Malgr\u00e9 les progr\u00e8s dans la promotion du plurilinguisme dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, le rapport \"Promotion du plurilinguisme\", adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 13 mars dernier, met en \u00e9vidence un potentiel d'am\u00e9lioration consid\u00e9rable, notamment pour ce qui concerne la repr\u00e9sentation des romanchophones et des italophones. Bien que la part de ces derniers, qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6,8\u00a0%, soit l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par l'ordonnance sur les langues (6,5\u00a0%), leur sous-repr\u00e9sentation est manifeste au niveau des cadres de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (4,8\u00a0%) et contraire \u00e0 ce que pr\u00e9voit express\u00e9ment l'art.\u00a07, al.\u00a01, de l'ordonnance en question.
Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour passer de la d\u00e9claration d'intention \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s et atteindre, \u00e0 moyen terme, une repr\u00e9sentation des diff\u00e9rentes communaut\u00e9s linguistiques plus \u00e9quitable dans les classes de salaire et les fonctions sup\u00e9rieures de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
","ReasonText":"La d\u00e9fense du plurilinguisme dans le contexte f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas \u00eatre tenue pour acquise ni relever du politiquement correct. La promotion du plurilinguisme, dans un \u00c9tat multiculturel et f\u00e9d\u00e9raliste, est essentielle \u00e0 la coh\u00e9sion nationale. Le dialogue entre les diff\u00e9rentes composantes culturelles et linguistiques de notre pays est un facteur d\u00e9terminant de la compr\u00e9hension et du respect r\u00e9ciproques et doit donc \u00eatre activement soutenu, comme le fait d'ailleurs le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans un domaine central tel que l'activit\u00e9 de l'administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e9galement. La coh\u00e9sion nationale est en effet renforc\u00e9e si les diff\u00e9rentes sensibilit\u00e9s culturelles de la Suisse sont \u00e9quitablement repr\u00e9sent\u00e9es aussi dans les hautes sph\u00e8res de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, o\u00f9 sont prises les d\u00e9cisions qui comptent et o\u00f9 sont \u00e9labor\u00e9es propositions qui seront soumises au d\u00e9bat politique, d'abord au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral puis au Parlement. Il est donc essentiel que les diff\u00e9rentes communaut\u00e9s linguistiques, qui participent \u00e0 la diversit\u00e9 enrichissante des composantes territoriales et culturelles de notre pays, soient ad\u00e9quatement repr\u00e9sent\u00e9es aussi dans les classes salariales les plus \u00e9lev\u00e9es de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Cette repr\u00e9sentation contribue en effet \u00e0 l'efficacit\u00e9 de l'administration et \u00e0 la consolidation de la confiance entre les citoyens et les autorit\u00e9s, en r\u00e9duisant le risque de malentendus et de d\u00e9litement de la solidarit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'analyse de l'interpellation ainsi que les pr\u00e9occupations qui en d\u00e9coulent.
Les pas entrepris jusqu'\u00e0 ce jour, r\u00e9sum\u00e9s au chiffre 2 du rapport \"Promotion du plurilinguisme\", t\u00e9moignent de la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'assumer les responsabilit\u00e9s qui lui incombent en mati\u00e8re de promotion des langues nationales et de coh\u00e9sion nationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re en effet que le plurilinguisme est le ciment qui unit tous les \u00e9l\u00e9ments de la mosa\u00efque politique et culturelle que forme notre pays\u00a0; il reconna\u00eet \u00e9galement le plurilinguisme comme un facteur \u00e9conomique cl\u00e9, qui facilite nos relations commerciales et culturelles, ouvre des perspectives professionnelles et augmente les chances sur le march\u00e9 du travail.
Chacun dans son propre domaine doit donc contribuer \u00e0 sensibiliser la population \u00e0 l'importance des langues nationales, car le d\u00e9veloppement du plurilinguisme au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale est aussi un reflet des mesures qui sont prises dans l'ensemble du pays pour le promouvoir, et ce dans tous les secteurs d'activit\u00e9 et \u00e0 tous les niveaux institutionnels.
L'administration f\u00e9d\u00e9rale doit donner l'exemple en veillant \u00e0 une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des communaut\u00e9s linguistiques et en accordant une grande importance aux comp\u00e9tences linguistiques d\u00e8s le recrutement.
La Conf\u00e9d\u00e9ration mise sur un fort plurilinguisme institutionnel et individuel dans les domaines de la politique du personnel, du renforcement des services linguistiques, de la politique des acquisitions, ainsi que dans le cadre du message de la culture. Cette approche, globale et syst\u00e9mique, est sous-jacente aux contenus du rapport \"Promotion du plurilinguisme\" qui d\u00e9sormais repr\u00e9sente le cadre de r\u00e9f\u00e9rence pour r\u00e9pondre aux nouvelles exigences l\u00e9gales, entr\u00e9es en vigueur le 1er octobre 2014.
Dans ce nouveau contexte, plus ambitieux et contraignant, les d\u00e9partements, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et les unit\u00e9s administratives de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont appel\u00e9es \u00e0 poursuivre et \u00e0 cibler leurs efforts pour assurer une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des communaut\u00e9s linguistiques.
A moyen terme, la mise en oeuvre des recommandations formul\u00e9es dans le rapport du 13 mars 2015 pour orienter et soutenir leur action devrait permettre d'am\u00e9liorer aussi bien la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques que le plurilinguisme au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et cela aussi dans les classes de salaires et les fonctions sup\u00e9rieures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 une s\u00e9rie de mesures, indiqu\u00e9es dans ledit rapport, dans les domaines de la formation, de l'int\u00e9gration et l'engagement du nouveau personnel, de l'\u00e9valuation et du syst\u00e8me d'information ainsi que de la coordination, la sensibilisation et l'information.
D'ici 2019, date de la prochaine \u00e9valuation quadriennale, un suivi ponctuel permettra de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement l'efficacit\u00e9 des mesures adopt\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les int\u00e9grer.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432684800000)\/","SubmittedBy":"Merlini Giovanni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106456190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}