Les bas prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur le march\u00e9 ouvert n'apparaissent pas dans les statistiques des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 de l'Elcom et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de publier des statistiques des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 qui rendent compte des nouvelles r\u00e9alit\u00e9s, plus particuli\u00e8rement des bas prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur le march\u00e9 ouvert que paient les consommateurs qui utilisent plus de 100 000 kilowattheures par ann\u00e9e.
","ReasonText":"Les statistiques actuelles de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie et de l'Elcom n'incluent que les tarifs de l'approvisionnement de base. Les prix de l'\u00e9nergie pay\u00e9s sur le march\u00e9 ouvert ne figurent nulle part alors que leur part du march\u00e9 pourrait aujourd'hui d\u00e9passer 50\u00a0%. Les prix pay\u00e9s par les consommateurs qui utilisent plus de 100 000 kilowattheures par an sont nettement plus bas que les tarifs de l'approvisionnement de base pay\u00e9s par un consommateur lambda. Les statistiques doivent repr\u00e9senter la r\u00e9alit\u00e9. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit mettre \u00e0 jour les statistiques des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 et publier lisiblement non seulement les tarifs mais aussi les donn\u00e9es du march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet le bien-fond\u00e9 de la motion. La statistique actuelle des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 ne refl\u00e8te pas les prix qui sont pay\u00e9s sur le march\u00e9 libre. Les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 ne sont aujourd'hui relev\u00e9s que de mani\u00e8re limit\u00e9e par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (Elcom) et par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) (mesure du rench\u00e9rissement). L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) n'effectue aucun relev\u00e9 des prix de l'\u00e9nergie. Cependant, il publie \u00e0 titre d'exemple, dans la statistique globale de l'\u00e9nergie, certains prix de l'\u00e9nergie relev\u00e9s par l'OFS. Les Bourses europ\u00e9ennes affichent les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 pay\u00e9s sur le march\u00e9 \"spot\" et le march\u00e9 \u00e0 terme. Les prix fix\u00e9s par contrat entre les (gros) consommateurs et les fournisseurs ne font l'objet d'aucun relev\u00e9 syst\u00e9matique.
Avec la deuxi\u00e8me \u00e9tape de l'ouverture du march\u00e9, tous les consommateurs pourraient choisir librement leur fournisseur d'\u00e9lectricit\u00e9 au plus t\u00f4t \u00e0 partir de 2018, sous r\u00e9serve d'un \u00e9ventuel r\u00e9f\u00e9rendum. \u00c9tant donn\u00e9 que la t\u00e2che de l'Elcom consiste \u00e0 contr\u00f4ler les tarifs d'\u00e9lectricit\u00e9 appliqu\u00e9s aux clients ne disposant pas du droit de libre acc\u00e8s au march\u00e9, la repr\u00e9sentativit\u00e9 de son relev\u00e9 des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 aura tendance \u00e0 diminuer lors de l'ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Par contre, dans un march\u00e9 ouvert, il est n\u00e9cessaire que les clients puissent b\u00e9n\u00e9ficier de la transparence des prix. Aussi l'\u00e9laboration concr\u00e8te d'une nouvelle statistique des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 exigerait que soient au pr\u00e9alable clarifi\u00e9es des questions relatives \u00e0 la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es, \u00e0 leur qualit\u00e9 et \u00e0 la quantit\u00e9 n\u00e9cessaire. En outre, l'introduction d'un relev\u00e9 exhaustif entra\u00eenerait vraisemblablement des charges importantes pour les organes qui en seraient responsables et pour les fournisseurs de donn\u00e9es (entreprises \u00e9lectriques, consommateurs). Il convient de prendre en compte ces co\u00fbts de mise en oeuvre dans l'\u00e9laboration d'une solution \u00e9quilibr\u00e9e pour le relev\u00e9 futur des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9.
D\u00e8s lors, si le conseil prioritaire devait accepter la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettrait au second conseil une proposition de modification permettant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner en premier lieu la faisabilit\u00e9 d'une statistique \u00e9largie des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474416000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524467933)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}