Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'utiliser de mani\u00e8re plus efficace les moyens dont il dispose pour les mesures relatives au march\u00e9 du travail et pour l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9\u00a0; il veillera \u00e0 mieux r\u00e9partir les moyens entre les deux projets, \u00e0 utiliser les structures existantes et \u00e0 ne pas r\u00e9duire les contributions vers\u00e9es \u00e0 des tiers pour mettre en place lui-m\u00eame de nouvelles structures.
","ReasonText":"L'\u00e9conomie suisse a besoin d'une main-d'oeuvre sp\u00e9cialis\u00e9e suffisante pour prosp\u00e9rer. Afin de cr\u00e9er les conditions permettant une participation aussi \u00e9lev\u00e9e que possible de la population au march\u00e9 du travail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte prendre des mesures relatives au march\u00e9 du travail ainsi que des mesures en mati\u00e8re de formation. Dans le cadre de l'initiative du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, les partenaires \u00e9conomiques sont eux aussi appel\u00e9s \u00e0 prendre des mesures.
Les personnes \u00e0 la recherche d'un emploi repr\u00e9sentent un potentiel non n\u00e9gligeable. Chaque ann\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9bloque quelque 580 millions de francs au titre de mesures nationales et cantonales relatives au march\u00e9 du travail (550 millions pour les mesures cantonales et 33 millions pour les mesures nationales) visant la r\u00e9insertion sur le march\u00e9 du travail.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a confi\u00e9 \u00e0 une douzaine d'institutions priv\u00e9es la mise en oeuvre des programmes nationaux de mesures relatives au march\u00e9 du travail destin\u00e9es \u00e0 la main-d'oeuvre sp\u00e9cialis\u00e9e disposant d'une formation sup\u00e9rieure. Cette approche a fait ses preuves et il convient de la privil\u00e9gier, car elle permet d'obtenir rapidement des solutions et des r\u00e9sultats et de r\u00e9ins\u00e9rer des personnes sans emploi sur le march\u00e9 du travail. Les programmes cantonaux rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Alors que les cantons romands et le Tessin utilisent plus de 95\u00a0% de la manne f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 leur disposition (le taux de ch\u00f4mage y \u00e9tant plus \u00e9lev\u00e9), les cantons de Suisse al\u00e9manique ne l'emploient qu'en partie. Cet argent, qui est inscrit dans le budget mais n'est pas utilis\u00e9, doit d\u00e9sormais figurer dans le budget de telle sorte qu'il puisse \u00eatre mis \u00e0 la disposition des prestataires pour des programmes nationaux de mesures relatives au march\u00e9 du travail, \u00e9tant donn\u00e9 que le SECO a plafonn\u00e9 le budget de ces programmes pour 2015 et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 une baisse de 10\u00a0% des ressources pour 2016. Cela permettrait d'\u00e9viter le d\u00e9mant\u00e8lement et la suppression de structures qui fonctionnent. Il n'est en outre pas tr\u00e8s judicieux que la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9duise les contributions qu'elle verse \u00e0 des tiers pour prendre elle-m\u00eame des mesures dans le cadre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, et pour cr\u00e9er de nouvelles structures. Il faut qu'elle renonce \u00e0 cr\u00e9er de nouvelles structures, car les structures n\u00e9cessaires existent d\u00e9j\u00e0.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les mesures relatives au march\u00e9 du travail sont des instruments \u00e0 disposition des cantons pour soutenir la r\u00e9insertion rapide et durable des personnes sans emploi sur le march\u00e9 du travail dans le cadre de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage obligatoire et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (LACI). Les mesures nationales qui s'adressent en majorit\u00e9 \u00e0 des publics sp\u00e9cialis\u00e9s et qualifi\u00e9s viennent aussi en aide aux cantons dans leurs efforts d'insertion rapide et durable des assur\u00e9s et il est vrai que ces mesures donnent d'excellents r\u00e9sultats. Elles sont cependant soumises \u00e0 un r\u00e9gime de plafonnement par la loi et repr\u00e9sentent au maximum 6\u00a0% de l'ensemble des plafonds cantonaux.
