En 2005, le Parlement adoptait le nouvel article 32bbis LPE, dans le but d'\u00e9liminer les injustices li\u00e9es \u00e0 la diff\u00e9rence de traitement entre sites pollu\u00e9s et sites contamin\u00e9s. L'intention de d\u00e9part \u00e9tait de prendre pour mod\u00e8le l'article 32d LPE. Cependant, le texte propos\u00e9 a \u00e9t\u00e9 en partie mutil\u00e9 par le Parlement et la version finalement adopt\u00e9e constitue le r\u00e9sultat peu heureux d'un compromis de derni\u00e8re minute. Cet article est unanimement critiqu\u00e9 par les sp\u00e9cialistes du droit environnemental. La professeure Isabelle Romy a notamment d\u00e9clar\u00e9 qu'il \u00e9tait source d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Aujourd'hui, des exemples de difficult\u00e9s d'application le confirment.
L'article 32bbis LPE concerne le financement de l'\u00e9limination de mat\u00e9riaux d'excavation de sites pollu\u00e9s. Si le d\u00e9tenteur d'un immeuble enl\u00e8ve des mat\u00e9riaux provenant d'un site pollu\u00e9, il peut demander \u00e0 ceux qui ont caus\u00e9 la pollution et aux anciens d\u00e9tenteurs du site d'assumer deux tiers des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d'investigation et d'\u00e9limination des mat\u00e9riaux. Cette disposition est cependant limit\u00e9e par une s\u00e9rie de conditions, notamment le fait que le d\u00e9tenteur ait acquis l'immeuble entre le 1er juillet 1972 et le 1er juillet 1997. Cette limitation temporelle est probl\u00e9matique. En outre, une interpr\u00e9tation restrictive de la notion de d\u00e9tenteur, qui n'est ni claire ni coh\u00e9rente avec l'article 32d LPE, limite encore la qualit\u00e9 pour agir. Dans ces conditions, les diff\u00e9rences de traitement entre site contamin\u00e9 et site pollu\u00e9 persistent. De plus, le principe du pollueur-payeur n'est pas pleinement respect\u00e9, comme le montre un cas r\u00e9cent au Tessin, o\u00f9 une petite coop\u00e9rative agricole rencontre les plus grandes difficult\u00e9s pour obtenir des d\u00e9dommagements d'une multinationale \u00e0 l'origine de la pollution de son terrain, du fait du \"flou\" de l'article 32bbis.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique caus\u00e9e par l'article 32b bis LPE\u00a0?
2. Consid\u00e8re-t-il que ce nouvel article, tel que modifi\u00e9 par le Parlement, contribue \u00e0 r\u00e9duire la diff\u00e9rence de traitement entre site pollu\u00e9 et site contamin\u00e9\u00a0?
3. Que compte-t-il faire pour assurer que le principe du pollueur-payeur soit mieux appliqu\u00e9 dans le cas de l'\u00e9limination de mat\u00e9riaux d'excavation de sites pollu\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse compte quelque 38 000 sites pollu\u00e9s par des d\u00e9chets, dont environ 4000 sites contamin\u00e9s qui doivent \u00eatre assainis car ils repr\u00e9sentent un danger concret pour l'homme et l'environnement. Lors d'un projet de construction sur un site pollu\u00e9, les mat\u00e9riaux d'excavation doivent \u00eatre examin\u00e9s en d\u00e9tail afin qu'ils soient \u00e9limin\u00e9s de mani\u00e8re conforme durant le projet. Ceci peut engendrer des surco\u00fbts en comparaison d'une fouille sur un terrain non pollu\u00e9. La prise en charge de ces co\u00fbts est d\u00e9finie \u00e0 l'article 32bbis LPE (RS 814.01), dans le chapitre de la loi consacr\u00e9 aux d\u00e9chets et non dans celui sur l'assainissement de sites pollu\u00e9s par des d\u00e9chets.
L'assainissement d'un site contamin\u00e9 est d'int\u00e9r\u00eat public dans la mesure o\u00f9 cela pr\u00e9vient des atteintes nuisibles ou incommodantes. Au contraire, ceux qui ne n\u00e9cessitent aucun assainissement peuvent \u00eatre excav\u00e9s ou laiss\u00e9s en l'\u00e9tat, selon le voeu de leur propri\u00e9taire. C'est donc \u00e0 ce dernier, en tant que d\u00e9tenteur des d\u00e9chets (art. 31c LPE), qu'il incombe de traiter correctement les mat\u00e9riaux excav\u00e9s et d'en assumer les frais (art. 32 al. 1 LPE). En d\u00e9rogation \u00e0 ce principe, il peut toutefois r\u00e9percuter les frais encourus, par la voie du droit civil, sur les personnes \u00e0 l'origine de la pollution ou sur un ancien d\u00e9tenteur en vertu de l'article 32bbis LPE. En imposant partiellement les co\u00fbts de l'\u00e9limination des mat\u00e9riaux pollu\u00e9s excav\u00e9s aux personnes \u00e0 l'origine de la pollution, le l\u00e9gislateur a voulu favoriser en premier lieu le d\u00e9tenteur qui veut construire sur des terrains pollu\u00e9s dans des zones industrielles et artisanales.
Un traitement diff\u00e9rent entre les sites pollu\u00e9s et les sites contamin\u00e9s est donc justifi\u00e9. Le rapport de la CEATE-N du 20 ao\u00fbt 2002 relevait d\u00e9j\u00e0 l'importance d'une telle diff\u00e9rence et de la possibilit\u00e9 de reporter les co\u00fbts de l'\u00e9limination des mat\u00e9riaux pollu\u00e9s sur les responsables. Les co\u00fbts non imputables aux personnes \u00e0 l'origine de la pollution, par exemple si ces derni\u00e8res ne peuvent pas \u00eatre identifi\u00e9es, doivent quant \u00e0 eux \u00eatre assum\u00e9s non par la collectivit\u00e9 (et ne peuvent pas non plus b\u00e9n\u00e9ficier d'indemnit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration en vertu de l'art. 32e LPE), mais par le d\u00e9tenteur du site pollu\u00e9 conform\u00e9ment au principe pr\u00e9valant pour les d\u00e9chets. Il ne s'agit pas en effet ici de proc\u00e9der \u00e0 un assainissement d'int\u00e9r\u00eat public, afin de prot\u00e9ger l'environnement, mais de r\u00e9glementer une activit\u00e9 de construction priv\u00e9e, que le d\u00e9tenteur du site entreprend de sa propre initiative.
Un traitement identique des deux cas de figure pourrait avoir des cons\u00e9quences importantes\u00a0: ceci pourrait engendrer la prise de mesures excessives en regard des imp\u00e9ratifs \u00e9cologiques (\u00e9limination de la totalit\u00e9 des mat\u00e9riaux, m\u00eame faiblement pollu\u00e9s afin de sortir le site du cadastre des sites pollu\u00e9s), surcharge ou gonflement de l'appareil administratif, multiplication des proc\u00e9dures judiciaires et co\u00fbt \u00e9conomique de plusieurs dizaines de milliards de francs, tout cela sans avantage notable pour l'environnement.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la mise en oeuvre de l'article 32bbis ne pr\u00e9sente pas d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique.
2. Il ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire la diff\u00e9rence de traitement entre site pollu\u00e9 et site contamin\u00e9, qui se justifie parfaitement et a \u00e9t\u00e9 voulue comme telle avec toutefois une d\u00e9rogation au principe.
3. Il estime que le principe du pollueur-payeur est bien \u00e0 la base de l'article 32bbis.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524675650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426723200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}