u00e9taill\u00e9e de l'ampleur de ces effets.)
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les chiffres cit\u00e9s dans les d\u00e9bats au Conseil des \u00c9tats sur la modification de la loi sur les for\u00eats (14.046) ne proviennent pas de l'administration et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conna\u00eet pas leur origine exacte. L'administration est actuellement en train d'analyser au mieux les donn\u00e9es existantes de l'Inventaire forestier national (IFN) sur ce point en collaboration avec l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage (WSL). Vu globalement, il ne peut toutefois \u00eatre \u00e9mis aucune conclusion d'ordre g\u00e9n\u00e9ral sur le montant des frais d'entretien, car il faut tenir compte notamment de la topographie, des propri\u00e9t\u00e9s du sol et des fonctions foresti\u00e8res, qui en chaque site influencent beaucoup la densit\u00e9 n\u00e9cessaire du r\u00e9seau et donc les frais d'entretien. Les donn\u00e9es de l'IFN montrent que dans les r\u00e9gions \u00e0 forte densit\u00e9 de routes foresti\u00e8res le potentiel d'exploitation du bois est mieux utilis\u00e9 que dans des r\u00e9gions insuffisamment \u00e9quip\u00e9es.
2. L'IFN fait un relev\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la densit\u00e9 de la desserte par cat\u00e9gories de propri\u00e9taires forestiers, mais pas \u00e0 l'\u00e9chelle de la parcelle pour chaque propri\u00e9taire. Il n'est donc pas possible de r\u00e9pondre ici dans une perspective nationale.
3. L'entretien des routes foresti\u00e8res est du ressort des propri\u00e9taires d'ouvrage, qui sont pour la plupart des propri\u00e9taires forestiers. Ils financent eux-m\u00eames enti\u00e8rement les co\u00fbts, qu'il est n\u00e9anmoins possible de r\u00e9partir si les dessertes sont multifonctionnelles. Selon le R\u00e9seau d'exploitations foresti\u00e8res pilotes (REP) de la Suisse, les co\u00fbts de l'entretien des routes foresti\u00e8res se montent en moyenne \u00e0 11 francs le m\u00e8tre cube de bois r\u00e9colt\u00e9.
4. Les proc\u00e9d\u00e9s modernes et s\u00fbrs de r\u00e9colte du bois sont aujourd'hui hautement ou enti\u00e8rement m\u00e9canis\u00e9s (r\u00e9colte et transport). Dans les terrains en pente (plus de 40\u00a0%), la r\u00e9colte se fait au moyen de c\u00e2bles-grues qui n\u00e9cessitent une desserte de base ad\u00e9quate (en particulier routes foresti\u00e8res de largeur et de portance suffisantes).
5. \u00c0 propos de la premi\u00e8re question sous chiffre 5, il n'y a aucune donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. On sait en revanche qu'une grande partie du potentiel d'exploitation du bois se situe dans les Pr\u00e9alpes, dont la moiti\u00e9 des for\u00eats en moyenne sont priv\u00e9es, soit nettement plus que dans les autres r\u00e9gions.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de renoncer \u00e0 l'exploitation du potentiel du bois brut indig\u00e8ne. Des mesures importantes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale dans ce domaine (plan d'action bois, soutien aux \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 et projets d'innovation en recherche et d\u00e9veloppement appliqu\u00e9s, \u00e9tudes de march\u00e9 pour la vente du bois de feuillus, pr\u00e9paration de bases d\u00e9cisionnelles sp\u00e9cifiques, etc.). Avec la modification de la loi sur les for\u00eats (Politique foresti\u00e8re 2020), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande de continuer ces mesures. Les dessertes foresti\u00e8res pour mettre \u00e0 profit le potentiel d'exploitation du bois sont d'ailleurs une mesure majeure. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient cette t\u00e2che dans le domaine des for\u00eats protectrices. Le maintien et le d\u00e9veloppement des installations de desserte hors for\u00eats protectrices ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s aux cantons dans le cadre de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re (RPT).
Il n'est donc pas question de renoncer \u00e0 exploiter le bois hors for\u00eats protectrices. Les cons\u00e9quences seraient en effet les suivantes\u00a0: la contribution \u00e0 l'att\u00e9nuation des effets du r\u00e9chauffement climatique serait moindre, l'adaptation aux changements climatiques serait retard\u00e9e, puisque la for\u00eat ne serait pas entretenue, la diversit\u00e9 structurelle subirait des pertes, tout comme les peuplements forestiers clairs, sans compter que la capacit\u00e9 de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re reculerait, puisque des exploitations fermeraient, et enfin les arbres et les for\u00eats perdraient de leur vitalit\u00e9, puisqu'il n'y aurait plus d'entretien.
7. Non. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite atteindre tous les objectifs de la Politique foresti\u00e8re 2020. Comme nombre de ces objectifs n\u00e9cessitent des mesures sylvicoles ou des soins cibl\u00e9s (voir plus haut), la mise \u00e0 profit du potentiel d'exploitation du bois reste prioritaire.
8. Les cantons ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans l'\u00e9laboration de la Politique foresti\u00e8re 2020 et soutiennent ses orientations. Sur demande de la CEATE, la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des for\u00eats s'est prononc\u00e9e clairement en faveur d'une promotion accrue de la desserte foresti\u00e8re au motif qu'il est important d'assurer l'exploitation du bois et les autres prestations foresti\u00e8res.
9. Non. D'importantes mesures f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans ce domaine (soutien des \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 et projets d'innovation en recherche et d\u00e9veloppement appliqu\u00e9s, \u00e9tudes de march\u00e9 pour la vente de bois de feuillus, pr\u00e9paration de bases d\u00e9cisionnelles sp\u00e9cifiques, etc.). Avec le projet de modification de la loi sur les for\u00eats, actuellement d\u00e9battue au Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande de continuer ces mesures.
10. Il n'est pas question pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renoncer \u00e0 mettre encore plus \u00e0 profit le potentiel durable d'exploitation du bois dans les for\u00eats suisses, car cela reviendrait \u00e0 renoncer \u00e0 une ressource de grande valeur non seulement \u00e9cologique mais aussi renouvelable. Les mat\u00e9riaux de construction en bois des for\u00eats suisses seraient remplac\u00e9s par d'autres, non renouvelables comme le b\u00e9ton, l'acier ou les briques, voire par du bois provenant de r\u00e9gions lointaines (Europe du Nord et du Nord-est\u00a0; tropiques). Les bilans \u00e9cologiques des ouvrages et l'empreinte \u00e9cologique de la Suisse seraient alors d\u00e9grad\u00e9s. Comme mentionn\u00e9 sous point 6, renoncer \u00e0 l'exploitation du bois aurait des effets n\u00e9gatifs sur d'autres prestations foresti\u00e8res tributaires de la gestion des for\u00eats. Autant de raisons qui font que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge important de mettre \u00e0 profit le potentiel d'exploitation du bois, ce qu'il encourage d\u00e9j\u00e0 au moyen de plusieurs mesures et envisage de poursuivre dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique foresti\u00e8re 2020 (voir r\u00e9ponses 7 et 9 plus haut).
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