La coop\u00e9rative Proviande est la plate-forme publicitaire du march\u00e9 de la viande suisse. Avec son slogan \"Tout le reste n'est que garniture\", elle fait la promotion de la c\u00e9l\u00e8bre marque \"Viande Suisse\". Les recettes annuelles de Proviande s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 20 millions de francs, dont deux tiers environ proviennent de la caisse f\u00e9d\u00e9rale sans pour autant que cette information ne figure dans le rapport annuel. Pour la promotion des ventes, Proviande re\u00e7oit 6,1 millions de francs de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette publicit\u00e9 subventionn\u00e9e profite aussi aux grands transformateurs de viande que sont le groupe Bell (Coop), Micarna (Migros) et Sutter (Fenaco), qui affichent ensemble un b\u00e9n\u00e9fice de plus de 100 millions de francs par ann\u00e9e.
Une importante consommation de viande augmente indiscutablement l'empreinte \u00e9cologique d'un pays et r\u00e9duit son taux d'autoapprovisionnement brut. La Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'alimentation (COFA) recommande, pour des raisons de sant\u00e9, de limiter la consommation de viande rouge transform\u00e9e et non transform\u00e9e.
Questions adress\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Pourquoi l'\u00c9tat subventionne-t-il la publicit\u00e9 pour la viande suisse alors que les importations de viande sont soumises \u00e0 des droits de douane \u00e9lev\u00e9s et \u00e0 des contingents\u00a0?
2. Pourquoi Proviande a-t-elle omis de faire figurer cette subvention dans son rapport de gestion\u00a0?
3. Pourquoi l'\u00c9tat ne renonce-t-il pas \u00e0 subventionner cette publicit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que les transformateurs de viande priv\u00e9s font d'importants b\u00e9n\u00e9fices avec le commerce de viande suisse\u00a0?
4. Le groupe Bell (Coop), Micarna (Migros) et Sutter (Fenaco), qui r\u00e9alisent tous d'importants profits, sont repr\u00e9sent\u00e9s au conseil d'administration de Proviande. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
5. La promotion des ventes de viande par l'\u00c9tat est-elle compatible avec\u00a0:
a. les objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en faveur d'une \u00e9conomie verte\u00a0;
b. l'initiative \"pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire\" lanc\u00e9e par l'Union suisse des paysans\u00a0;
c. le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cette initiative, dans lequel il exige des conditions qui favorisent \"une consommation pr\u00e9servant les ressources naturelles\"?
d. les prises de position de la COFA\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il imaginer que l'\u00c9tat ne subventionne plus que des publicit\u00e9s pour de la viande provenant de productions exemplaires du point de vue de l'\u00e9cologie, comme la production de viande bas\u00e9e sur les herbages\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le secteur agricole est tenu par la loi sur l'agriculture d'assurer une production durable et peu co\u00fbteuse et de tirer de la vente des produits des recettes aussi \u00e9lev\u00e9es que possible (art. 7 LAgr). C'est dans ce but que la promotion des ventes soutient ce secteur \u00e0 titre subsidiaire pour que les produits suisses puissent se d\u00e9marquer des importations mais aussi que leur qualit\u00e9 et leurs avantages soient d\u00fbment communiqu\u00e9s aux consommateurs. Comme la production animale joue un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dans l'agriculture, les mesures de promotion des ventes destin\u00e9es aux produits d'origine animale b\u00e9n\u00e9ficient au secteur le plus important \u00e9conomiquement ainsi qu'\u00e0 la plupart des producteurs.
2./4. L'interprofession suisse de la fili\u00e8re viande, Proviande Coop\u00e9rative, veille \u00e0 l'application des mesures de communication concernant la viande suisse. Elle rassemble en son sein tous les acteurs de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur, des producteurs aux d\u00e9taillants en passant par les transformateurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue express\u00e9ment l'action de cette coop\u00e9rative. Le regroupement de tous les maillons de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur permet de renforcer l'efficacit\u00e9 de la communication marketing. Proviande assure aussi d'autres t\u00e2ches, telles que l'\u00e9valuation neutre de la qualit\u00e9 dans les abattoirs. Elle donne aux producteurs la possibilit\u00e9 d'exercer une plus grande influence, vu le nombre important de fournisseurs ind\u00e9pendants en regard des quelques acheteurs qui dominent le march\u00e9. Les aides financi\u00e8res subsidiaires d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la promotion des ventes de Viande Suisse sont publi\u00e9es chaque ann\u00e9e de fa\u00e7on transparente dans le rapport agricole. A noter que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'influe en aucune mani\u00e8re sur le contenu du rapport d'activit\u00e9 de Proviande.
