La lib\u00e9ralisation du cours de change avec l'euro freine les exportations de produits laitiers. Mais pour r\u00e9soudre durablement les probl\u00e8mes du march\u00e9 du lait, il ne suffit pas de solliciter des subventions f\u00e9d\u00e9rales. Car les producteurs eux-m\u00eames ont contribu\u00e9 \u00e0 la chute des prix. En 2014, ils n'avaient jamais vendu autant de lait provenant d'un nombre aussi restreint d'exploitations intensives. Malgr\u00e9 les efforts de l'Interprofession du lait (IP Lait), il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de limiter la production et de stabiliser le march\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il suffit en effet d'un l\u00e9ger exc\u00e9dent pour qu'une forte pression s'exerce sur les prix. Un cercle vicieux s'instaure, qui a des effets d\u00e9sastreux sur le prix \u00e0 la source, l'affouragement adapt\u00e9 aux bovins, l'\u00e9levage et le bien-\u00eatre des animaux.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier les mesures suivantes\u00a0:
1. Augmenter les contributions vers\u00e9es pour la production de lait et de viande bas\u00e9e sur les herbages et fixer des crit\u00e8res plus stricts. Les contributions pr\u00e9cit\u00e9es doivent encourager la production de lait et de viande \u00e0 partir de fourrage grossier provenant de l'exploitation. Le montant de base actuel de 200 francs par hectare doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un suppl\u00e9ment bien plus \u00e9lev\u00e9 (compte tenu du plafond de d\u00e9penses) pour les exploitations utilisant plus de 90\u00a0% d'herbe ou renon\u00e7ant m\u00eame enti\u00e8rement aux concentr\u00e9s.
2. Dans l'\u00e9levage du b\u00e9tail, privil\u00e9gier davantage encore le fourrage de base, la dur\u00e9e de vie et la sant\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration verse 30 millions de francs aux f\u00e9d\u00e9rations d'\u00e9levage. Il faut qu'\u00e0 l'avenir, au moins la moiti\u00e9 de ce montant aille \u00e0 l'\u00e9levage de b\u00e9tail durable, ax\u00e9 par exemple sur le fourrage de base, un allongement de la dur\u00e9e de vie, l'utilisation combin\u00e9e de lait et de viande, ainsi que la sant\u00e9 et la robustesse.
3. \u00c9viter l'abattage pr\u00e9coce des veaux. L'\u00e9levage visant des performances laiti\u00e8res extr\u00eames aboutit \u00e0 un nombre croissant de veaux ne se pr\u00eatant pas \u00e0 l'engraissement. L'abattage pr\u00e9coce au bout de quelques jours a tellement augment\u00e9 qu'il n'est pas d\u00e9fendable \u00e9thiquement parlant. Il faut savoir que le lait qui ne sert pas \u00e0 nourrir les veaux \u00e0 la ferme contribue aux exc\u00e9dents de lait commercialis\u00e9. D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir. Le droit aux contributions directes pour la production de lait et de viande bas\u00e9e sur les herbages, les syst\u00e8mes de stabulation particuli\u00e8rement respectueux des animaux et les sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air doit \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 l'obligation de laisser les veaux atteindre au moins l'\u00e2ge de douze semaines.
