Si l'on compare le march\u00e9 suisse du beurre avec ceux des pays voisins, plusieurs diff\u00e9rences marquantes sautent aux yeux. Alors que les paysans suisses obtiennent, pour le lait, un montant qui repr\u00e9sente 1,5 fois le montant re\u00e7u par les paysans de l'UE, les fabricants suisses de beurre obtiennent un montant repr\u00e9sentant trois fois le montant per\u00e7u par leurs homologues europ\u00e9ens, et pour la poudre de lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9 en tant que sous-produit de la fabrication de beurre, le rapport est de 1,75. La marge de fabrication du beurre est m\u00eame cinq fois sup\u00e9rieure \u00e0 celle qui pr\u00e9vaut en Allemagne. Les d\u00e9taillants suisses de beurre, en revanche, disposent d'une marge \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9quivalente \u00e0 celle de leurs homologues allemands, marge qui est inf\u00e9rieure \u00e0 celles que connaissent les autres pays voisins. Ces indications se basent sur les bulletins du march\u00e9 \u00e9tablis par l'OFAG pour le lait, ainsi que sur les prix de r\u00e9f\u00e9rence de la loi chocolati\u00e8re (CH-UE) pour les mois de septembre et octobre 2014.
Le syst\u00e8me de suppl\u00e9ments et de d\u00e9ductions pour le prix du lait est tout aussi absurde. Comme les paysans obtiennent des suppl\u00e9ments en fonction de la teneur en mati\u00e8re grasse du lait, cela les incite \u00e0 produire du lait riche en graisse\u00a0; mais, dans le m\u00eame temps, ils sont contraints de verser des contributions \u00e0 LactoFama et Swissmilk pour le financement de la mise en valeur des exc\u00e9dents de mati\u00e8re grasse.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Contrairement \u00e0 ce qui pr\u00e9vaut dans les pays voisins, il y a, sur le march\u00e9 suisse du lait de centrale, une entreprise qui domine le march\u00e9, \u00e0 savoir Emmi\u00a0; pour la cr\u00e8me et le beurre, on a un duopole, puisque les entreprises Emmi et Cremo traitent un peu plus de 90\u00a0% des quantit\u00e9s totales. Cette situation explique-t-elle le niveau faramineux des marges de transformation\u00a0?
2. Contrairement \u00e0 ce qui pr\u00e9vaut dans les pays voisins, il existe en Suisse une interprofession pour le beurre. Des accords de type cartellaire sur les prix sont-ils conclus au sein de cette organisation, et cela expliquerait-il le niveau \u00e9lev\u00e9 des marges de transformation\u00a0?
3. Les prix du beurre per\u00e7us dans le cadre de la loi chocolati\u00e8re correspondent-ils vraiment aux prix effectifs du march\u00e9 suisse ou ne constituent-ils qu'un moyen d'obtenir ind\u00fbment des subventions plus \u00e9lev\u00e9es par le biais de cette loi\u00a0?
4. D'autres raisons expliquent-elles le niveau faramineux des marges de transformation pour le beurre suisse\u00a0?
5. Le niveau faramineux des marges de transformation pour le beurre suisse explique-t-il aussi les exc\u00e9dents r\u00e9guliers, qui contraignent les producteurs \u00e0 financer les exportations aux prix du march\u00e9 mondial\u00a0?
6. La soci\u00e9t\u00e9 LactoFama constitue-t-elle un compl\u00e9ment judicieux et n\u00e9cessaire au r\u00e9gime (obligatoire) de segmentation du march\u00e9 du lait (segments A, B et C)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. L'industrie laiti\u00e8re suisse a connu une sp\u00e9cialisation grandissante ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il \u00e9tait devenu n\u00e9cessaire de rationaliser les productions \u00e0 faible cr\u00e9ation de valeur pour des raisons d'ordre \u00e9conomique. C'est pourquoi la production de beurre et de lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9 en poudre est aujourd'hui concentr\u00e9e dans seulement quelques exploitations en Suisse. \u00c0 cela s'ajoute la forte protection douani\u00e8re dont b\u00e9n\u00e9ficient encore le lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9 en poudre et le beurre en particulier. Les importations ne sont \u00e9conomiquement int\u00e9ressantes qu'au sein de contingents tarifaires modestes en termes de quantit\u00e9s. Si la protection douani\u00e8re permet de pratiquer en Suisse des prix \u00e0 la production du lait plus \u00e9lev\u00e9s que dans l'UE, elle rend aussi les producteurs suisses de lait en poudre et de beurre moins comp\u00e9titifs en les prot\u00e9geant de la concurrence \u00e9trang\u00e8re. Les marges plus importantes des producteurs de beurre suisses peuvent aussi s'expliquer par les frais de production indig\u00e8nes comparativement \u00e9lev\u00e9s ainsi que par le soutien du prix du lait. Mais les chiffres cit\u00e9s dans l'interpellation qui sont extraits du bulletin du march\u00e9 du lait de l'OFAG et le prix de r\u00e9f\u00e9rence du Protocole no 2 (RS 0.632.401.2) de l'accord de libre-\u00e9change de 1972 entre la Suisse et l'UE n'offrent pas une base suffisamment \u00e9tay\u00e9e pour le calcul des marges. La marge des producteurs de beurre cinq fois sup\u00e9rieure \u00e9voqu\u00e9e dans l'interpellation ne peut donc pas \u00eatre attest\u00e9e.
