Bien que ni le Cycle de Doha de l'OMC ni les d\u00e9cisions de Bali ne soient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent entr\u00e9s en vigueur et que de ce fait, selon les engagements souscrits dans le cadre de l'OMC, le montant maximal autoris\u00e9 au titre de la \"loi chocolati\u00e8re\" soit plafonn\u00e9 \u00e0 114,9 millions de francs, des discussions ont lieu chaque ann\u00e9e au sujet de la r\u00e9duction ou de l'augmentation du budget de cette loi. \u00c0 cet \u00e9gard, il serait n\u00e9cessaire de conna\u00eetre l'importance \u00e9conomique des contributions \u00e0 l'exportation pour les produits agricoles transform\u00e9s relevant de la \"loi chocolati\u00e8re\" ainsi que le bilan des recettes et des d\u00e9penses de ces derni\u00e8res ann\u00e9es au titre de cette loi.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'indiquer l'importance \u00e9conomique des contributions \u00e0 l'exportation pour les produits agricoles transform\u00e9s (contributions au titre de la loi sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transform\u00e9s \"loi chocolati\u00e8re\"). Il est notamment pri\u00e9 de pr\u00e9ciser l'importance de ces contributions aux niveaux suivants\u00a0:
a. Producteurs\u00a0:
Combien de lait et combien de c\u00e9r\u00e9ales (en termes absolus et relatifs par rapport \u00e0 la totalit\u00e9 de la production indig\u00e8ne) entrent-ils dans la fabrication de produits relevant de la \"loi chocolati\u00e8re\"?
b. Premier niveau de transformation (moulins, producteurs de poudre de lait et de beurre): combien d'emplois sont-ils math\u00e9matiquement li\u00e9s \u00e0 la fabrication de produits relevant de la \"loi chocolati\u00e8re\"?
c. Deuxi\u00e8me niveau de transformation (producteurs de chocolat, de biscuits, etc.): combien d'emplois sont math\u00e9matiquement li\u00e9s \u00e0 la fabrication de produits relevant de la \"loi chocolati\u00e8re\"?
2. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelle est l'importance de ces emplois sous l'angle de la politique r\u00e9gionale, notamment si l'on consid\u00e8re les r\u00e9gions structurellement faibles\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de cr\u00e9er une vue d'ensemble des recettes (droits de douane) et des d\u00e9penses (contributions \u00e0 l'exportation) des dix derni\u00e8res ann\u00e9es dues aux instruments pr\u00e9vus par la \"loi chocolati\u00e8re\".
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1a. En 2013, 284 307 tonnes d'\u00e9quivalents de lait (un \u00e9quivalent de lait correspond \u00e0 la teneur moyenne en mati\u00e8re grasse et en prot\u00e9ines d'un kilo de lait cru) et 32 810 tonnes de farine de bl\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 export\u00e9es au titre de la \"loi chocolati\u00e8re\" (loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transform\u00e9s\u00a0; RS 632.111.72). Cela repr\u00e9sente respectivement 8,3\u00a0% et 8,5\u00a0% de la production indig\u00e8ne de lait et de farine de bl\u00e9. Les chiffres pour l'ann\u00e9e civile 2014 ne sont pas encore disponibles.