3. La communication g\u00e9n\u00e9rique destin\u00e9e \u00e0 promouvoir les ventes sert \u00e0 positionner la viande suisse par rapport aux importations. Elle profite avant tout \u00e0 l'agriculture, \u00e0 l'inverse de la communication des entreprises priv\u00e9es qui se r\u00e9f\u00e8rent toujours \u00e0 leurs propres produits (de marque) sans forc\u00e9ment insister sur l'origine du produit. Ainsi les transformateurs mentionn\u00e9s dans l'interpellation commercialisent-ils aussi de la viande import\u00e9e. Les objectifs des mesures de communication de Proviande diff\u00e8rent nettement de ceux des diff\u00e9rents transformateurs de viande. Comme environ 20\u00a0% de la viande consomm\u00e9e en Suisse provient de l'\u00e9tranger, la situation est concurrentielle et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge la communication g\u00e9n\u00e9rique primordiale pour Viande Suisse. La majeure partie des marchandises \u00e9trang\u00e8res sont import\u00e9es dans les limites des contingents tarifaires et soumises \u00e0 des droits de douane plus faibles. Par ailleurs, le tourisme d'achat augmente. L'agriculture suisse se distingue par un haut niveau de qualit\u00e9 et des normes de production strictes en mati\u00e8re de protection des animaux, d'\u00e9cologie et de s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires, qui ont pour effet de majorer les co\u00fbts de production. La promotion des ventes permet aux consommateurs de mieux conna\u00eetre ces avantages et de comprendre pourquoi la viande suisse est comparativement plus ch\u00e8re. Cette d\u00e9marche constitue \u00e9galement un moyen de lutter contre le tourisme d'achat.
5. La promotion des ventes cherche \u00e0 valoriser les produits agricoles d'origine suisse, et non pas \u00e0 augmenter la quantit\u00e9 de viande consomm\u00e9e. Comme l'agriculture suisse doit satisfaire \u00e0 des normes strictes en mati\u00e8re d'environnement et de bien-\u00eatre animal, il est conforme aux objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en faveur de l'\u00e9conomie verte et de la Politique agricole ainsi qu'aux recommandations de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'alimentation de privil\u00e9gier la viande suisse par rapport \u00e0 la viande import\u00e9e. D'apr\u00e8s les statistiques, la consommation de viande par habitant a \u00e9t\u00e9 relativement stable en Suisse au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, avec une pr\u00e9f\u00e9rence nettement plus marqu\u00e9e pour les produits \"Viande Suisse\" depuis ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ce qui correspond aux effets escompt\u00e9s de la promotion des ventes.
6. Des contributions sont accord\u00e9es depuis 2014 pour encourager la production de lait et de viande bas\u00e9e sur les herbages. Il s'agit d'un programme de paiements directs incitant les producteurs \u00e0 opter pour un syst\u00e8me de production pr\u00e9cis. La promotion des ventes influe, quant \u00e0 elle, avant tout sur la consommation. Pour \u00eatre efficace, la communication marketing doit porter sur des caract\u00e9ristiques de produit qui sont visibles au point de vente. Mais la production de lait et de viande \u00e0 base d'herbages ne constitue cependant pas un label en soi, et il n'existe pas non plus de d\u00e9signation correspondante \u00e0 l'heure actuelle. Promouvoir uniquement les productions bas\u00e9es sur les herbages exclurait la viande de porc et la volaille suisses. C'est justement par ses conditions d'\u00e9levage particuli\u00e8rement favorables au bien-\u00eatre de ces deux esp\u00e8ces que la Suisse se distingue des autres pays.
Encourager exclusivement la production \u00e0 base d'herbages favoriserait une concurrence d'\u00e9viction dans le secteur agricole suisse au moyen de fonds f\u00e9d\u00e9raux au lieu de renforcer en premier lieu le positionnement des produits suisses par rapport aux importations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime plut\u00f4t qu'il faut mettre davantage l'accent sur l'origine suisse ainsi que sur les aspects \u00e9cologiques et \u00e9thologiques. Le d\u00e9partement comp\u00e9tent mettra tout en oeuvre pour que les mesures de communication de Proviande soient encore plus ax\u00e9es sur les avantages de la viande d'origine suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524353260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}