Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de recueillir et d'\u00e9valuer - sur le mod\u00e8le des informations collect\u00e9es sur les immigrants - des donn\u00e9es statistiques concernant les Suisses exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative qui vivent ou \u00e9migrent dans des pays de l'UE ou de l'AELE.
","ReasonText":"Les statistiques sur les Suisses de l'\u00e9tranger comportent des lacunes. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 14.3698, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son rapport de 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse, dont voici un extrait\u00a0: \"En Suisse, comme dans les autres pays industrialis\u00e9s, les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'immigration sont plus compl\u00e8tes que celles sur l'\u00e9migration. Cette absence d'un ample corpus de donn\u00e9es fiables sur l'\u00e9migration de ressortissants suisses fait qu'il est impossible, \u00e0 l'heure actuelle, de donner une image fid\u00e8le de la situation, fond\u00e9e sur de solides analyses. Il est ainsi impossible de savoir combien de Suisses de l'\u00e9tranger profitent directement de l'ALCP. Les donn\u00e9es sont aussi lacunaires concernant le niveau de formation, les connaissances linguistiques et l'exp\u00e9rience professionnelle.\" Or l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) apporte de nombreux avantages aux Suisses exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative dans l'UE\u00a0: acc\u00e8s non discriminatoire au march\u00e9 du travail (statut identique aux nationaux, entr\u00e9e dans le pays pour rechercher un emploi, changement de poste et de lieu de travail, maintien du lieu de r\u00e9sidence \u00e0 la fin de la vie active), conditions de travail identiques, reconnaissance des qualifications professionnelles mais aussi admission des ind\u00e9pendants, regroupement familial et \u00e9galit\u00e9 de traitement dans les assurances sociales (coordination des syst\u00e8mes, totalisation des dur\u00e9es de cotisation, admission sans r\u00e9serve ni d\u00e9lai de carence dans l'assurance-maladie, poursuite apr\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 la retraite).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les Suisses de l'\u00e9tranger sont l\u00e9galement tenus de s'annoncer aupr\u00e8s de la repr\u00e9sentation suisse comp\u00e9tente. Cependant, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 26 septembre 2014 sur les personnes et institutions suisses \u00e0 l'\u00e9tranger (loi sur les Suisses de l'\u00e9tranger), qui entrera prochainement en vigueur, ne pr\u00e9voit pas de sanction envers les personnes qui ne se soumettent pas \u00e0 cette obligation. Par contre, l'enregistrement est en principe \u00e9galement dans l'int\u00e9r\u00eat des Suisses de l'\u00e9tranger.
Le registre des Suisses de l'\u00e9tranger (VERA) consigne les coordonn\u00e9es ainsi que les informations sur l'\u00e2ge, le sexe et la double nationalit\u00e9 de la personne, mais ne contient pas d'informations compl\u00e9mentaires telles que l'activit\u00e9 professionnelle ou le niveau de formation. Au cours de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative concernant la nouvelle loi sur les Suisses de l'\u00e9tranger, le Parlement s'est abstenu de proc\u00e9der \u00e0 une modification des dispositions en vigueur sur la protection des donn\u00e9es et a de ce fait renonc\u00e9 \u00e0 l'enregistrement de donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires.
Une collecte de donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires sur les Suisses dans les pays de l'UE/AELE au moyen d'une enqu\u00eate propre exigerait une activit\u00e9 de l'OFS \u00e0 l'\u00e9tranger. Cependant, l'OFS travaille selon le principe de territorialit\u00e9 et ne collecte des donn\u00e9es que sur le territoire suisse. Finalement, une \u00e9valuation \u00e0 partir des statistiques d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9es par Eurostat sur le march\u00e9 du travail europ\u00e9en ne serait pas tr\u00e8s concluante, compte tenu de la forte proportion de Suisses qui poss\u00e8dent aussi la nationalit\u00e9 d'un pays de l'UE (environ 75\u00a0%). En effet, il y a de fortes chances que l'\u00e9valuation enregistre une majorit\u00e9 de ces ressortissants suisses comme des citoyens d'un \u00c9tat membre de l'UE.
Chaque ann\u00e9e, dans le cadre de son mandat l\u00e9gal, le DFAE \u00e9tablit des statistiques sur les Suisses de l'\u00e9tranger, en se fondant sur les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans VERA. Mais pour les raisons mentionn\u00e9es ci-dessus, ces statistiques ne permettent qu'une analyse sommaire. Le remplacement de VERA par un nouveau syst\u00e8me (eVERA) l'an prochain devrait permettre d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des donn\u00e9es et d'effectuer des \u00e9valuations suppl\u00e9mentaires d'ici peu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Riklin Kathy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1473724800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524243257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}