Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur l'assurance des v\u00e9hicules (OAV) de mani\u00e8re \u00e0 augmenter la couverture d'assurance-responsabilit\u00e9 civile \u00e9galement dans le cas des v\u00e9hicules \u00e9trangers transportant des marchandises dangereuses.
","ReasonText":"Les articles 11 et 12 OAV pr\u00e9voient l'obligation d'une garantie d'assurance plus \u00e9lev\u00e9e pour le transport de marchandises dangereuses.
Ces dispositions ne s'appliquent actuellement qu'aux v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en Suisse. L'Accord europ\u00e9en relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ne pr\u00e9voit pas de couverture particuli\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait combler cette lacune en modifiant l'OAV pour que les v\u00e9hicules \u00e9trangers transportant des marchandises dangereuses dans notre pays disposent eux aussi d'une garantie d'assurance plus \u00e9lev\u00e9e. Traiter diff\u00e9remment les v\u00e9hicules non helv\u00e9tiques ne se justifie pas, d'autant que les chauffeurs \u00e9trangers causent de loin le plus d'accidents, surtout au passage des cols, comme par exemple au col du Simplon.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les entreprises de transport \u00e9trang\u00e8res doivent assurer leurs v\u00e9hicules conform\u00e9ment aux prescriptions en vigueur dans leur pays. Chaque pays d\u00e9finit souverainement dans sa l\u00e9gislation les montants minimaux d'assurance. Par cons\u00e9quent, les minima \u00e9trangers applicables au transport des marchandises dangereuses peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs ou inf\u00e9rieurs aux 15 millions de francs prescrits par l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des v\u00e9hicules (OAV\u00a0; RS 741.31).
Ind\u00e9pendamment de la garantie d'assurance prescrite dans le pays d'origine, le droit en vigueur garantit d\u00e9j\u00e0 que tout dommage caus\u00e9 par un v\u00e9hicule automobile \u00e9tranger circulant en Suisse est couvert \u00e0 concurrence du montant minimal d'assurance applicable en Suisse au moment de l'accident.
En cas de sinistre en Suisse, les transporteurs \u00e9trangers de mati\u00e8res dangereuses sont assur\u00e9s, tout comme leurs homologues suisses, pour un montant minimal de 15 millions de francs en vertu des plaques de contr\u00f4le, de la carte d'assurance internationale (carte verte) ou de l'assurance-fronti\u00e8re. En d\u00e9finitive, l'objectif vis\u00e9 par la motion est atteint puisque les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules suisses ne subissent aucune in\u00e9galit\u00e9 de traitement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc le rejet de la motion.
Une pr\u00e9tention sup\u00e9rieure \u00e0 la couverture minimale de r\u00e9paration est par ailleurs satisfaite lorsque la l\u00e9gislation du pays d'origine prescrit une garantie d'assurance plus \u00e9lev\u00e9e ou que la police d'assurance pr\u00e9voit une couverture sup\u00e9rieure pour le v\u00e9hicule et qu'un engagement correspondant de l'\u00e9tranger existe pour la r\u00e9paration des dommages (art. 40 al. 2 et 3, art. 44 al. 1 et 2 et art. 45 OAV).
Le Bureau national d'assurance est charg\u00e9 du r\u00e8glement des sinistres (art. 40 al. 1 OAV). La demande de restitution des indemnit\u00e9s de d\u00e9dommagement vers\u00e9es fait l'objet d'un r\u00e8glement contractuel avec le Bureau national d'assurance \u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1473120000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524602593)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}