Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renforcer, en collaboration avec les cantons et les propri\u00e9taires forestiers, ses activit\u00e9s visant \u00e0 am\u00e9liorer la valorisation des prestations foresti\u00e8res. Il soutiendrait ainsi les mesures prises par l'\u00e9conomie foresti\u00e8re pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation difficile qui pr\u00e9vaut depuis longtemps et qui s'est encore fortement d\u00e9grad\u00e9e en raison des cons\u00e9quences de la faiblesse de l'euro.
Il est notamment charg\u00e9\u00a0:
a. de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 l'instauration d'un fonds climatique en faveur des for\u00eats dans lequel serait vers\u00e9e la valeur p\u00e9cuniaire des prestations de puits de carbone de la for\u00eat. Ce fonds permettrait de soutenir les prestations climatiques des propri\u00e9taires forestiers dans le domaine des for\u00eats et du bois.
b. de mettre au point des instruments, des mesures de communication, des bases et des conditions l\u00e9gales susceptibles de soutenir les propri\u00e9taires forestiers dans leurs activit\u00e9s de valorisation des prestations foresti\u00e8res.
","ReasonText":"Cela fait longtemps que la vente du bois \u00e0 elle seule ne suffit plus \u00e0 financer les nombreuses prestations foresti\u00e8res que fournissent les propri\u00e9taires forestiers. Ces derniers s'efforcent depuis longtemps de valoriser leurs prestations foresti\u00e8res. Nombre d'entre elles sont en effet intens\u00e9ment utilis\u00e9es par le public, et cela, gratuitement. Or, beaucoup de ces prestations occasionnent aux propri\u00e9taires forestiers des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ou des baisses de revenus. Il manque des bases l\u00e9gales, des instruments de valorisation ou de sensibilisation. Vu les pertes de revenus dues \u00e0 la crise de l'euro, les propri\u00e9taires forestiers ont imp\u00e9rativement besoin d'augmenter leurs recettes en valorisant leurs prestations foresti\u00e8res. Le potentiel de recettes pourrait atteindre plusieurs dizaines de millions de francs par an.
Il ne s'agirait pas d'accorder des contributions pour surfaces sans contreprestation concr\u00e8te, mais plut\u00f4t d'indemniser\u00a0:
1. les prestations fournies par les propri\u00e9taires forestiers telles que les soins aux for\u00eats protectrices, aux biotopes et aux lisi\u00e8res des for\u00eats, l'entretien des routes et des infrastructures pour les loisirs, la protection des routes et des chemins, etc.
2. les prestations que les propri\u00e9taires forestiers fournissent en renon\u00e7ant \u00e0 exploiter les for\u00eats ou \u00e0 toucher certains revenus\u00a0: abandon, pour am\u00e9liorer la biodiversit\u00e9, du vieux bois et du bois mort ou de branches qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins \u00e9nerg\u00e9tiques, etc.
3. les prescriptions l\u00e9gales et les restrictions qui engendrent une augmentation des co\u00fbts pour les propri\u00e9taires forestiers\u00a0: accroissement de la distance entre les layons de d\u00e9bardage, utilisation d'engins plus l\u00e9gers, surco\u00fbts en mati\u00e8re d'exploitation du bois, notamment du vieux bois et du bois mort, soins aux for\u00eats de d\u00e9tente, soins particuliers aux for\u00eats pour le filtrage d'eau potable ou la protection contre le bruit, etc.
4. les prestations de puits de carbone des for\u00eats au moyen de la cr\u00e9ation d'un fonds climatique en faveur des propri\u00e9taires forestiers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La demande formul\u00e9e par la motion correspond globalement \u00e0 la Politique foresti\u00e8re 2020 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (notamment l'objectif 6), qui aspire \u00e0 garantir durablement les prestations foresti\u00e8res.
Le terme de \"prestations foresti\u00e8res\", qui d\u00e9signe les prestations \u00e0 valoriser, est vaste. En plus des prestations li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la biodiversit\u00e9, il faut \u00e9galement tenir compte d'autres utilisations de la for\u00eat (\u00e0 des fins p\u00e9dagogiques et r\u00e9cr\u00e9atives notamment) et des exploitations, respectivement de l'abandon partiel d'exploitation, en faveur de types de valeur ajout\u00e9e sp\u00e9cifiques (eau potable et climat entre autres). Le cercle des utilisateurs et des prestataires est \u00e9galement une notion \u00e0 comprendre au sens large\u00a0: toutes les prestations ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9es par les acteurs classiques de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re, tout comme tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne le sont pas par des institutions publiques.
Des instruments ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour diverses prestations foresti\u00e8res, telles que l'effet protecteur des for\u00eats et la biodiversit\u00e9, et la Conf\u00e9d\u00e9ration les promeut dans le cadre des conventions-programmes avec les cantons. La valorisation d'autres prestations foresti\u00e8res doit encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e, notamment avec la cr\u00e9ation d'instruments, de bases et de conditions-cadres idoines. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les bases l\u00e9gales, y compris les compl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 la loi sur les for\u00eats (14.046), sont suffisantes.
En ce sens, il est dispos\u00e9 \u00e0 accepter la lettre b de la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 l'instrument du fonds climatique en faveur des for\u00eats (let. a) dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Binder 11.4164, \"Cr\u00e9ation d'un fonds climatique en faveur des propri\u00e9taires de for\u00eats\" et dans le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les for\u00eats en raison de consid\u00e9rations financi\u00e8res (FF 2014, 4783). Il existe en outre des incertitudes concernant la faisabilit\u00e9 technique. Le Parlement s'est \u00e9galement prononc\u00e9 contre la \"cr\u00e9ation d'un fonds climatique en faveur des propri\u00e9taires de for\u00eats\" en rejetant la motion Binder 11.4164.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la lettre b de la motion mais rejette la lettre a.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la lettre b de la motion mais rejette la lettre a.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Binder Max","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524648860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}