Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures qui permettront, en l'espace de deux ans, de r\u00e9duire les charges administratives de mani\u00e8re drastique. Il mettra en place une proc\u00e9dure rationnelle permettant d'examiner et de simplifier de mani\u00e8re syst\u00e9matique toutes les ordonnances f\u00e9d\u00e9rales\u00a0; l'examen devra porter sur la longueur et le degr\u00e9 de complexit\u00e9 des ordonnances. Les objectifs seront les suivants\u00a0:
1. r\u00e9duction d'un tiers au moins du nombre d'ordonnances,
2. r\u00e9duction de moiti\u00e9 au moins du volume que repr\u00e9sentent les ordonnances.
Les instructions, les guides et les directives doivent dispara\u00eetre de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et ne plus \u00eatre utilis\u00e9s que dans des cas exceptionnels d\u00fbment motiv\u00e9s. Le contr\u00f4le de l'application correcte de la l\u00e9gislation et de son respect se fera au moyen de m\u00e9thodes plus simples, faisant appel \u00e0 la responsabilit\u00e9 des citoyens, des institutions et des milieux \u00e9conomiques. Les manquements pourront \u00eatre punis de mani\u00e8re plus s\u00e9v\u00e8re et plus syst\u00e9matique dans les cas o\u00f9 cela para\u00eet n\u00e9cessaire et judicieux. La mise en oeuvre se fera par secteur, afin que les premi\u00e8res simplifications et les effets d\u00e9sir\u00e9s se produisent le plus rapidement possible. S'il devait s'av\u00e9rer, au cours de ce travail de rationalisation, que des modifications de lois sont n\u00e9cessaires pour garantir une mise en oeuvre correcte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra les projets de modification pertinents au Parlement. Le Parlement \u00e9laborera en parall\u00e8le un projet instituant un droit de veto du Parlement sur les ordonnances.
","ReasonText":"Le PBD estime que les importantes charges administratives sont principalement dues au nombre \u00e9lev\u00e9 d'ordonnances, d'instructions et de directives. Il en r\u00e9sulte une augmentation des d\u00e9penses et une perte d'efficacit\u00e9 pour les entreprises et l'administration, situation qui est n\u00e9faste pour l'\u00e9conomie suisse et engendre une explosion des d\u00e9penses de l'\u00c9tat.
Cette tendance s'est fortement renforc\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Les statistiques relatives \u00e0 l'\u00e9volution du nombre d'emplois montrent que le solde positif est d\u00fb dans une large mesure \u00e0 la croissance du nombre d'emplois au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour les emplois cr\u00e9ant de la valeur ajout\u00e9e, en revanche, le solde est n\u00e9gatif. Cette \u00e9volution a pour cons\u00e9quences une perte de productivit\u00e9 pour notre \u00e9conomie et une hypertrophie de l'\u00c9tat contraire \u00e0 la durabilit\u00e9. Les milieux \u00e9conomiques doivent en permanence rationaliser leurs processus, par exemple \u00e0 cause du franc fort \u00e0 l'heure actuelle. Pour les raisons pr\u00e9cit\u00e9es, l'\u00c9tat doit lui aussi se plier \u00e0 l'imp\u00e9ratif de l'efficacit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans notre soci\u00e9t\u00e9, une certaine densit\u00e9 normative est n\u00e9cessaire pour ordonner les multiples relations que les particuliers entretiennent entre eux et avec les pouvoirs publics, ainsi que les t\u00e2ches de l'\u00c9tat et garantir la s\u00e9curit\u00e9 du droit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9, dans son message du 22 ao\u00fbt 2007 relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour formelle du droit f\u00e9d\u00e9ral, qu'une trop grande densit\u00e9 r\u00e9glementaire pouvait faire obstacle \u00e0 des solutions efficaces, qui r\u00e9pondent aux besoins et aux attentes des destinataires, qu'elle \u00e9tait susceptible de limiter la libert\u00e9 d'action des citoyens et de constituer un frein pour l'\u00e9conomie (FF 2007 5789 5797). C'est pourquoi cette mise \u00e0 jour formelle, ainsi que quelques autres projets, ont eu pour objectifs la simplification et la d\u00e9r\u00e9glementation. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 d\u00e9cembre 2007 sur la suppression et la simplification de proc\u00e9dures d'autorisation (RO 2008 2265) a consid\u00e9rablement all\u00e9g\u00e9 le quotidien des entreprises\u00a0: au moins 100 000 actes administratifs par an ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s ou simplifi\u00e9s (FF 2007 5789 5802). Au terme de l'examen formel, quantit\u00e9 de normes superflues ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a abrog\u00e9 168 ordonnances, et supprim\u00e9 ou adapt\u00e9 214 articles de 106 ordonnances. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 2008 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour formelle du droit f\u00e9d\u00e9ral (RO 2008 3437) a abrog\u00e9 17 lois et arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux et supprim\u00e9 ou modifi\u00e9 des dispositions dans 55 autres lois.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re l'\u00e9limination des charges administratives inutiles pour les entreprises comme une t\u00e2che permanente. Depuis 2006, il publie environ tous les quatre ans un rapport \u00e0 ce sujet, dans le cadre de sa politique de croissance. Le rapport du 24 ao\u00fbt 2011 intitul\u00e9 \"All\u00e8gement administratif des entreprises\u00a0: bilan 2007-2011 et perspectives 2012-2015\" pr\u00e9sente vingt mesures. Trente-deux autres mesures ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es dans le rapport du 13 d\u00e9cembre 2013 sur les co\u00fbts de la r\u00e9glementation. Le rapport 2016-2019 est en cours d'\u00e9laboration\u00a0; de nombreuses mesures y sont d\u00e9velopp\u00e9es en collaboration avec les offices concern\u00e9s. Le rapport devrait \u00eatre publi\u00e9 \u00e0 l'automne 2015.
Op\u00e9rer une r\u00e9duction indiff\u00e9renci\u00e9e du nombre et de la taille des ordonnances, et renoncer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aux textes qui aident \u00e0 leur mise en oeuvre, est en revanche une id\u00e9e \u00e0 rejeter. Dans de nombreux cas, les destinataires des normes - en particulier les entreprises - ont un grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 avoir des dispositions d'ex\u00e9cution pr\u00e9cises. L'alternative serait de laisser plus de place \u00e0 la pratique administrative et \u00e0 la jurisprudence, mais il est bien plus difficile et bien moins s\u00fbr, pour les sujets de droit, de d\u00e9duire des r\u00e8gles des d\u00e9cisions des tribunaux et de l'administration que de consulter une ordonnance. La s\u00e9curit\u00e9 et la permanence du droit s'en trouveraient affect\u00e9es. De plus, \u00e9tant donn\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des ordonnances, le fait de le soumettre aux injonctions du Parlement poserait probl\u00e8me du point de vue de la s\u00e9paration des pouvoirs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Groupe BD","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442966400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524194267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}