R\u00e9pondant \u00e0 l'invitation du gouvernement suisse d'observer les \u00e9lections nationales du 23 octobre 2011, et se basant sur les recommandations de la mission de reconnaissance qui s'\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e du 5 au 8 juillet 2011, le Bureau des institutions d\u00e9mocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE a effectu\u00e9 une mission d'\u00e9valuation \u00e9lectorale en Suisse du 10 au 28 octobre 2011. Cette mission a donn\u00e9 lieu \u00e0 l'\u00e9laboration d'un rapport qui contient des recommandations adress\u00e9es \u00e0 la Suisse. Dans la perspective des \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales de 2015, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'indiquer o\u00f9 en est la mise en oeuvre de ces recommandations, en particulier de celles qui suivent\u00a0:
1. Des informations statistiques du comportement \u00e9lectoral selon le sexe permettraient de d\u00e9terminer la participation effective des femmes au vote, mais aussi de d\u00e9cider s'il faut prendre des mesures pour augmenter le taux de participation.
2. Il est recommand\u00e9 aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales non seulement de mener une r\u00e9flexion sur les cons\u00e9quences, pour le principe de l'\u00e9galit\u00e9 des droits politiques, des diff\u00e9rentes conditions permettant de d\u00e9finir l'\u00e9ligibilit\u00e9 des citoyens au m\u00eame Parlement f\u00e9d\u00e9ral (Conseil des \u00c9tats), mais aussi de se demander dans quelle mesure ces conditions sont conformes aux standards internationaux.
3. Il est recommand\u00e9 aux autorit\u00e9s d'envisager l'introduction d'une obligation de rendre publics les revenus, les sources de financement et les d\u00e9penses concernant les campagnes \u00e9lectorales des candidats et des partis, dans le but de r\u00e9pondre aux r\u00e8gles internationales b\u00e9n\u00e9ficiant d'une reconnaissance g\u00e9n\u00e9rale. En plus, les autorit\u00e9s devraient examiner dans quelle mesure cette r\u00e9glementation doit s'appliquer non seulement aux groupes d'int\u00e9r\u00eat qui font des dons ou des d\u00e9penses \u00e0 des fins politiques, mais aussi aux r\u00e9f\u00e9rendums, aux initiatives populaires et aux \u00e9lections.
4. Il faudrait proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le des mesures de s\u00e9curit\u00e9 existantes visant \u00e0 emp\u00eacher qu'on fasse un usage abusif du vote par correspondance. Plusieurs moyens pourraient \u00eatre utilis\u00e9s, notamment le contr\u00f4le des signatures sur les enveloppes \u00e9lectorales au moyen d'une signature de contr\u00f4le. On pourrait aussi proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les par \u00e9chantillonnage pour d\u00e9terminer si les \u00e9lecteurs ont re\u00e7u le mat\u00e9riel de vote et s'ils ont rempli eux-m\u00eames les bulletins \u00e9lectoraux, ou encore envoyer le mat\u00e9riel de vote par courrier recommand\u00e9 pour pouvoir contr\u00f4ler l'identit\u00e9 du destinataire. On pourrait par ailleurs faire figurer sur le mat\u00e9riel de vote un avertissement informant les \u00e9lecteurs des sanctions encourues en cas de fraude \u00e9lectorale ou d'autres infractions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des recommandations du Bureau des institutions d\u00e9mcratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE (rapport de la Mission d'\u00e9valuation \u00e9lectorale de l'OSCE/BIDDH du 30 janvier 2012, http\u00a0://www.bk.admin.ch/themen/pore/nrw/index.html\u00a0?lang=fr) le 15 f\u00e9vrier 2012. Les recommandations ont pu \u00eatre mises en oeuvre pour la plupart, en particulier gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles bases l\u00e9gales dans le domaine du vote \u00e9lectronique et \u00e0 la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP), mais aussi gr\u00e2ce \u00e0 la prise d'autres mesures.
