Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement, en lien avec la Politique agricole 2018-2021, une r\u00e9vision obligatoire de la l\u00e9gislation. Il conviendra de modifier les lois de sorte \u00e0 augmenter la production indig\u00e8ne, \u00e0 ne pas recourir davantage \u00e0 l'exploitation extensive, \u00e0 simplifier et \u00e0 r\u00e9duire la charge administrative ainsi qu'\u00e0 mieux d\u00e9dommager \u00e0 nouveau, par le biais de l'ordonnance sur les paiements directs, les prestations fournies par l'agriculture productrice. L'objectif est de relever le revenu actuel mis\u00e9rable des familles d'agriculteurs.
","ReasonText":"La politique agricole 2014-2017 a des cons\u00e9quences catastrophiques pour l'agriculture suisse et n\u00e9glige le mandat de politique publique et alimentaire des agriculteurs. La Politique agricole 2018-2021 doit servir \u00e0 rectifier le tir. L'agriculture pourra ainsi remplir le mandat qui lui est assign\u00e9 par la Constitution en faveur de notre pays et de sa population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Politique agricole 2014-2017 a pour effet de cibler tr\u00e8s clairement les paiements directs sur les objectifs d\u00e9finis dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Le Parlement a adopt\u00e9 cette nouvelle orientation \u00e0 une grande majorit\u00e9. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il convient d'ici 2021 de consolider le syst\u00e8me d\u00e9velopp\u00e9 des paiements directs. Dans son message du 1er f\u00e9vrier 2012, il signalait d\u00e9j\u00e0 que les contributions de transition devaient \u00eatre r\u00e9allou\u00e9es aux contributions li\u00e9es aux prestations dans un d\u00e9lai de huit ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tenait ainsi compte d'une requ\u00eate formul\u00e9e par de larges milieux lors de la proc\u00e9dure de consultation, qui demandait que les conditions-cadres soient claires et pr\u00e9visibles.
Un des objectifs principaux de la Politique agricole 2014-2017 est de maintenir une production au moins \u00e9quivalente au niveau actuel. Selon une premi\u00e8re \u00e9valuation effectu\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique sur la base des comptes \u00e9conomiques de l'agriculture, la premi\u00e8re ann\u00e9e sous le r\u00e9gime de la Politique agricole 2014-2017 bouclera sur un r\u00e9sultat en progression par rapport \u00e0 2013 aussi bien pour ce qui concerne le volume de production que le revenu sectoriel.
Compte tenu, d'une part, que la situation actuelle ne montre pas d'\u00e9cart important par rapport aux objectifs vis\u00e9s et, d'autre part, que nous ne disposons pas de chiffres suffisamment consolid\u00e9s relatifs aux effets de la Politique agricole 2014-2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de r\u00e9viser la loi en 2018. Il pr\u00e9voit par cons\u00e9quent de pr\u00e9senter au Parlement les enveloppes financi\u00e8res agricoles 2018-2021 sans modification de la loi.
Si la situation en 2017 devait montrer que la Politique agricole 2014-2017 ne permet pas d'atteindre les objectifs dans la mesure souhait\u00e9e, ou que ces objectifs sont tr\u00e8s nettement d\u00e9pass\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait suffisamment de possibilit\u00e9s, dans le cadre l\u00e9gal actuel, d'adapter les mesures et de redistribuer les moyens financiers par voie d'ordonnance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la simplification des mesures et \u00e0 la diminution de la charge administrative. Le potentiel qui existe en la mati\u00e8re \u00e0 l'\u00e9chelon des ordonnances et des directives doit \u00eatre exploit\u00e9 aussi rapidement que possible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arr\u00eatera probablement de premi\u00e8res mesures en automne prochain.
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