Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de restreindre davantage la port\u00e9e de l'article 28 de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF), en particulier en abrogeant la lettre c de l'alin\u00e9a 1. Les avocats n'ont besoin d'acc\u00e9der au registre foncier que ponctuellement. Toutes les personnes et tous les groupes professionnels qui n'ont besoin d'acc\u00e9der au registre foncier que ponctuellement devront d\u00e9sormais adresser leurs demandes d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es du registre foncier aux offices du registre foncier, comme c'\u00e9tait le cas auparavant.
","ReasonText":"Outre les personnes habilit\u00e9es \u00e0 dresser des actes authentiques, seul un cercle restreint d'utilisateurs professionnels intensifs doit avoir un acc\u00e8s en ligne au syst\u00e8me \u00e9lectronique d'informations fonci\u00e8res, baptis\u00e9 \"eGRIS\". L'ORF doit \u00eatre modifi\u00e9e en cons\u00e9quence.
En vertu de l'article 28 ORF, certains groupes de personnes et certaines entreprises peuvent demander la conclusion d'une convention d'acc\u00e8s au syst\u00e8me eGRIS depuis le 1er janvier 2012, l'id\u00e9e \u00e9tant de rendre plus rapides les communications et les transactions entre l'office du registre foncier, les personnes habilit\u00e9es \u00e0 dresser des actes authentiques et les autres utilisateurs intensifs.
Il faut comparer les avantages que pr\u00e9sentent des communications et des transactions rapides et les inconv\u00e9nients qu'entra\u00eene l'appr\u00e9ciation - qui ne se rapporte plus \u00e0 un cas pr\u00e9cis dans le syst\u00e8me eGRIS - des droits de consulter et d'obtenir des donn\u00e9es. Les donn\u00e9es figurant dans le registre foncier contiennent aussi des informations sensibles comme les montants en francs des droits de gage et certaines mentions. La protection des donn\u00e9es et les risques inh\u00e9rents au syst\u00e8me eGRIS concernant l'usage abusif de certaines donn\u00e9es font appara\u00eetre qu'il est judicieux de maintenir aussi restreint que possible le cercle des titulaires d'une convention d'acc\u00e8s.
Si le cercle des utilisateurs du syst\u00e8me Terravis est trop large, on risque d'assister \u00e0 une dissolution rampante du service public dans le domaine du registre foncier. Les utilisateurs professionnels disposant d'un acc\u00e8s au syst\u00e8me eGRIS ont de moins en moins besoin du r\u00e9seau des offices du registre foncier, qui est encore bien d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l'heure actuelle. Le nombre d'offices du registre foncier pourrait d\u00e8s lors diminuer \u00e0 moyen terme. De ce point de vue notamment, il est opportun de r\u00e9glementer aussi strictement que possible l'acc\u00e8s au syst\u00e8me eGRIS en limitant le cercle des utilisateurs aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 dresser des actes authentiques et \u00e0 des groupes d'utilisateurs intensifs clairement d\u00e9finis.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a028, al.\u00a01, de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF\u00a0; RS 211.432.1) permet aux cantons d'autoriser certaines personnes et autorit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es dont elles ont besoin sans qu'elles soient tenues de rendre vraisemblable un int\u00e9r\u00eat dans un cas donn\u00e9. Pour des besoins pratiques, les cantons peuvent octroyer cet acc\u00e8s \u00e9tendu aux avocats (art. 28 al. 1 let. c ORF). Dans ce cadre, la protection des donn\u00e9es tient une grande place, la finalit\u00e9 des donn\u00e9es obtenues devant \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans une convention entre le canton ou l'organisme responsable et l'utilisateur. Si ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es abusivement, le canton ou l'organisme responsable retire imm\u00e9diatement le droit d'acc\u00e8s (art. 30 al. 3 premi\u00e8re phrase ORF).
Il convient de maintenir la solution \u00e9quilibr\u00e9e que le droit actuel pr\u00e9voit. Un examen individuel de chaque demande de renseignement ou d'acc\u00e8s par les offices du registre foncier augmenterait consid\u00e9rablement le travail administratif. Les utilisateurs qui n'ont besoin des donn\u00e9es du registre foncier que de mani\u00e8re occasionnelle renonceront, ne serait-ce que pour des raisons de co\u00fbt, \u00e0 obtenir un acc\u00e8s \u00e9lectronique selon une proc\u00e9dure en ligne. Le volume des affaires qui constituent le coeur de l'activit\u00e9 de la tenue du registre foncier, par exemple l'inscription, la modification ou la radiation de droits r\u00e9els dans le registre foncier, est, en tout \u00e9tat de cause, prioritaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu de redouter une r\u00e9duction du nombre d'offices du registre foncier justifi\u00e9e par le seul d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s au registre foncier selon une proc\u00e9dure en ligne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Egloff Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489536000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524450417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil"}}