Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport succinct dans lequel il pr\u00e9sentera et \u00e9valuera les mesures que l'on pourrait prendre pour \u00e9tendre le mandat de la Banque nationale suisse (BNS) de telle sorte qu'elle ait pour objectifs, en plus de la stabilit\u00e9 des prix, un cours de change \u00e9quitable, dans l'int\u00e9r\u00eat des branches tributaires des cours de change (secteurs tourn\u00e9s vers l'exportation, tourisme), sans que son ind\u00e9pendance soit pour autant fondamentalement limit\u00e9e.
On pourrait par exemple \u00e9tendre le mandat de la BNS en modifiant l'article 5 de la loi sur la Banque nationale, lequel ne contient aujourd'hui comme objectif que la stabilit\u00e9 des prix.
","ReasonText":"Apr\u00e8s l'abandon du cours plancher, la BNS s'est vu reprocher par diff\u00e9rents interlocuteurs le fait qu'elle a pour seul et unique objectif la lutte contre l'inflation (stabilit\u00e9 des prix). D'autres banques nationales ont un mandat plus \u00e9toff\u00e9, ce qui les oblige \u00e0 comparer les objectifs de politique mon\u00e9taire qui sont envisageables. Il faut d\u00e8s lors examiner si la BNS ne devrait pas elle aussi disposer d'un mandat aussi \u00e9quilibr\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 5 de la LBN, l'objectif de la Banque nationale suisse (BNS) est d'assurer la stabilit\u00e9 des prix, tout en tenant compte de l'\u00e9volution de la conjoncture. Ce mandat de politique mon\u00e9taire, abondamment discut\u00e9 lors de la r\u00e9vision totale de la loi sur la Banque nationale (LBN) en 2003, a fait ses preuves.
La stabilit\u00e9 des prix est une condition essentielle au bon fonctionnement de l'\u00e9conomie. Pour assurer la stabilit\u00e9 des prix, la BNS doit \u00e9tablir un cadre mon\u00e9taire appropri\u00e9. En d'autres termes, elle doit veiller \u00e0 ce que les taux d'int\u00e9r\u00eat, les cours de change et l'approvisionnement en monnaie et en cr\u00e9dits soient adapt\u00e9s \u00e0 la situation \u00e9conomique. Les cours de change influencent le niveau des prix directement par l'interm\u00e9diaire de l'\u00e9volution des prix des biens \u00e9changeables et indirectement par leur impact sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique.
Dans une \u00e9conomie ouverte telle que celle de la Suisse, o\u00f9 un grand nombre de produits en amont et de biens de consommation sont import\u00e9s, les fluctuations des cours de change se r\u00e9percutent sur les prix \u00e0 l'importation, et donc aussi sur le niveau g\u00e9n\u00e9ral des prix. Tel est notamment le cas lorsque ces fluctuations sont importantes. Si le cours de change met en danger la stabilit\u00e9 des prix et la conjoncture, la BNS a les moyens d'intervenir sur le cours de change soit en adaptant les taux d'int\u00e9r\u00eat soit en intervenant directement sur les march\u00e9s des changes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524631517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}