1. Dans son avis concernant la motion Trede 14.3369, \"Statistiques nationales sur la participation \u00e9lectorale selon divers crit\u00e8res sociod\u00e9mographiques\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est dit oppos\u00e9 \u00e0 un relev\u00e9 diff\u00e9renci\u00e9, au niveau national, de la participation au vote, au motif qu'il engendrerait une charge de travail suppl\u00e9mentaire pour les cantons et les communes. Il s'est n\u00e9anmoins d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 examiner conjointement avec les cantons la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der ponctuellement \u00e0 un relev\u00e9 statistique de la participation au vote selon l'\u00e2ge et le sexe, au sens de l'article 87 LDP, par exemple lors des prochaines \u00e9lections au Conseil national. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale (ChF) sonde actuellement, en collaboration avec la Conf\u00e9rence suisse des chanceliers d'\u00c9tat, la motivation des cantons \u00e0 participer \u00e0 un projet pilote visant \u00e0 \u00e9tablir un relev\u00e9 de la participation au vote selon divers crit\u00e8res sociod\u00e9mographiques. La d\u00e9cision d\u00e9finitive de mener ou non un projet pilote se prendra ult\u00e9rieurement.Qui plus est, les th\u00e8mes de la repr\u00e9sentation des femmes et de la promotion des candidatures f\u00e9minines sont abord\u00e9s dans la circulaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux gouvernements cantonaux concernant les \u00e9lections pour le renouvellement int\u00e9gral du Conseil national du 18 octobre 2015 (FF 2014 8349) et dans le guide de la ChF \u00e0 l'usage des groupes qui veulent lancer des candidatures.
2. Sur mandat de la CIP-N, la ChF a \u00e9tabli un avis de droit d\u00e9taill\u00e9 sur la question du droit des \u00e9lecteurs suisses de l'\u00e9tranger de participer \u00e0 l'\u00e9lection du Conseil des \u00c9tats (JAAC 1/2014 du 6 mars 2014). Cet avis arrive \u00e0 la conclusion que les diff\u00e9rences cantonales l\u00e9gitim\u00e9es par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ne sont pas contraires aux standards internationaux. Toute atteinte, par la Conf\u00e9d\u00e9ration, au droit de participer \u00e0 l'\u00e9lection du Conseil des \u00c9tats toucherait \u00e0 l'autonomie organisationnelle des cantons et n\u00e9cessiterait donc une modification de la Constitution.
3. La question de l'obligation l\u00e9gale, pour les partis et les candidats, d'\u00e9tablir la transparence sur le financement des campagnes \u00e9lectorales est trait\u00e9e dans le cadre des recommandations du Groupe d'\u00c9tats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe. Le GRECO a engag\u00e9 en novembre 2013 une proc\u00e9dure de non-conformit\u00e9 contre la Suisse (voir \u00e0 ce propos la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Masshardt 14.3633, \"Transparence du financement des partis politiques. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour mettre en oeuvre les recommandations du GRECO\u00a0?\"). Le 12 novembre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas r\u00e9glementer le financement des partis politiques.
4. La Conf\u00e9rence des chanceliers d'\u00c9tat ainsi que les rencontres entre les responsables cantonaux et f\u00e9d\u00e9raux des votations et des \u00e9lections organis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement par la ChF offrent une plate-forme ad\u00e9quate pour identifier et \u00e9changer des bonnes pratiques entre cantons. Aucune n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer n'a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e dans ce domaine. Par ailleurs, dans la perspective de la prochaine \u00e9lection du Conseil national, la circulaire mentionn\u00e9e plus haut invite explicitement les cantons \u00e0 \u00e9dicter les dispositions n\u00e9cessaires et \u00e0 prendre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 qui s'imposent pour contr\u00f4ler la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur, pour garantir le secret du vote et pour pr\u00e9venir tout abus.