Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales qui r\u00e9gissent l'activit\u00e9 des autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9voir que celles-ci doivent obligatoirement consulter les proches et la commune de domicile de la personne concern\u00e9e avant toute d\u00e9cision de placement.
","ReasonText":"Placer une personne, qu'il s'agisse d'un adulte ou d'un enfant et quelles que soient les raisons qui motivent cette mesure, c'est l'arracher \u00e0 son environnement familier et donc v\u00e9ritablement bouleverser sa vie. Plusieurs drames ont montr\u00e9 combien une telle mesure exigeait d'empathie et de sensibilit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il serait sans doute utile d'impliquer la commune de domicile et les proches dans la prise de d\u00e9cision, car cela pourrait permettre de d\u00e9gager des solutions qui agr\u00e9ent \u00e0 la personne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013 a apport\u00e9 diverses am\u00e9liorations de la proc\u00e9dure de placement d'un enfant \u00e0 des fins d'assistance. L'autorit\u00e9 de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) doit maintenant v\u00e9rifier imp\u00e9rativement s'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant pour l'enfant et, dans l'affirmative, en d\u00e9signer un. Cette forme de participation indirecte permet de renforcer le statut juridique de l'enfant en proc\u00e9dure. S'il est capable de discernement, il peut lui-m\u00eame en appeler au juge en cas de placement dans une institution ferm\u00e9e ou dans un \u00e9tablissement psychiatrique (art. 314b du Code civil\u00a0; RS 210). L'APEA peut aussi, si elle l'estime utile, exhorter les parents \u00e0 tenter une m\u00e9diation (art. 314 al. 2 du Code civil), un moyen de leur permettre de demeurer responsables de l'enfant.
Les premi\u00e8res exp\u00e9riences enregistr\u00e9es quant au nouveau droit ont montr\u00e9 les difficult\u00e9s qu'engendrait dans de nombreux cantons le manque d'implication des communes. C'est pour y rem\u00e9dier que la Conf\u00e9rence en mati\u00e8re de protection des mineurs et des adultes a \u00e9labor\u00e9 et publi\u00e9 ses recommandations sur \"l'implication des autorit\u00e9s de l'aide sociale dans les processus d\u00e9cisionnels des APEA\". Les cantons sont libres de les int\u00e9grer comme ils l'entendent dans leur conception de l'ex\u00e9cution de la loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne per\u00e7oit d\u00e8s lors aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir au niveau du droit des communes d'\u00eatre entendues et de participer aux d\u00e9cisions.
L'APEA est tenue d'\u00e9tablir les faits d'office et de rechercher les preuves n\u00e9cessaires dans toutes les proc\u00e9dures (art. 446 du Code civil). Elle peut pour ce faire diligenter une enqu\u00eate dans la commune de r\u00e9sidence ou dans l'entourage familial des personnes concern\u00e9es. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9cide au cas par cas si cela lui semble n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sume que les autorit\u00e9s, sensibilis\u00e9es par les d\u00e9bats publics des derniers mois, font le n\u00e9cessaire et qu'il n'est pas utile de l\u00e9gif\u00e9rer.
En adoptant le postulat 14.3891, \"Remplacement des autorit\u00e9s de tutelle par les APEA. Proc\u00e9der \u00e0 un premier \u00e9tat des lieux\", le Conseil national a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9valuation du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Le postulat 14.3776, \"Professionnaliser l'\u00c9tat social \u00e0 tout prix\u00a0?\", \u00e9galement adopt\u00e9 par le Conseil national, invite quant \u00e0 lui le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 examiner diff\u00e9rentes questions ayant trait aux d\u00e9penses sociales et \u00e0 proposer des mesures permettant d'\u00e9liminer les difficult\u00e9s constat\u00e9es. L'\u00e9valuation porte \u00e9galement sur les points mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur les am\u00e9liorations \u00e9ventuelles \u00e0 apporter au nouveau droit et \u00e0 sa mise en oeuvre par les cantons avant de disposer des r\u00e9sultats de ces travaux, attendus pour d\u00e9but 2016.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1431043200000)\/","SubmittedBy":"Schibli Ernst","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525154860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil"}}