\u00c0 l'heure qu'il est, on ne conna\u00eet pas du tout les co\u00fbts effectifs par kilowattheure de l'\u00e9lectricit\u00e9 provenant des centrales nucl\u00e9aires suisses. Cette question se pose notamment en rapport avec les co\u00fbts li\u00e9s au d\u00e9mant\u00e8lement des centrales et du stockage d\u00e9finitif des combustibles us\u00e9s. Si l'on veut comparer les co\u00fbts effectifs des diff\u00e9rents agents \u00e9nerg\u00e9tiques, il faut tenir compte de ces facteurs. Or, aujourd'hui, on constate les lacunes de financement suivantes\u00a0:
1. D\u00e9mant\u00e8lement\u00a0: jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le tarif par kilowattheure des producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 correspondait pour ainsi dire \u00e0 des co\u00fbts nets. Les r\u00e9serves en vue du d\u00e9mant\u00e8lement des centrales sont en effet extr\u00eamement modestes. Or, entre-temps, la centrale de M\u00fchleberg (\u00e0 titre d'exemple pour les cinq centrales suisses) nous a appris que ces r\u00e9serves ne suffiront pas pour le d\u00e9mant\u00e8lement de la centrale, mais que, selon des estimations remontant \u00e0 2011, il faudra au moins tripler ce montant (qui tend \u00e0 augmenter \u00e0 la vitesse grand V). En vertu des premi\u00e8res exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es en Allemagne, on peut toutefois estimer grossi\u00e8rement ces co\u00fbts et ainsi extrapoler le prix du kilowattheure pour toute la dur\u00e9e d'exploitation.
a. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il le prix du kilowattheure de l'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire ventil\u00e9 sur toute la dur\u00e9e d'exploitation si l'on tient compte des co\u00fbts effectifs li\u00e9s au d\u00e9mant\u00e8lement\u00a0?
b. Exige-t-il des producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 qu'ils facturent aux consommateurs des co\u00fbts bruts, couvrant enti\u00e8rement les co\u00fbts du d\u00e9mant\u00e8lement\u00a0?
c. Qui assume les risques dus aux lacunes de financement actuelles\u00a0? Le consommateur ou le contribuable\u00a0?
2. Stockage d\u00e9finitif des combustibles us\u00e9s\u00a0: s'agissant du stockage d\u00e9finitif, les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 ne refl\u00e8tent pas non plus les co\u00fbts effectifs. Pour calculer des prix r\u00e9alistes, il faudrait prendre en compte les co\u00fbts approximatifs des travaux d'exploration et de construction d'un d\u00e9p\u00f4t final ainsi que ceux qu'entra\u00eenera l'exploitation de ce dernier (par ex. pendant les cent premi\u00e8res ann\u00e9es).
a. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il le prix du kilowattheure, y compris les co\u00fbts de d\u00e9mant\u00e8lement et les co\u00fbts approximatifs du stockage d\u00e9finitif, ventil\u00e9s sur toute la dur\u00e9e d'exploitation\u00a0?
b. Dans quelle mesure ces co\u00fbts sont-ils pris en compte \u00e0 l'heure actuelle dans le prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire\u00a0?
c. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il lui aussi que les producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 devraient facturer des co\u00fbts bruts, incluant les co\u00fbts effectifs de l'am\u00e9nagement et de l'exploitation d'un d\u00e9p\u00f4t final\u00a0?
d. Qui assume le risque financier\u00a0? L'exploitant de la centrale nucl\u00e9aire, le consommateur ou le contribuable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les exploitants d'installations nucl\u00e9aires sont tenus de g\u00e9rer leurs d\u00e9chets radioactifs \u00e0 leurs frais et de mani\u00e8re s\u00fbre. Les frais de gestion des d\u00e9chets des centrales nucl\u00e9aires qui surviennent en cours d'exploitation doivent \u00eatre pris en charge au fur et \u00e0 mesure. Les co\u00fbts de la d\u00e9saffectation des installations et de la gestion des d\u00e9chets radioactifs apr\u00e8s la mise hors service sont, en revanche, couverts par deux fonds ind\u00e9pendants\u00a0: le fonds de d\u00e9saffectation pour les installations nucl\u00e9aires et le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs provenant des centrales nucl\u00e9aires. Ces deux fonds sont aliment\u00e9s par les contributions des exploitants de centrale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 81 de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1), ces fonds sont soumis \u00e0 la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le calcul des contributions est r\u00e9glement\u00e9 dans l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 2007 sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion (OFDG\u00a0; RS 732.17), dont la r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e le 25 juin 2014 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier a adapt\u00e9 les bases de calcul des contributions annuelles que les exploitants sont tenus de verser au fonds de d\u00e9saffectation et au fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs des centrales nucl\u00e9aires. Parmi les nouveaut\u00e9s figurent notamment un suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 de 30\u00a0% des co\u00fbts calcul\u00e9s pour la d\u00e9saffectation des installations et la gestion des d\u00e9chets. Les nouvelles dispositions sont entr\u00e9es en vigueur au 1er janvier 2015.
1a./2a. Les co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets font partie int\u00e9grante des co\u00fbts de revient des centrales nucl\u00e9aires. Le calcul des co\u00fbts de revient d\u00e9pend des diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses en mati\u00e8re de gestion d'entreprise \u00e9mises par les exploitants de centrales nucl\u00e9aires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas inform\u00e9 de ces hypoth\u00e8ses.
1b./2b./2c. La Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom) examine d'office les tarifs qui sont appliqu\u00e9s aux consommateurs captifs. Ces tarifs doivent \u00eatre appropri\u00e9s et doivent se fonder sur les co\u00fbts de revient d'une production efficace ainsi que sur des contrats d'achat \u00e0 long terme du gestionnaire d'un r\u00e9seau de distribution (art. 6 de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, LApEl\u00a0; RS 734.7 en relation avec l'art. 4 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, OApEl\u00a0; RS 734.71). Selon ces dispositions, seuls les co\u00fbts r\u00e9sultant d'une production efficace peuvent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur les consommateurs captifs. Les co\u00fbts peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs au prix du march\u00e9 (cf. modification de l'OApEl du 30 janvier 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013).
1c./2d. Le syst\u00e8me de responsabilit\u00e9 en cascade r\u00e9glement\u00e9 dans la LENu pr\u00e9voit que les exploitants doivent assumer la totalit\u00e9 des co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets de leur centrale et qu'ils sont en outre tenus de faire des versements suppl\u00e9mentaires et de s'acquitter d'un suppl\u00e9ment de solidarit\u00e9 pour couvrir les co\u00fbts des autres exploitants. Si cette prise en charge des co\u00fbts n'est pas supportable du point de vue \u00e9conomique, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9cide si et dans quelle mesure la Conf\u00e9d\u00e9ration participe aux co\u00fbts non couverts.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108601583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}