4. Octroyer des cr\u00e9dits d'investissement destin\u00e9s aux syst\u00e8mes de stabulation respectueux des animaux\u00a0: Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons doivent revoir les crit\u00e8res d'octroi de cr\u00e9dits d'investissement et cr\u00e9er des incitations \u00e0 adopter des syst\u00e8mes de stabulation respectueux des besoins des animaux.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 dans l'ordonnance sur les paiements directs que la contribution pour la production de lait et de viande bas\u00e9e sur les herbages (PLVH) est vers\u00e9e \u00e0 une exploitation \u00e0 condition que le fourrage de base repr\u00e9sente 90\u00a0% de l'affouragement des animaux de rente consommant du fourrage grossier. La diff\u00e9renciation des pourcentages d'herbe en fonction des zones de production offre aux exploitations une certaine souplesse dans la composition des rations selon les conditions locales. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 soigneusement examin\u00e9e lors des travaux pr\u00e9paratoires de la Politique agricole 2014-2017. Il s'agit d\u00e9sormais de l'appliquer et d'analyser ses effets. Dans le postulat 15.3380, \"March\u00e9 laitier. Perspectives\", la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national demande \u00e9galement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'exposer les r\u00e9percussions qu'aurait une r\u00e9orientation des paiements directs en vue d'encourager une production favorisant une alimentation bas\u00e9e sur les herbages et visant \u00e0 garantir la sant\u00e9 et la long\u00e9vit\u00e9 des animaux.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les associations d'\u00e9leveurs pour am\u00e9liorer les bases de l'\u00e9levage en accordant annuellement quelque 24 millions de francs dans les secteurs du b\u00e9tail bovin (races laiti\u00e8res et races \u00e0 viande). Les organisations d'\u00e9leveurs comp\u00e9tentes contr\u00f4lent r\u00e9guli\u00e8rement, dans le cadre de leurs t\u00e2ches, l'\u00e9tat de l'\u00e9levage et d\u00e9finissent l'objectif \u00e0 atteindre dans ce domaine. Elles prennent en consid\u00e9ration les tendances futures, comme les exigences des parties concern\u00e9es, des march\u00e9s et de la soci\u00e9t\u00e9, pour d\u00e9cider de quelle mani\u00e8re la race doit \u00e9voluer dans les prochaines ann\u00e9es. Leurs efforts tendent syst\u00e9matiquement vers une race robuste, saine, facile \u00e0 \u00e9lever, f\u00e9conde, avec une longue dur\u00e9e de vie et adapt\u00e9e aux syst\u00e8mes de production suisses. Ces associations se fondent \u00e0 cette fin notamment sur des valeurs globales d'\u00e9levage qui privil\u00e9gient aussi les caract\u00e9ristiques li\u00e9es \u00e0 la durabilit\u00e9. Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer davantage en la mati\u00e8re.
3. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l'abattage d'animaux et le contr\u00f4le des viandes (OAbCV\u00a0; RS 817.190), il est interdit d'abattre ou de tuer pour l'obtention de denr\u00e9es alimentaires les animaux \u00e2g\u00e9s de moins de sept jours. La Banque de donn\u00e9es sur le trafic des animaux indique que, ces sept derni\u00e8res ann\u00e9es, environ 1\u00a0% des veaux de race laiti\u00e8re en moyenne ont \u00e9t\u00e9 abattus au cours des deux premiers mois de vie. Ce taux est de quelque 2\u00a0% pour les veaux m\u00e2les. Les \u00e9leveurs de b\u00e9tail laitier suisses peuvent depuis peu recourir \u00e0 des semences sex\u00e9es pour faire face aux difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'engraissement de veaux m\u00e2les issus d'exploitations laiti\u00e8res. Il est ainsi possible d'ins\u00e9miner les meilleures vaches laiti\u00e8res dans le but d'obtenir des femelles et d'autres vaches laiti\u00e8res avec des semences provenant d'une race \u00e0 viande. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer davantage en la mati\u00e8re.
4. La l\u00e9gislation sur la protection des animaux d\u00e9finit les conditions que doit remplir un syst\u00e8me d'\u00e9levage pour \u00eatre jug\u00e9 conforme aux besoins de l'esp\u00e8ce. Les syst\u00e8mes de garde particuli\u00e8rement respectueux des animaux (SST) b\u00e9n\u00e9ficient lors de leur am\u00e9nagement d'un soutien suppl\u00e9mentaire \u00e0 hauteur de 20\u00a0% des aides \u00e0 l'investissement et de paiements directs annuels, sous la forme de contributions SST. Gr\u00e2ce \u00e0 ces deux mesures, environ 90\u00a0% des \u00e9tables auxquelles ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s des cr\u00e9dits d'investissement ont \u00e9t\u00e9 construites selon les exigences SST depuis 2004 pour le b\u00e9tail bovin. Les \u00e9tables \u00e0 stabulation entrav\u00e9e sont surtout construites \u00e0 l'occasion de travaux de transformation peu co\u00fbteux dans des r\u00e9gions de montagne, au coeur de villages traditionnels ou sur des alpages. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le syst\u00e8me d'incitation mis en place est efficace et qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer davantage en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489622400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525173547)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}