Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier comme suit l'art.\u00a02, al.\u00a01, de l'ordonnance du DFF r\u00e9gissant la franchise d'imp\u00f4t \u00e0 l'importation de biens en petites quantit\u00e9s, d'une valeur minime ou pour lesquels le montant de l'imp\u00f4t est insignifiant\u00a0: la franchise-valeur pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a01, let.\u00a0c, n'est accord\u00e9e que pour les biens que la personne importe pour ses besoins personnels ou pour en faire cadeau et pour lesquels elle n'exige pas activement le remboursement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e9trang\u00e8re. Ces modifications ne devront pas avoir d'impact sur les recettes.
","ReasonText":"L'abandon du taux plancher par la Banque nationale a encore donn\u00e9 un coup de fouet au tourisme d'achat. Selon des estimations, plus de onze milliards de francs de marchandises pourraient \u00eatre achet\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger en 2015. Les produits qui co\u00fbtent bien plus cher en Suisse sont particuli\u00e8rement attrayants. Le remboursement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) favorise encore les achats cibl\u00e9s et r\u00e9guliers \u00e0 l'\u00e9tranger. Or, l'engouement pour le tourisme d'achat nuit \u00e0 l'\u00e9conomie tout en engendrant beaucoup de trafic suppl\u00e9mentaire et d'embouteillages qui empoisonnent la vie des automobilistes dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res. Quant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, elle essuie des pertes en mati\u00e8re de TVA, qui pourraient atteindre environ un demi-milliard de francs.
Il n'est pas juste que le consommateur en Suisse doive payer la TVA alors que l'adepte du tourisme d'achat ne la paie pas. Car, en principe, toute marchandise consomm\u00e9e devrait \u00eatre soumise \u00e0 la TVA. Quiconque exige activement le remboursement de la TVA \u00e9trang\u00e8re au moment du passage \u00e0 la douane devrait par cons\u00e9quent devoir s'acquitter d'un imp\u00f4t \u00e0 l'importation en Suisse. La libre circulation des personnes n'en p\u00e2tirait pas, et les exon\u00e9rations fiscales actuelles seraient maintenues. Cette exigence peut en outre \u00eatre remplie simplement et de fa\u00e7on non bureaucratique. Les biens pour lesquels le montant de l'imp\u00f4t ne d\u00e9passe pas 5 francs seraient exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t. Les modifications en question peuvent se faire \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9glementaire.
Comme ces modifications g\u00e9n\u00e9reront probablement des recettes suppl\u00e9mentaires, ces derni\u00e8res devraient \u00eatre restitu\u00e9es directement ou indirectement \u00e0 la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le personnel de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) ne remplit aucune t\u00e2che en relation avec le remboursement de la TVA \u00e9trang\u00e8re. Les autres autorit\u00e9s suisses ne peuvent pas non plus influencer ce processus. Ce sont les autorit\u00e9s douani\u00e8res du pays d'exportation concern\u00e9 qui ont la comp\u00e9tence de viser les formulaires \u00e9trangers de remboursement. Dans certains cas, le visa du formulaire de remboursement peut m\u00eame \u00eatre effectu\u00e9 apr\u00e8s coup aupr\u00e8s d'une repr\u00e9sentation \u00e0 l'\u00e9tranger du pays d'exportation (par exemple \u00e0 l'ambassade d'Allemagne en Suisse). Cependant, contrairement \u00e0 ce que l'on imagine parfois, le remboursement de la TVA \u00e9trang\u00e8re n'est pas effectu\u00e9 par les autorit\u00e9s douani\u00e8res \u00e0 la fronti\u00e8re, mais bien a posteriori, par le vendeur \u00e9tranger ou par une entreprise priv\u00e9e sp\u00e9cialis\u00e9e dans cette activit\u00e9. Au moment de l'importation, on ne sait donc pas si la TVA \u00e9trang\u00e8re sera ou non r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e par l'acheteur, ou autrement dit rembours\u00e9e par le vendeur, si bien que le personnel de l'AFD n'est pas en mesure de contr\u00f4ler ce crit\u00e8re.
En Suisse, une franchise-valeur de 300 francs par personne et par jour est en vigueur dans le trafic touristique. En d'autres termes, la TVA suisse n'est pas per\u00e7ue dans ce trafic si la valeur des marchandises import\u00e9es n'exc\u00e8de pas ce montant. Cette franchise-valeur a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e afin d'assurer l'efficacit\u00e9 de la perception. La loi sur la TVA pr\u00e9voit express\u00e9ment l'application de ce principe lors de la perception de l'imp\u00f4t.
Si cette exon\u00e9ration fiscale accord\u00e9e lors de l'importation en Suisse \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 l'exon\u00e9ration de la TVA \u00e9trang\u00e8re, des questions complexes devraient \u00eatre \u00e9lucid\u00e9es\u00a0; il faudrait par exemple d\u00e9terminer si le vendeur \u00e9tranger a rembours\u00e9 a posteriori l'imp\u00f4t \u00e9tranger \u00e0 l'acheteur. Si une telle r\u00e9glementation \u00e9tait mise en oeuvre, son co\u00fbt administratif serait disproportionn\u00e9 par rapport aux recettes fiscales escompt\u00e9es. Cette mesure entra\u00eenerait en outre une nette augmentation des d\u00e9douanements portant sur des montants insignifiants et probablement aussi un accroissement de la contrebande dans le trafic touristique. En 2014, la douane allemande a par exemple timbr\u00e9 plus de 15 millions d'attestations d'exportation pour des achats effectu\u00e9s en Allemagne et destin\u00e9s \u00e0 la Suisse.
Il faudrait alors \u00e9toffer les services de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) et prendre des mesures suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de contr\u00f4les douaniers, ce qui ferait augmenter le co\u00fbt des ressources humaines de l'AFD. Il faudrait en outre s'attendre \u00e0 une aggravation des probl\u00e8mes d'embouteillage aux bureaux de douane situ\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que tenir compte des demandes de remboursement de la TVA \u00e9trang\u00e8re ne constitue pas une solution ad\u00e9quate. Du point de vue politique, le gouvernement s'exposerait en outre au reproche de chercher \u00e0 prot\u00e9ger encore davantage l'\u00eelot de chert\u00e9 constitu\u00e9 par notre pays et, ce faisant, de d\u00e9savantager encore plus les consommateurs suisses.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Borer Roland F.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524543250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}