Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9ciser o\u00f9 en est la mise en oeuvre de l'obligation de compenser les \u00e9missions de CO2 pr\u00e9vue dans la loi sur le CO2.
Cette obligation faite aux importateurs de carburants est une des principales mesures pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sur le CO2 en vigueur. Produit de la realpolitik, elle devait se substituer \u00e0 une taxe sur le CO2 pr\u00e9lev\u00e9e sur les carburants et permettre de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 imputables aux carburants de 5 \u00e0 40\u00a0%.
Les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Combien d'attestations pour des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre ont-elles \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent\u00a0?
2. \u00c0 quel pourcentage d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le trafic cela correspond-il depuis 2013\u00a0?
3. Combien d'autres projets et programmes ont-ils par ailleurs \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s et accept\u00e9s, et quelle quantit\u00e9 d'attestations permettront-ils d'atteindre conform\u00e9ment aux projets d\u00e9pos\u00e9s\u00a0?
4. Quel pourcentage d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dues au trafic cela repr\u00e9sente-t-il en comparaison des \u00e9missions dues au trafic attendues pour la p\u00e9riode 2013 \u00e0 2020\u00a0?
5. Les importateurs de carburant ont-ils acquis ces projets et programmes dans le cadre d'appels d'offres ou d'autres instruments de l'\u00e9conomie de march\u00e9\u00a0?
6. Les prix pay\u00e9s pour les attestations correspondent-ils aux co\u00fbts suppl\u00e9mentaires non amortissables engendr\u00e9s par les projets et programmes concern\u00e9s\u00a0?
7. Y a-t-il des estimations quant au nombre d'attestations suppl\u00e9mentaires qui pourraient \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par des projets et des programmes moyennant des surco\u00fbts non amortissables et inf\u00e9rieurs \u00e0 160 francs par tonne de CO2 (montant de la sanction).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La particularit\u00e9 de cet instrument est de permettre \u00e0 un secteur (par ex. les transports) de compenser les \u00e9missions de CO2 d'un secteur en r\u00e9duisant les gaz \u00e0 effet de serre dans un autre secteur (par ex. b\u00e2timent, m\u00e9nages). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a con\u00e7u l'obligation de compenser dans le domaine des carburants de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'elle soit r\u00e9alis\u00e9e en Suisse et que la part des \u00e9missions de CO2 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le trafic qui doit \u00eatre compens\u00e9e soit augment\u00e9e de 0\u00a0% en 2013 \u00e0 10\u00a0% en 2020 (art. 89 de l'ordonnance sur le CO2\u00a0; RS 641.711). Pour la p\u00e9riode de 2013 \u00e0 2020, le taux de compensation s'\u00e9l\u00e8ve en moyenne \u00e0 5\u00a0%. Avec les m\u00e9thodes de calcul actuelles, environ 6,5 millions de tonnes de CO2 doivent \u00eatre compens\u00e9es, et donc r\u00e9duites ailleurs, dont 1,5 million de tonnes de CO2 en 2020, au cours de la p\u00e9riode allant de 2013 \u00e0 2020. L'obligation de compenser les \u00e9missions de CO2 peut \u00eatre remplie en remettant des attestations ou en r\u00e9alisant des projets ou des programmes de r\u00e9duction des \u00e9missions (art. 90 de l'ordonnance sur le CO2).
1. Des attestations pour un total d'\u00e9missions s'\u00e9levant \u00e0 quelque 2,44 millions de tonnes d'\u00e9quivalent- CO2 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es jusqu'\u00e0 fin mars 2015. Elles proviennent d'une part des projets et programmes de r\u00e9duction des \u00e9missions r\u00e9alis\u00e9s en Suisse (environ 0,02 million de tonnes d'\u00e9qivalent- CO2) et, d'autre part, des droits d'\u00e9mission convertis que certaines entreprises suisses n'ont pas utilis\u00e9s au cours de la premi\u00e8re p\u00e9riode d'engagement de 2008 \u00e0 2012 (2,42 millions de tonnes d'\u00e9quivalent- CO2).
2./4. La statistique sur le CO2 indique que 17,37 millions de tonnes de CO2 ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es en 2013 par les carburants. Selon les pr\u00e9visions disponibles, le secteur des transports sera responsable de l'\u00e9mission d'environ 120 millions de tonnes de CO2 pendant la p\u00e9riode de 2013 \u00e0 2020.
3. 83 projets et programmes de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 en Suisse ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s jusqu'\u00e0 fin mars 2015. 54 projets et programmes qui devraient totaliser une r\u00e9duction des \u00e9missions de 3,06 millions de tonnes d'\u00e9quivalent- CO2 pour la p\u00e9riode de 2013 \u00e0 2020 ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s. Il est possible de d\u00e9livrer des attestations pour des r\u00e9ductions d'\u00e9missions aux entreprises qui ont d\u00e9pass\u00e9 de plus de 5\u00a0% leur obligation de r\u00e9duction pour \u00eatre exempt\u00e9es de la taxe sur le CO2 ou leurs objectifs d\u00e9termin\u00e9s dans la convention d'objectifs volontaire concernant l'\u00e9volution de leur consommation d'\u00e9nergie (art. 12 et 12a de l'ordonnance sur le CO2).
5. Les personnes tenues de compenser leurs \u00e9missions sont libres de r\u00e9aliser elles-m\u00eames ou de faire r\u00e9aliser les projets et programmes de r\u00e9duction comme elles le souhaitent, ou d'acqu\u00e9rir des attestations par l'interm\u00e9diaire de tiers.
Selon les donn\u00e9es du groupement de compensation de CO2, \u00e0 savoir la Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO2 KliK (www.klik.ch\u00a0; \"Fondation KliK\"), les requ\u00e9rants peuvent demander une aide financi\u00e8re aupr\u00e8s de la Fondation KliK lorsqu'ils souhaitent mettre en oeuvre un projet ou un programme pour qu'il soit pris en compte dans l'obligation de compenser de KliK. Pour \u00eatre pris en compte, les projets et programmes doivent remplir enti\u00e8rement les crit\u00e8res fix\u00e9s dans l'ordonnance sur le CO2.
6./7. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a091, al.\u00a04, ordonnance sur le CO2, les personnes soumises \u00e0 l'obligation de compenser doivent rendre compte de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et transparente des co\u00fbts par tonne de CO2 compens\u00e9e. Les co\u00fbts li\u00e9s au d\u00e9veloppement et \u00e0 la gestion des projets et des programmes qu'elles ont r\u00e9alis\u00e9s elles-m\u00eames doivent \u00eatre document\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment\u00a0; ils doivent \u00eatre calcul\u00e9s pour toute la p\u00e9riode de compensation, soit jusqu'en 2020. Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'obligation de compenser ne doivent pas n\u00e9cessairement concorder avec les surco\u00fbts non amortissables car, \u00e0 la diff\u00e9rence des programmes publics d'encouragement, les contributions par tonne de CO2 ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es. Dans le domaine de la compensation, les prix du CO2 en cas de compensation d\u00e9pendent en revanche de l'offre et de la demande.
La fondation Klik a r\u00e9dig\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en 2014 un rapport sur les co\u00fbts par tonne de r\u00e9duction des \u00e9quivalents- CO2. Avec les diff\u00e9rents projets et programmes ces co\u00fbts s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 109 francs en 2013. Les autres rapports annuels indiqueront l'\u00e9volution des co\u00fbts par tonne d'\u00e9quivalent- CO2 compens\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Altermatt Stefan","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524769397)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie"}}