Les mesures d'emploi et de formation sont en effet soumises par la loi \u00e0 un plafond de cr\u00e9dit calcul\u00e9 sur la base d'un nombre moyen de demandeurs d'emploi. Ce calcul permet au plafond de s'adapter \u00e0 la conjoncture et \u00e0 une augmentation du nombre de demandeurs d'emploi. Le plafond de cr\u00e9dit n'affecte pas les mesures sp\u00e9ciales telles que les allocations de formation (AFO), les allocations d'initiation au travail, etc. Ces derni\u00e8res permettent une int\u00e9gration directe sur le march\u00e9 du travail et les AFO, notamment, un changement d'orientation professionnelle que ne permettent pas les autres mesures.
Pour l'ann\u00e9e 2015, tant les cantons que le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) pr\u00e9voient une utilisation \u00e9lev\u00e9e du plafond de cr\u00e9dit pour l'organisation des mesures d'emploi et de formation. En moyenne, les cantons pr\u00e9voient 91\u00a0% d'utilisation et le SECO 1,0\u00a0%. Face \u00e0 une augmentation croissante du nombre de demandeurs d'emploi envoy\u00e9s dans des mesures nationales par les cantons, les organisateurs nationaux ont par cons\u00e9quence d\u00fb constamment augmenter leurs budgets et leurs co\u00fbts. \u00c0 tel point que le montant maximal allou\u00e9 \u00e0 ces mesures a \u00e9t\u00e9 atteint en 2014. Pour l'ann\u00e9e 2015, le SECO a demand\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s du tiers des organisateurs nationaux de limiter leurs co\u00fbts \u00e0 ceux de 2014 afin d'\u00e9viter un d\u00e9passement du montant maximal national. Il a \u00e9galement annonc\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les co\u00fbts de 10\u00a0% pour l'exercice 2016, afin de ne pas d\u00e9passer le montant maximal l\u00e9gal, calcul\u00e9 sur la base d'un nombre moyen de demandeurs d'emploi. Le SECO a en outre incit\u00e9 les organisateurs \u00e0 diversifier leurs activit\u00e9s afin de maintenir si possible l'int\u00e9gralit\u00e9 des structures en place, voire m\u00eame de favoriser leur croissance. Les autorit\u00e9s cantonales ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 financer elles-m\u00eames, et au moyen de leur plafond cantonal, les mesures nationales dont elles avaient besoin. Si le ch\u00f4mage ou le nombre moyen des demandeurs d'emploi venait \u00e0 s'accro\u00eetre, le montant maximal pour les mesures d'emploi et de formation augmenterait automatiquement. Aussi n'est-il pas n\u00e9cessaire de relever le plafond de cr\u00e9dit pour les mesures du march\u00e9 du travail. Le syst\u00e8me de calcul actuel laisse suffisamment de marge de manoeuvre aux cantons et au SECO pour offrir un soutien ad\u00e9quat et cibl\u00e9 aux personnes sans emploi.
De plus, les mesures de l'assurance ch\u00f4mage ne font pas partie du catalogue de mesures de l'initiative visant \u00e0 lutter contre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 (FKI). Une liste exhaustive est disponible sur la page web du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) (www.defr.admin.ch>Th\u00e8mes>Initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9). L'initiative n'a pas non plus pour but de cr\u00e9er des structures parall\u00e8les. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, lors de la table ronde du 21 mai 2013 convi\u00e9e par le chef du DEFR, que chaque acteur propose, dans son domaine de comp\u00e9tence, des mesures visant \u00e0 lutter contre la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e. Ces mesures peuvent soit \u00eatre harmonis\u00e9es soit se compl\u00e9ter, toujours de mani\u00e8re \u00e0 former une strat\u00e9gie coh\u00e9rente. En outre, le budget limit\u00e9 de la FKI (800 000 francs par ann\u00e9e) ne peut se substituer aux financements d\u00e9j\u00e0 existants de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le conseil f\u00e9d\u00e9ral s'exprimera sur la mise en oeuvre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 avant la fin du mois de juin 2015.
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