2. L'organisation sectorielle pour le beurre (OS-Beurre) est une organisation d'entraide au service de l'\u00e9conomie beurri\u00e8re et des producteurs de lait. Elle s'occupe des questions ayant trait au beurre, \u00e9tablit des statistiques au sujet de la production, de la vente et du stockage de ce produit en Suisse. Elle oeuvre par ailleurs pour la qualit\u00e9 et l'approvisionnement en beurre dans le pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas eu connaissance d'ententes pr\u00e9alables sur les prix au sein de l'OS-Beurre.
3. Les quatre principaux producteurs de beurre communiquent chaque mois au secteur Observation du march\u00e9 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) le prix mensuel moyen qu'ils ont obtenu pour la vente de beurre industriel et de beurre artisanal (blocs de beurre de 25 kg, au d\u00e9part de l'usine, TVA non comprise). Ils informent \u00e9galement de la quantit\u00e9 vendue. Ces donn\u00e9es permettent de calculer le prix moyen du beurre suisse en fonction des prix fournis et de la quantit\u00e9 vendue. Il s'agit donc ici des prix effectivement obtenus sur le march\u00e9 par les producteurs de beurre. Ces informations servent de base, dans le cadre de la \"Schoggigesetz\", \u00e0 la compensation des handicaps li\u00e9s au prix des mati\u00e8res premi\u00e8res. Dans le postulat 15.3380, \"March\u00e9 laitier. Perspectives\", la CER-N demande en outre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter les cons\u00e9quences de la \"loi chocolati\u00e8re\" sur les producteurs et les entreprises de transformation dans un rapport ainsi que d'examiner une autre possibilit\u00e9 de r\u00e8glement des contributions \u00e0 l'exportation, qui permettrait de faire en sorte que les contributions parviennent int\u00e9gralement aux agriculteurs et soient calcul\u00e9es ind\u00e9pendamment des marges et des prix des entreprises de transformation.
5. Le contingentement laitier en Suisse a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 le 1er mai 2009 \u00e0 l'issue d'une phase de transition de trois ans, soit d'une sortie anticip\u00e9e. Le volume de lait commercialis\u00e9, qui s'\u00e9levait avant cette sortie anticip\u00e9e \u00e0 3 064 215 de tonnes pendant l'ann\u00e9e laiti\u00e8re 2005/06, a augment\u00e9 de pr\u00e8s de 500 000 tonnes (plus 15,5\u00a0%) pour atteindre 3 540 532 tonnes en 2014. Qui plus est, le march\u00e9 du lait a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 dans le monde, et donc aussi en Suisse, par de fortes fluctuations des prix au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le volume de lait commercialis\u00e9 en plus a d\u00fb \u00eatre transform\u00e9 en beurre et en lait en poudre surtout dans un contexte de prix mondiaux bas et en l'absence d'autres possibilit\u00e9s de mise en valeur de ces produits, ce qui a provoqu\u00e9 ce probl\u00e8me d'exc\u00e9dents.
6. C'est au secteur laitier qu'il appartient de d\u00e9cider quelles sont les mesures appropri\u00e9es et n\u00e9cessaires pour l'adaptation de l'offre aux exigences du march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime important que les activit\u00e9s de Lactofama SA soient seulement saisonni\u00e8res, parce que le prix soutenu du lait du segment C peut donner un signal susceptible d'induire en erreur les producteurs de lait.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524484080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Agriculture"}}