Le 10 mars 2015, l'UDC a lanc\u00e9 l'initiative \"Le droit suisse au lieu de juges \u00e9trangers (initiative pour l'autod\u00e9termination)\". Cette initiative demande que la Constitution f\u00e9d\u00e9rale soit plac\u00e9e au-dessus du droit international, mais aussi que, en cas de conflit d'obligations, on adapte les obligations de droit international aux dispositions constitutionnelles, au besoin en d\u00e9non\u00e7ant les trait\u00e9s internationaux concern\u00e9s (nouvel art. 56a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale).
Pour un petit pays comme la Suisse, le droit international rev\u00eat cependant une importance extr\u00eame. Dans notre pays lib\u00e9ral et d\u00e9mocratique, nous soutenons la protection des libert\u00e9s contre l'arbitraire de l'\u00c9tat. La CEDH - par exemple - concourt grandement \u00e0 cette protection. En outre, si l'\u00e9conomie suisse entend rester comp\u00e9titive et exporter ses produits, elle doit imp\u00e9rativement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un partenaire contractuel sur qui l'on peut compter.
\u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est l'autorit\u00e9 qui devrait statuer sur la compatibilit\u00e9 entre le droit international et la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, si un cas se pr\u00e9sentait\u00a0? Se peut-il qu'il faille m\u00eame cr\u00e9er une juridiction constitutionnelle\u00a0?
2. En vertu de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Suisse doit n\u00e9gocier avec l'UE l'adaptation de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Si le nouvel article 56a \u00e9tait inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, et si les n\u00e9gociations avec l'UE se soldaient par un \u00e9chec, faudrait-il d\u00e9noncer imm\u00e9diatement l'ALCP\u00a0?
3. Si le nouvel article 56a \u00e9tait inscrit dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, faudrait-il, en vertu de l'article relatif \u00e0 l'initiative sur le renvoi, adapter la CEDH, le Pacte II de l'ONU, l'ALCP et la Convention relative aux droits de l'enfant\u00a0? Quelles seraient les chances de pouvoir imposer ces adaptations au niveau international\u00a0?
4. Quelle influence le nouvel article 56a aurait-il sur les trait\u00e9s de coop\u00e9ration \u00e9conomique, notamment sur les accords de libre-\u00e9change et les conventions contre les doubles impositions\u00a0? La bonne r\u00e9putation de la Suisse en tant que partenaire contractuel serait-elle ternie\u00a0? Quelle influence cela aurait-il sur la conclusion de nouveaux trait\u00e9s internationaux en mati\u00e8re de coop\u00e9ration \u00e9conomique\u00a0?
5. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles seraient les cons\u00e9quences \u00e9conomiques si la Suisse devait r\u00e9silier les trait\u00e9s susmentionn\u00e9s\u00a0? Quel serait le pr\u00e9judice pour l'\u00e9conomie suisse si notre pays perdait son statut de partenaire contractuel digne de confiance\u00a0?
6. Dans quelle mesure la Suisse risque-t-elle, avec cette initiative populaire, de faire fuir des organisations internationales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le texte de l'initiative pour l'autod\u00e9termination a paru le 10 mars 2015 dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale (FF 2015 1831). Cette date marque le d\u00e9but des 18 mois pr\u00e9vus pour la collecte des signatures. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, lorsque les listes de signatures auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9terminera si l'initiative populaire a recueilli les 100 000 signatures valables requises (art. 139 al. 1 de la Constitution\u00a0; art. 71s. LDP).
Dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de l'initiative dont l'aboutissement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral accompagn\u00e9 d'un message (art. 97 al. 1 let. a LParl). Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne une appr\u00e9ciation d\u00e9taill\u00e9e de l'initiative populaire sur les plans juridique, politique et \u00e9conomique.
Ce processus a fait ses preuves, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas le court-circuiter. Il juge pr\u00e9matur\u00e9 de traiter les questions avanc\u00e9es ici alors que la collecte de signatures est en cours. Il attendra que l'initiative ait abouti pour en analyser le contenu et prendre position.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524319557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|Droit international"}}