1b./1c. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la valeur de production de l'industrie agroalimentaire suisse s'est \u00e9lev\u00e9e annuellement \u00e0 quelque 38 milliards de francs (source\u00a0: Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, OFS). En comparaison internationale, ce secteur est tr\u00e8s comp\u00e9titif et la croissance de ses exportations a \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne. La comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie agroalimentaire suisse s'appuie pour une bonne part sur des produits \u00e9labor\u00e9s \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e9trang\u00e8res (caf\u00e9, cacao, etc.) ou non agricoles (eau). Les contributions \u00e0 l'exportation au titre de la \"loi chocolati\u00e8re\" sont destin\u00e9es exclusivement aux entreprises agroalimentaires qui fabriquent des produits d'exportation utilisant des mati\u00e8res premi\u00e8res laiti\u00e8res et c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res. Les bases de donn\u00e9es permettant de cerner l'importance \u00e9conomique de la \"loi chocolati\u00e8re\" pour le secteur de l'industrie agroalimentaire font d\u00e9faut. On ne conna\u00eet que les montants vers\u00e9s aux entreprises\u00a0; la liste est publi\u00e9e sur le site Internet de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (www.ezv.admin.ch/zollinfo_firmen/04021/04023/04281/index.html\u00a0?lang=fr). Ces chiffres ne permettent pas de savoir dans quelle mesure les contributions vers\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient aux \u00e9tapes de fabrication en amont et combien d'emplois en d\u00e9pendent directement ou indirectement. Il faudrait pour cela des donn\u00e9es dont disposent le cas \u00e9ch\u00e9ant les entreprises concern\u00e9es, mais qui ne font pas l'objet de statistiques officielles.
2. La \"loi chocolati\u00e8re\" n'est pas un instrument de politique r\u00e9gionale. Du fait que l'industrie agroalimentaire est en partie \u00e9tablie dans des r\u00e9gions structurellement faibles, elle peut avoir sur ces r\u00e9gions un effet positif, qui n'est toutefois pas chiffrable.
3.
Voici le montant des contributions \u00e0 l'exportation vers\u00e9es\u00a0:
2005\u00a0: 90 millions de francs
2006\u00a0: 90 millions de francs
2007\u00a0: 79,2 millions de francs
2008\u00a0: 75 millions de francs
2009\u00a0: 93 millions de francs
2010\u00a0: 76,7 millions de francs
2011\u00a0: 76,3 millions de francs
2012\u00a0: 64,17 millions de francs(montant pour 11 mois\u00a0: de janvier \u00e0 novembre)
2013\u00a0: 70 millions de francs(de d\u00e9cembre \u00e0 novembre)
2014\u00a0: 70 millions de francs(de d\u00e9cembre \u00e0 novembre)
Recettes douani\u00e8res provenant des \u00e9l\u00e9ments agricoles applicables \u00e0 l'importation de produits agricoles transform\u00e9s\u00a0:
2005\u00a0: 87,4 millions de francs
2006\u00a0: 86,8 millions de francs
2007\u00a0: 85,8 millions de francs
2008\u00a0: 73,6 millions de francs
2009\u00a0: 103,5 millions de francs
2010\u00a0: 101,3 millions de francs
2011\u00a0: 91,6 millions de francs
2012\u00a0: 99,5 millions de francs
2013\u00a0: 97,7 millions de francs
2014\u00a0: 95 millions de francs
En ce qui concerne ces listes, il convient de remarquer qu'il n'y a aucun lien juridique ni \u00e9conomique entre les contributions \u00e0 l'exportation et les recettes douani\u00e8res provenant de l'importation de produits agricoles transform\u00e9s. Les droits de douane \u00e0 l'importation (\u00e9l\u00e9ments agricoles) et les contributions \u00e0 l'exportation visent des objectifs diff\u00e9rents. La taxation douani\u00e8re a pour but de prot\u00e9ger le march\u00e9 int\u00e9rieur tandis que les contributions \u00e0 l'exportation sont un instrument destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les d\u00e9savantages concurrentiels sur des march\u00e9s d'exportation r\u00e9sultant des prix du march\u00e9 suisse plus \u00e9lev\u00e9s des mati\u00e8res premi\u00e8res en raison de notre politique agricole. Par ailleurs, il n'y a pas non plus de corr\u00e9lation syst\u00e9matique entre les deux listes. Si les recettes douani\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9es, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, que les contributions \u00e0 l'exportation, la situation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 inverse, et elle est tout \u00e0 fait susceptible d'\u00e9voluer. Du coup, il ne serait pas judicieux, pas davantage sur le fond qu'en fonction du but vis\u00e9, de faire d\u00e9pendre le montant des contributions \u00e0 l'exportation de celui des recettes douani\u00e8res.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1432080000000)\/","SubmittedBy":"Schibli Ernst","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525000880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1426809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4917,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Agriculture"}}