Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'intensifier ses efforts aupr\u00e8s des instances comp\u00e9tentes, en particulier aupr\u00e8s du Conseil de l'Europe, pour que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme de Strasbourg respecte et applique r\u00e9ellement le principe de subsidiarit\u00e9 et tienne compte des ordres juridiques nationaux dans sa jurisprudence.
","ReasonText":"La Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme est un acquis important de l'apr\u00e8s-guerre, cela n'est gu\u00e8re contest\u00e9, et c'est pourquoi la Suisse l'a ratifi\u00e9e en 1974. L'un des grands principes de cette convention est celui de la subsidiarit\u00e9, en vertu duquel les voies de droit pr\u00e9vues par la convention ne peuvent \u00eatre saisies que si toutes les voies de droit pr\u00e9vues par le droit national ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es. La proc\u00e9dure aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme n'est qu'un garde-fou visant \u00e0 garantir l'existence d'un standard minimal.
Ces derniers temps, les arr\u00eats de la cour ont donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreuses critiques, car ils restreignent de plus en plus, parfois m\u00eame de fa\u00e7on compl\u00e8tement disproportionn\u00e9e, la marge d'appr\u00e9ciation des \u00c9tats parties, qui dispose d'une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique et s'explique pour des raisons historiques. Le respect de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats, le principe de la subsidiarit\u00e9 et la plus grande proximit\u00e9 des services nationaux avec les questions trait\u00e9es n'ont plus l'importance qu'ils m\u00e9ritent. Les arr\u00eats de la cour suscitent ainsi parfois l'incompr\u00e9hension non seulement du peuple, mais aussi du l\u00e9gislateur et des juges.
L'inscription du principe de la subsidiarit\u00e9 dans le pr\u00e9ambule de la convention (par le biais du 15e protocole additionnel) est une chose qui devrait aller de soi et constitue donc un pas dans la bonne direction. Il faut que la cour respecte davantage ce principe. Elle doit s'attaquer aux discriminations manifestes, mais sans saper les fondements des ordres juridiques des \u00c9tats parties et faire fi de leur jurisprudence.
C'est pourquoi je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'engager aupr\u00e8s du Conseil de l'Europe (et de ses organes) en faveur d'une telle modification de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le principe de subsidiarit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment central de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. L'article 1 de la convention pr\u00e9voit que les \u00c9tats parties garantissent \u00e0 toute personne pouvant faire valoir une violation de la convention le droit \u00e0 l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale. Le principe de subsidiarit\u00e9 est aussi exprim\u00e9 \u00e0 l'article 35\u00a0: la Cour ne peut \u00eatre saisie qu'apr\u00e8s l'\u00e9puisement des voies de recours internes.
Depuis son adh\u00e9sion \u00e0 la convention, la Suisse s'engage, avec d'autres \u00c9tats parties, \u00e0 renforcer la subsidiarit\u00e9 du m\u00e9canisme de contr\u00f4le. Elle a organis\u00e9, \u00e0 Interlaken en f\u00e9vrier 2010, une conf\u00e9rence minist\u00e9rielle sur l'avenir de la Cour. La d\u00e9claration adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de celle-ci exige notamment de la Cour qu'elle applique de fa\u00e7on uniforme et rigoureuse les crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 pour ne pas devenir un tribunal de quatri\u00e8me instance. Les \u00c9tats parties ont consacr\u00e9 et concr\u00e9tis\u00e9 ces objectifs dans le cadre de trois autres conf\u00e9rences\u00a0: Izmir (2011), Brighton (2012) et Bruxelles (2015). Le Protocole no 15, \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur de la motion, inscrit le principe de subsidiarit\u00e9 dans le pr\u00e9ambule de la convention et rappelle aux parties qu'elles sont chacune tenues de respecter les garanties de la convention sur le plan interne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement le 6 mars 2015 d'approuver le Protocole no 15.
Les d\u00e9clarations des conf\u00e9rences minist\u00e9rielles et le Protocole no 15 ont permis de fixer le principe selon lequel la Cour est tenue de faire preuve de retenue, conform\u00e9ment \u00e0 sa fonction de subsidiarit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors qu'il n'est pas opportun ni r\u00e9aliste de vouloir modifier encore une fois la convention. La Suisse, consciente de l'ind\u00e9pendance de la Cour, continuera de s'engager de mani\u00e8re appropri\u00e9e pour que celle-ci respecte d\u00fbment le principe de subsidiarit\u00e9. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la demande de l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Lustenberger Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654732800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|12|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807851930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Droit|Droits de l'homme"}}