Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'ordonnance sur le registre foncier (ORF) de telle sorte que les propri\u00e9taires fonciers disposent du droit de consulter les enregistrements dans le syst\u00e8me eGRIS afin qu'ils puissent examiner les requ\u00eates effectu\u00e9es qui concernent leurs immeubles, et signaler ainsi d'\u00e9ventuels abus \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance du syst\u00e8me eGRIS. Le droit de consultation dont je demande la cr\u00e9ation doit porter uniquement sur l'immeuble du propri\u00e9taire consid\u00e9r\u00e9 et \u00eatre limit\u00e9 dans le temps. Il doit \u00eatre possible de demander par la poste l'envoi d'un extrait des enregistrements sans qu'il faille indiquer de motifs. L'entit\u00e9 qui exploite le syst\u00e8me eGRIS ne doit pouvoir demander en contrepartie qu'une modeste participation aux frais et doit mettre en place des proc\u00e9dures standard afin que le droit de consultation puisse \u00eatre accord\u00e9 sans tracasseries administratives.
","ReasonText":"Les requ\u00eates effectu\u00e9es dans le syst\u00e8me \u00e9lectronique d'informations fonci\u00e8res qu'est eGRIS sont enregistr\u00e9es automatiquement. Aux termes de l'art.\u00a030, al.\u00a02, ORF, ces enregistrements doivent \u00eatre conserv\u00e9s pendant deux ans. Cette disposition doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par un droit de consultation \u00e0 la disposition des propri\u00e9taires fonciers.
Depuis 2013, dans plusieurs cantons de Suisse, les autorit\u00e9s ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s et les professionnels qui disposent d'un droit d'acc\u00e8s peuvent effectuer des requ\u00eates dans le syst\u00e8me \u00e9lectronique d'informations fonci\u00e8res susmentionn\u00e9. L'acc\u00e8s se fait par le portail en ligne Terravis. Toute personne qui a conclu une convention d'acc\u00e8s n'a plus besoin de prouver qu'elle a un int\u00e9r\u00eat en l'esp\u00e8ce pour pouvoir effectuer des requ\u00eates. Elle peut par exemple consulter les droits de gage qui gr\u00e8vent un immeuble. Elle peut effectuer autant de requ\u00eates qu'elle le souhaite, puis exporter les donn\u00e9es obtenues dans ses propres syst\u00e8mes pour pouvoir les y traiter et les enregistrer. Elle peut ensuite communiquer ces donn\u00e9es conformes aux plans \u00e0 des tiers li\u00e9s contractuellement. Certains utilisateurs sont m\u00eame autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des recherches d'immeubles dans toute la Suisse qui concernent des personnes pr\u00e9cises.
Compte tenu du large \u00e9ventail d'utilisations et de groupes d'utilisateurs, il est difficile de mettre au jour des abus en rapport avec des donn\u00e9es. L'autorit\u00e9 de surveillance du syst\u00e8me eGRIS doit recevoir des communications portant sur des soup\u00e7ons concrets pour pouvoir enqu\u00eater sur des abus potentiels.
Le droit de consulter les enregistrements des requ\u00eates a par ailleurs un effet pr\u00e9ventif. Le fait de savoir que les propri\u00e9taires concern\u00e9s peuvent contr\u00f4ler eux-m\u00eames toute requ\u00eate effectu\u00e9e dans le syst\u00e8me est de nature \u00e0 r\u00e9duire consid\u00e9rablement le risque d'abus.
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