Swiss Life a financ\u00e9 et fait diffuser r\u00e9cemment sur des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision publiques des spots publicitaires qui, par des chiffres trompeurs, font croire que la population suisse vieillit tr\u00e8s rapidement. Il est affirm\u00e9 en particulier qu'un enfant sur deux naissant aujourd'hui en Suisse deviendrait centenaire. Ind\u00e9pendamment du fait que cette affirmation est aux antipodes des connaissances actuelles (chiffres relatifs \u00e0 l'esp\u00e9rance de vie, etc.), il s'agit l\u00e0, tr\u00e8s manifestement, non pas d'une publicit\u00e9 commerciale au sens strict, mais de propagande de nature politique qui, sous le couvert d'un spot publicitaire, diffuse des informations fallacieuses pour \u00e9veiller des craintes au sein de la population en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle\u00a0; par ces pressions politiques, l'assureur vise un d\u00e9mant\u00e8lement dans ce domaine.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il aussi d'avis que la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e susmentionn\u00e9e est contraire aux dispositions l\u00e9gales sur les publicit\u00e9s ayant un caract\u00e8re politique\u00a0?
2. Que compte-t-il entreprendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour pr\u00e9venir tout nouveau contournement de l'interdiction de faire de la publicit\u00e9 de nature politique et \u00e9viter que les entreprises dot\u00e9es d'importants moyens puissent influer de mani\u00e8re illicite, par le biais de publicit\u00e9s t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es, sur les processus d\u00e9mocratiques de formation de l'opinion\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le champ d'application de la publicit\u00e9 de nature politique interdite dans le domaine de la radiodiffusion est tr\u00e8s limit\u00e9 depuis le 1er avril 2007. La loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) interdit uniquement la publicit\u00e9 pour les partis politiques, les personnes occupant des fonctions officielles ou candidates \u00e0 des fonctions officielles et les objets des votations populaires (art. 10 al. 1 let. d LRTV).
L'interdiction de publicit\u00e9 pour les objets soumis au vote populaire s'applique d\u00e8s que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente a publi\u00e9 la date de la votation (art. 17 al. 3 de l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision).
Les spots publicitaires en question ne sont pas diffus\u00e9s dans le contexte de votations programm\u00e9es. Par cons\u00e9quent, \u00e0 l'heure actuelle, ils ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme de la publicit\u00e9 politique au sens du droit de la radiodiffusion.
L'OFCOM assume une fonction de surveillance dans les cas de publicit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re politique illicite. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les diffuseurs de radio et de t\u00e9l\u00e9vision sont tenus de c\u00e9der l'avantage financier illicite obtenu du fait de la violation des interdictions de publicit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431475200000)\/","SubmittedBy":"Steiert Jean-Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111159550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}