Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport d\u00e9taill\u00e9 comment l'\u00e9change de donn\u00e9es et la communication au sein des autorit\u00e9s de police cantonales ainsi qu'entre le Corps des gardes-fronti\u00e8re et les autorit\u00e9s de police cantonales et f\u00e9d\u00e9rales peuvent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s. Le rapport devra contenir des informations sur les moyens techniques et les prescriptions l\u00e9gales (protection des donn\u00e9es).
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le tourisme criminel s'est accru en Suisse. Les r\u00e9gions frontali\u00e8res surtout souffrent de cette criminalit\u00e9. La Suisse attire les trafiquants, les passeurs et les bandes de cambrioleurs. Les criminels et les terroristes se servent des moyens num\u00e9riques.
La Suisse de son c\u00f4t\u00e9, avec sa structure f\u00e9d\u00e9rale, compte 26 autorit\u00e9s de police, le Corps des gardes-fronti\u00e8re et les autorit\u00e9s de police f\u00e9d\u00e9rales. La coop\u00e9ration et la communication entre ces diff\u00e9rentes autorit\u00e9s de police ne r\u00e9pondent plus aux besoins. L'organisation \"Harmonisation de l'informatique polici\u00e8re suisse\" a pour but d'harmoniser \u00e0 moyen et \u00e0 long termes les syst\u00e8mes informatiques actuels de police en Suisse. R\u00e9cemment, un guichet en ligne a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour d\u00e9noncer les d\u00e9lits mineurs et d\u00e9livrer des permis d'acquisition d'arme.
Le rapport devra montrer comment les infrastructures d'information et de communication, dont l'\u00e9volution et l'organisation sont diff\u00e9rentes, pourront \u00eatre uniformis\u00e9es, ou du moins reli\u00e9es, dans un d\u00e9lai raisonnable et en collaboration avec les cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9change de donn\u00e9es et la communication entre les autorit\u00e9s de police cantonales ainsi qu'entre le Corps des gardes-fronti\u00e8re, les autorit\u00e9s de police f\u00e9d\u00e9rales et cantonales se fait actuellement en grande partie par voie \u00e9lectronique. La difficult\u00e9 r\u00e9side dans le fait que les autorit\u00e9s concern\u00e9es sont \u00e9quip\u00e9es de diff\u00e9rentes structures informatiques et de diff\u00e9rentes technologies de communication. Afin de surmonter ces difficult\u00e9s et de trouver des solutions pour les d\u00e9fis \u00e0 venir, l'organisation du programme \"Harmonisation de l'informatique polici\u00e8re\" (HIP) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, par d\u00e9cision du 16 septembre 2011, la convention entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons visant \u00e0 harmoniser l'informatique polici\u00e8re en Suisse. Cette convention r\u00e8gle la participation des services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s (\u00e0 savoir les trois d\u00e9partements que sont le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances) \u00e0 ce programme dans leur domaine de comp\u00e9tence. La convention porte sur les applications sp\u00e9cialis\u00e9es et les syst\u00e8mes de la police, leurs interfaces \u00e0 des tiers, la protection des donn\u00e9es et la s\u00e9curit\u00e9 des informations.
Les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration assurent au travers de ce programme une mise en oeuvre coordonn\u00e9e de l'harmonisation de l'informatique polici\u00e8re en Suisse, en mettant en oeuvre conjointement les nouveaut\u00e9s et en harmonisant progressivement les applications existantes. Ils prennent, en particulier, des mesures conjointes, en vertu de la convention, tiennent compte, dans leur domaine, des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 directeur du programme et d'une architecture de r\u00e9f\u00e9rence. Dans le cadre des bases l\u00e9gales en vigueur, les partenaires de la convention mettent en commun leurs id\u00e9es, m\u00e9thodes et solutions. Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons veillent \u00e0 ce que les exigences en mati\u00e8re l\u00e9gislative soient \u00e9valu\u00e9es \u00e0 temps et que les mesures en mati\u00e8re de l\u00e9gislation soient prises en compte lors de la planification du programme.
Les buts vis\u00e9s par le postulat, \u00e0 savoir l'am\u00e9lioration de l'\u00e9change de donn\u00e9es et de la communication au sein des autorit\u00e9s de police cantonales ainsi qu'entre le Corps des gardes-fronti\u00e8re et les autorit\u00e9s de police cantonales et f\u00e9d\u00e9rales, sont non seulement d\u00e9crits mais ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre dans le cadre du programme HIP. Selon l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral un rapport sur les am\u00e9liorations possibles de l'\u00e9change d'informations entre les diff\u00e9rents services concern\u00e9s n'est pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Schl\u00e4fli Urs","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311037670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droits de l'homme"}}