Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour faire en sorte que l'exploitation du syst\u00e8me eGRIS soit assur\u00e9e par une entit\u00e9 de droit public ou par une entit\u00e9 de droit priv\u00e9 ind\u00e9pendante d\u00e9tenue majoritairement par les cantons.
","ReasonText":"En vertu de l'article 953 du Code civil, la gestion du registre foncier et des processus op\u00e9rationnels qui en d\u00e9coulent est une t\u00e2che administrative incombant \u00e0 l'\u00c9tat. La gestion du syst\u00e8me \u00e9lectronique d'informations fonci\u00e8res, baptis\u00e9 eGRIS, doit donc rester aux mains des cantons sur les plans juridique et organisationnel, tout comme la tenue du registre foncier proprement dite.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les offices cantonaux du registre foncier ont contr\u00f4l\u00e9 non seulement l'identit\u00e9 des personnes qui consultent le registre foncier, mais aussi les dates et l'\u00e9tendue des consultations. Aux termes de l'article 953 du Code civil, ce sont les cantons qui organisent et qui surveillent les offices du registre foncier\u00a0; aux termes de l'article 954 du Code civil, ce sont eux qui fixent et per\u00e7oivent les \u00e9moluments\u00a0; et aux termes de l'article 955 du Code civil, ce sont d\u00e8s lors eux aussi qui sont responsables de tout pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la tenue du registre foncier. Le projet eGRIS menace d\u00e9sormais d'affaiblir consid\u00e9rablement le r\u00f4le des cantons.
En 2008, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a confi\u00e9 la mise en place du projet eGRIS \u00e0 SIX Group, qui est une entreprise priv\u00e9e appartenant \u00e0 un groupe de banques suisses. Alors qu'il y avait de bonnes raisons de confier la mise sur pied d'eGRIS \u00e0 SIX Group, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de la base juridique n\u00e9cessaire pour confier la gestion d'eGRIS \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en question. En confiant la gestion d'eGRIS \u00e0 SIX Group, on permettrait \u00e0 un consortium contr\u00f4l\u00e9 par des banques d'avoir la haute main sur la gestion d'eGRIS. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der serait contraire \u00e0 l'article 953 du Code civil. Les banques ne sont pas neutres sur le march\u00e9 immobilier\u00a0: elles sont des acteurs importants de ce march\u00e9 et y sont donc parties prenantes, ce qui pose des probl\u00e8mes en termes de surveillance et de protection des donn\u00e9es.
Le registre foncier fait partie int\u00e9grante du service public\u00a0; il n'a pas sa place dans le secteur priv\u00e9. Les dangers d'une privatisation rampante du registre foncier qui sont inh\u00e9rents au droit de la protection des donn\u00e9es et au droit de la surveillance peuvent \u00eatre r\u00e9duits consid\u00e9rablement si l'on confie l'exploitation du syst\u00e8me eGRIS \u00e0 une entit\u00e9 de droit public ou \u00e0 une entit\u00e9 de droit priv\u00e9 ind\u00e9pendante d\u00e9tenue majoritairement par les cantons. Il faut \u00e9dicter une r\u00e9glementation de ce type pour remplir l'exigence figurant \u00e0 l'article 953 du Code civil, \u00e0 savoir que l'organisation et la surveillance du registre foncier sont des t\u00e2ches administratives incombant \u00e0 l'\u00c9tat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message du 16 avril 2014 (FF 2014 3395ss.), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 - \u00e9galement selon les avis majoritairement positifs \u00e9mis dans la proc\u00e9dure de consultation - de cr\u00e9er une base l\u00e9gale explicite permettant aux cantons de charger des d\u00e9l\u00e9gataires priv\u00e9s de r\u00e9aliser des prestations de services dans le cadre du syst\u00e8me \u00e9lectronique d'informations fonci\u00e8res eGRIS. Le mandat, formul\u00e9 dans la motion, de confier l'exploitation du syst\u00e8me eGRIS \u00e0 une entit\u00e9 organis\u00e9e de telle mani\u00e8re qu'elle soit d\u00e9tenue majoritairement par les cantons contredit diam\u00e9tralement la r\u00e9glementation pr\u00e9vue dans le message.
Les craintes d'une \"privatisation rampante du registre foncier\" sont infond\u00e9es, l'art.\u00a0949a, al.\u00a02, du Code civil relatif \u00e0 la tenue informatis\u00e9e du registre foncier n'excluant pas, dans ce contexte, une collaboration des cantons avec un d\u00e9l\u00e9gataire priv\u00e9 (FF 2014 3405, 3421ss.).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432684800000)\/","SubmittedBy":"Egloff Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489536000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524430690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil"}}