Conform\u00e9ment au principe g\u00e9n\u00e9ral \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a0960, al.\u00a02, CO, les entreprises doivent \u00e9valuer les \u00e9l\u00e9ments de l'actif et les dettes de mani\u00e8re prudente. Cette \u00e9valuation ne doit toutefois pas emp\u00eacher une appr\u00e9ciation fiable de la situation \u00e9conomique de l'entreprise. Lorsque des indices concrets laissent supposer que des actifs sont sur\u00e9valu\u00e9s ou que des provisions sont insuffisantes, les valeurs doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, adapt\u00e9es (art. 960 al. 3 CO).
La valeur des actifs ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 leur co\u00fbt d'acquisition ou \u00e0 leur co\u00fbt de revient, les dispositions relatives \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'actifs \u00e9tant toutefois r\u00e9serv\u00e9es (art. 960a al. 2 CO); une valorisation sup\u00e9rieure est admise pour les actifs cot\u00e9s en bourse ou \"ayant un autre prix courant observable sur un march\u00e9 actif\" (art. 960b CO). Dans le bilan 2012 des centrales nucl\u00e9aires de G\u00f6sgen et de Leibstadt, les pr\u00e9tentions respectives de leurs exploitants \u00e0 l'\u00e9gard des fonds de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets radioactifs pr\u00e9sentent une valorisation sup\u00e9rieure aux valeurs de march\u00e9 qui figurent au bilan des fonds eux-m\u00eames, ce qui pourrait constituer une atteinte aux principes d'\u00e9valuation fix\u00e9s aux articles 960a et 960b CO (ou \u00e0 l'art. 667 correspondant de l'ancien CO). Dans leur \u00e9valuation, les deux exploitants attribuent \u00e0 leurs placements un rendement th\u00e9orique de 5\u00a0%, soit le chiffre mentionn\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a05, de l'ordonnance sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion (OFDG). Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 12.4278, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pourtant affirm\u00e9 que ce chiffre de 5\u00a0% constituait une valeur cible pour le rendement de la fortune des fonds, mais que \"les exploitants n'ont pas droit \u00e0 un rendement 'garanti' de 5\u00a0%\".
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le droit suisse pr\u00e9voit-il des exceptions aux principes d'\u00e9valuation fix\u00e9s aux articles 960a et 960b CO\u00a0? Dans l'affirmative, lesquelles et pour qui\u00a0?
2. Les centrales nucl\u00e9aires suisses sont-elles soumises \u00e0 d'autres dispositions du CO relatives \u00e0 l'\u00e9valuation des actifs de leur bilan\u00a0? Dans l'affirmative, lesquelles\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9tablissement du bilan par les exploitants des centrales de Leibstadt et de G\u00f6sgen\u00a0? Qu'entreprend-il pour imposer un \u00e9tablissement correct de ces bilans\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur la pr\u00e9sentation des comptes des exploitants de centrales nucl\u00e9aires dans ses r\u00e9ponses aux interpellations 12.4278, \"Droit des exploitants de centrales nucl\u00e9aires \u00e0 un taux d'int\u00e9r\u00eat de cinq\u00a0% garanti par l'\u00c9tat\u00a0?\", 11.3864, \"Risques \u00e9conomiques li\u00e9s aux centrales nucl\u00e9aires (1)\", et \u00e0 la question 12.5297, \"Corriger la sous-capitalisation des centrales nucl\u00e9aires suisses\".
1./2. Conform\u00e9ment au droit suisse des obligations du 30 mars 1911 (CO\u00a0; RS 220), les comptes d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme doivent pr\u00e9senter la situation \u00e9conomique de l'entreprise de fa\u00e7on qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fond\u00e9e (art. 958 al. 1 CO). On observera \u00e0 cet \u00e9gard les principes r\u00e9gissant l'\u00e9tablissement r\u00e9gulier des comptes. La pr\u00e9sentation des comptes est adapt\u00e9e aux particularit\u00e9s de l'entreprise et de la branche (art. 958c CO). Les prescriptions d'\u00e9valuation, qui sont de nature contraignante, figurent aux articles 960ss. CO. Les soci\u00e9t\u00e9s exploitantes des centrales nucl\u00e9aires ont en outre l'obligation de soumettre leurs comptes annuels au contr\u00f4le ordinaire d'un organe de r\u00e9vision au titre du d\u00e9passement des valeurs seuils (art. 727 al. 1 CO). Il ressort des rapports du dernier exercice publi\u00e9s par les organes de r\u00e9vision que les comptes annuels sont conformes au droit suisse. Il n'existe pas, pour les soci\u00e9t\u00e9s exploitantes, de dispositions l\u00e9gales particuli\u00e8res allant au-del\u00e0 des prescriptions applicables aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes pour la pr\u00e9sentation des comptes.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun de prendre position sur l'\u00e9tablissement des comptes de certaines entreprises. Conform\u00e9ment au principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, il revient par ailleurs aux autorit\u00e9s judiciaires de se prononcer au cas par cas sur le respect des prescriptions en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des comptes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Schneider Sch\u00fcttel Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524785020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie|Droit civil"}}